Traduction de «des parlementaires dans le financement du commissariat était hypothétique » (Français → Anglais) :

C'est un privilège parlementaire que de voter. Mais c'était sur une question hypothétique: est-ce qu'on va aller se battre ou non?
But it was on a hypothetical question.

M. Craig Forcese: Mon observation concernant le commissaire à la protection de la vie privée et le rôle des parlementaires dans le financement du Commissariat était hypothétique puisque je ne suis pas du tout sûr qu’on s’entende sur l’opportunité d’étendre la loi au Parlement.
Prof. Craig Forcese: That's a fair comment. The comment about the access commissioner and the parliamentary role in funding is very much speculative, because I'm not sure there is consensus that the act should actually be extended to Parliament.

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle le financement accordé à la STPC est remboursable, il convient de noter que l’enquête a établi que le remboursement de ce financement n’était qu’hypothétique, aucune preuve n’ayant été produite, à un quelconque stade de la procédure, de la réalité de ce remboursement.
With regards to the claim that the financing to STPC is repayable, it is pertinent to note that the investigation has established that the repayment of this funding is only a hypothetical allegation as no evidence was provided at any stage of the proceeding that such repayment has materialized.

Si tel était le cas, les grands groupes parlementaires risquent de financer leurs propres objectifs politiques sur la base des dépenses administratives communes, ce qui représenterait une charge financière pour le Parlement après 2008.
If we do that, there is a danger that Parliament’s big groups will fund their own political objectives out of common administrative expenditure, and that will be a financial burden for Parliament after 2008.

Le secrétaire parlementaire croyait-il vraiment que ma question était hypothétique ou était-il au courant, mais ne voulait pas examiner la possibilité d'aider les gens mis à pied?
Did the parliamentary secretary think I was asking a hypothetical question, or did he see it coming and not want to deal with the issue of assistance for the people losing their jobs?

Le secrétaire parlementaire a rejeté ma question en disant qu'elle était hypothétique.
The parliamentary secretary dismissed my question as hypothetical.

Je voudrais également souligner que l’objectif initial de tout ce processus était de contourner les critiques de la Cour des comptes sur le financement par certains groupes parlementaires de leurs "partis européens" respectifs.
I should also like to point out that the original aim of this entire process was to bypass the Court of Auditors’ criticism of the financing by certain groups in Parliament of their respective ‘European parties’.

Il s'agit tout simplement, pour les grands groupes de ce Parlement, de camoufler une décision de la Cour de justice européenne par laquelle c'était eux qui bénéficiaient des fonds pour financer des "partis politiques européens" qui ne sont pas des "partis", puisqu'ils ne concourent pas au suffrage universel, qui ne sont "politiques" que par le nom, puisqu'il ne s'agit que de financer une action de groupes parlementaires, et enfin qui ne sont "européens" que parce qu'ils ne sont ni africains ni asiatiques.
This is simply an attempt, by the large groups in this Parliament, to cover up a decision by the European Court of Justice, which enabled them to benefit from funds to finance ‘European political parties’, which are not ‘parties’ since they do not use universal suffrage, which are ‘political’ in name only, since they are only concerned about financing the activities of parliamentary groups, and finally, which are only ‘European’ because they are not African or Asian.

Comme l’honorable parlementaire le sait, la Cour de justice a décrété dans son arrêt du 12 mai 1998 (Royaume-Uni C-106-96) qu’un financement sur les fonds communautaires n’était possible que si une base juridique claire le permettait.
As the honourable Member is aware, the Court of Justice in its judgement of 12 May 1998 United Kingdom C-106/96 has held that expenditure may be made from the Community budget only if a clear legal basis allows it.

L'honorable sénateur Maheu, coprésidente du Comité mixte permanent des langues officielles, dépose le dixième rapport de ce Comité (augmentation du financement du Commissariat aux langues officielles).—Document parlementaire n 1/37-734S.
The Honourable Senator Maheu, Joint Chair of the Standing Joint Committee on Official Languages, tabled its Tenth Report (funding for the Office of the Commissioner of Official Languages). —Sessional Paper No. 1/37-734S.