Vertaling van "des parlementaires dans le financement du commissariat était " (Frans → Engels) :

Le sénateur Hervieux-Payette: Quand le secrétaire parlementaire est venu témoigner, il n'était même pas conscient du problème, bien que des lettres aient été envoyées au ministère des Finances et au ministère des Affaires indiennes.
Senator Hervieux-Payette: When we had the presentation with the parliamentary secretary, he was not even aware of it, although there are letters in the ministry, both in finance and Indian Affairs.

En examinant la grille qu'on trouve dans le rapport présenté au comité par le directeur parlementaire du budget, on voit bien que le gouvernement a négligé de fournir les trois quarts de l’information qui avait été demandée par le Comité des finances et qui était même exigée en vertu d’une décision du Président.
Examining the grid in the Parliamentary Budget Officer's report to the committee, it is clear that the government failed to provide three-quarters of the information that had been requested by the finance committee and, in fact, demanded by the Speaker's ruling.

M. Craig Forcese: Mon observation concernant le commissaire à la protection de la vie privée et le rôle des parlementaires dans le financement du Commissariat était hypothétique puisque je ne suis pas du tout sûr qu’on s’entende sur l’opportunité d’étendre la loi au Parlement.
Prof. Craig Forcese: That's a fair comment. The comment about the access commissioner and the parliamentary role in funding is very much speculative, because I'm not sure there is consensus that the act should actually be extended to Parliament.

Il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour suspendre la séance et qu'au lieu de passer à la période réservée aux initiatives parlementaires, nous faisions comme s'il était 18 h 30 afin que nous puissions passer directement au débat spécial sur le septième rapport du Comité permanent des finances.
There have been consultations among all parties and I think you might find unanimous consent that in relation to the suspension of the House in lieu of private members' business, we see the clock as 6:30 p.m. so we might proceed directly to the special debate on the seventh report of the Standing Committee on Finance.

Si tel était le cas, les grands groupes parlementaires risquent de financer leurs propres objectifs politiques sur la base des dépenses administratives communes, ce qui représenterait une charge financière pour le Parlement après 2008.
If we do that, there is a danger that Parliament’s big groups will fund their own political objectives out of common administrative expenditure, and that will be a financial burden for Parliament after 2008.

Je voudrais également souligner que l’objectif initial de tout ce processus était de contourner les critiques de la Cour des comptes sur le financement par certains groupes parlementaires de leurs "partis européens" respectifs.
I should also like to point out that the original aim of this entire process was to bypass the Court of Auditors’ criticism of the financing by certain groups in Parliament of their respective ‘European parties’.

C’était et c’est la vision qu’a l’Europe d’une transition vers plus de démocratie dans les pays de la Méditerranée, une transition soutenue par le financement MEDA, par différents instruments, mais aussi par le dialogue sous forme de forums aujourd’hui, d’une assemblée parlementaire Euromed peut-être demain.
This was and still is Europe’s vision of a transition towards more democracy in the countries of the Mediterranean, a transition supported by MEDA funding, by various different instruments, but also by a dialogue, in the form of a forum today and perhaps a Euro-Mediterranean parliamentary assembly tomorrow.

Il s'agit tout simplement, pour les grands groupes de ce Parlement, de camoufler une décision de la Cour de justice européenne par laquelle c'était eux qui bénéficiaient des fonds pour financer des "partis politiques européens" qui ne sont pas des "partis", puisqu'ils ne concourent pas au suffrage universel, qui ne sont "politiques" que par le nom, puisqu'il ne s'agit que de financer une action de groupes parlementaires, et enfin qui ne sont "européens" que parce qu'ils ne sont ni africains ni asiatiques.
This is simply an attempt, by the large groups in this Parliament, to cover up a decision by the European Court of Justice, which enabled them to benefit from funds to finance ‘European political parties’, which are not ‘parties’ since they do not use universal suffrage, which are ‘political’ in name only, since they are only concerned about financing the activities of parliamentary groups, and finally, which are only ‘European’ because they are not African or Asian.

Comme l’honorable parlementaire le sait, la Cour de justice a décrété dans son arrêt du 12 mai 1998 (Royaume-Uni C-106-96) qu’un financement sur les fonds communautaires n’était possible que si une base juridique claire le permettait.
As the honourable Member is aware, the Court of Justice in its judgement of 12 May 1998 United Kingdom C-106/96 has held that expenditure may be made from the Community budget only if a clear legal basis allows it.

L'honorable sénateur Maheu, coprésidente du Comité mixte permanent des langues officielles, dépose le dixième rapport de ce Comité (augmentation du financement du Commissariat aux langues officielles).—Document parlementaire n 1/37-734S.
The Honourable Senator Maheu, Joint Chair of the Standing Joint Committee on Official Languages, tabled its Tenth Report (funding for the Office of the Commissioner of Official Languages). —Sessional Paper No. 1/37-734S.