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Groupe de travail IV Parlements nationaux
Un musée devient la 2e demeure du Parlement

Traduction de «parlements nationaux demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux

designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments


Groupe de travail IV Parlements nationaux

Working Party IV on National Parliaments


Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

Protocol on the role of national parliaments in the European Union


Un musée devient la 2e demeure du Parlement

A Museum Becomes Parliament's Second House
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisatio ...[+++]

Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of ex ...[+++]


Pour l'instant, l'objectif général demeure de présenter aux parlements nationaux un document qu'ils pourraient envisager de ratifier à l'échelle nationale.

For the time being, the general goal is to present national parliaments with a document that they will be able to ratify nationally.


Il demeure essentiel que les parlements nationaux prennent pleinement part à l'exercice pour garantir la légitimité de l'action des États membres.

A proper involvement of national Parliaments remains crucial in ensuring the legitimacy of Member States' action.


I. considérant que la première tâche et la première fonction du Parlement européen et des parlements nationaux est de participer au processus décisionnel législatif et d'exercer un contrôle sur les choix politiques, respectivement au niveau national et au niveau européen, et que l'utilité d'une étroite coopération pour le bien commun n'en demeure pas moins certaine, particulièrement en ce qui concerne la transposition de la législation communautaire dans le droit national;

I. whereas the primary task and function of the European Parliament and the national parliaments is to take part in legislative decision-making and to scrutinise political choices at, respectively, the national and the European level; whereas this does not render close cooperation for the common good superfluous, especially as regards the transposition of the EU law into national law,


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19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen e ...[+++]

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and ...[+++]


19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen e ...[+++]

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and ...[+++]


19. rappelle que, conformément au protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la COSAC; souligne que cet engagement doit concerner tant la phase ascendante du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et ...[+++]

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and COSAC. This involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites th ...[+++]


Le fait que les pouvoirs de contrôle des parlements nationaux demeurent inchangés n'affecte en rien cette constatation.

This assertion is not contradicted by the fact that the rights of control of national parliaments remain unaffected.


En effet, s'il s'agit de décider de transferts de souveraineté en modifiant le Traité, les parlements nationaux demeurent pleinement souverains et approuvent, en connaissance de cause, lors du vote autorisant la ratification des amendements au Traité, le principe et l'étendue de ces transferts.

In the case of decisions to transfer sovereignty by amending the Treaty, national parliaments are completely sovereign and, when a vote is taken on whether to ratify amendments to the Treaty, approve the principle and extent of such transfers in full knowledge of the facts.


Il importe donc de combiner l'indépendance du pouvoir monétaire, garant de l'objectif de stabilité, la subsidiarité indispensable pour permettre à chaque nation de conduire sa politique dans des domaines qui lui demeurent propres et enfin le contrôle des élus du peuple, à travers le Parlement européen, les gouvernements et les parlements nationaux.

We therefore need to combine an independent monetary authority - the guarantor of stability - with the subsidiarity which is vital if each nation is to pursue its own policies in areas which are a matter for it alone, and control by our elected representatives in the shape of the European Parliament, our governments and our national parliaments.




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Date index: 2024-07-29
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