Vertaling van "financement du commissariat était " (Frans → Engels) :

D'autre part, l'Allemagne soutient que le financement des mesures était proportionné.
In addition, Germany argues that the financing of the measures is proportional.

Le président a été autorisé à présenter ce rapport à la Chambre afin de l'aviser d'une motion adoptée par le comité recommandant que le Comité permanent de l’accès à l’information, à la protection des renseignements personnels et à l’éthique prenne note avec une profonde inquiétude des décisions récentes du Conseil du Trésor au sujet du financement du Commissariat à l’information du Canada et demande au gouvernement de cesser immédiatement de s’ingérer dans l’élaboration du budget et le mandat du Commissariat à l’information du Canada en assurant l’approbation de la totalité du complément de ressources demandées et recommandées par le Comité consultatif sur le financement à l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement pour le Commissariat à l’information du Canada.
The chair has been authorized to table this report in the House to advise the House of a specific motion adopted by the committee wherein the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics notes with deep concern the decisions of the Treasury Board regarding funding for the Office of the Information Commissioner of Canada and calls on the government to immediately end its interference in the budget and mandate of the Office of the Information Commissioner of Canada by ensuring approval of the full complement of resources requested and recommended by the advisory panel on the funding and oversight of officers of Parliament for the Office of the Information Commissioner of Canada.

Les chiffres qui précèdent montrent que dans le cas de deux évaluations de BTPS effectuées durant la période où l'exigence minimale de financement de 1995 était en vigueur, à savoir l'évaluation de 1999 et de 2002, sa position en matière de financement calculée sur la base de la méthodologie concernant l'exigence minimale de financement dépassait 100 %, même si l'évaluation continue effectuée en vertu d'une méthodologie différente faisait apparaître un déficit.
These figures show that, in the case of the two valuations of BTPS carried out during the period in which the 1995 minimum funding requirement was in force, namely, the 1999 and 2002 valuation, its funding position calculated on the basis of the minimum funding requirement methodology exceeded 100 % even though its ongoing valuation under a different methodology showed a deficit.

M. Craig Forcese: Mon observation concernant le commissaire à la protection de la vie privée et le rôle des parlementaires dans le financement du Commissariat était hypothétique puisque je ne suis pas du tout sûr qu’on s’entende sur l’opportunité d’étendre la loi au Parlement.
Prof. Craig Forcese: That's a fair comment. The comment about the access commissioner and the parliamentary role in funding is very much speculative, because I'm not sure there is consensus that the act should actually be extended to Parliament.

L'hon. John Reid: On a délibérément sous-financé le commissariat parce que les fonctionnaires du Conseil du Trésor et les nôtres s'étaient entendus sur les ressources qu'il nous fallait pour maintenir les services du commissariat et respecter le délai de quatre mois pour les enquêtes.
Hon. John Reid: It was a deliberate underfunding of the office, because the officials in Treasury Board and our officials agreed on the package that was required to keep the office going and to maintain a four-month turnaround for investigations.

La lutte contre le financement du terrorisme était comprise dans le champ de cette évaluation.
The fight against the financing of terrorism was within the scope of the Peer Evaluation.

Selon le Comité mixte permanent des langues officielles, la lourde charge de travail du Commissariat aux langues officielles et les attentes auxquelles il doit répondre justifient la proposition que le comité a faite dans le dixième rapport voulant que le financement du Commissariat soit augmenté de 4 millions de dollars.
In the view of the Standing Joint Committee on Official Languages, the heavy workload and the expectations placed on the Office of the Commissioner of Official Languages justify the committee's suggestion in the tenth report that the funding of the office be increased by $4 million.

Le dixième rapport exprime le souhait que le gouvernement envisage l'opportunité d'augmenter le financement du Commissariat aux langues officielles et le onzième rapport propose que le Commissariat aux langues officielles entreprenne une campagne de sensibilisation afin de faire connaître la Loi sur les langues officielles à la population canadienne.
The tenth report expresses the wish that government consider the advisability of increasing funding for the Office of the Commissioner of Official Languages. The eleventh report proposes that the Office of the Commissioner of Official Languages should undertake a campaign to make Canadians more familiar with the Official Languages Act.

21. Le mécanisme de financement des microprojets était conçu pour répondre aux besoins des autorités locales et régionales, les seules habilitées à présenter des projets au titre de ce mécanisme.
21. The SPF was designed to cater to the needs of the local and regional authorities, and they are the only ones entitled to submit projects under this facility.

Désormais, si le critère de déficit public n'est pas respecté, il n'en résulte pas la suspension des financements, ce qui était le cas précédemment.
Henceforth, if the public deficit criterion is not met, funding will not be suspended, as used to be the case.