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Traduction de «des paiements intermédiaires sera introduite » (Français → Anglais) :

* dans un certain nombre de pays, on ne sait pas au juste comment ni par qui vont être réalisés les contrôles des dépenses pour lesquelles une demande de remboursement des paiements intermédiaires sera introduite auprès de la Commission.

* It is (in a number of countries) not clear how and by whom checks will be carried out on expenditure to be claimed from the European Commission for reimbursement of interim payments.


* Le système de suivi et d'évaluation intermédiaire sera introduit à Chypre, à Malte et en Turquie.

* The Monitoring and Interim Evaluation Scheme will be introduced in Cyprus, Malta and Turkey.


Les innovations introduites dans ce domaine au cours de la nouvelle période comprennent: la base de données SFC des Fonds structurels, la liaison entre les paiements intermédiaires et la présentation des rapports annuels, une meilleure prévision des demandes de paiement, l'encodage des projets selon une classification type, la communication des corrections financières et des recouvrements et l'accès à des informations détaillées sur les projets aux fins de procéder à une analyse avant les audits.

Innovations introduced in this area in the new period include: the common Structural Funds financial database SFC, the linking of interim payments to submission of annual reports, better forecasting of payment claims, coding of projects according to a standard classification, reporting of financial corrections and recoveries, and access to detailed project information for analysis before audits.


2. L'autorité de certification introduit la dernière demande de paiement intermédiaire au plus tard le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable précédent et, en tout cas, avant la première demande de paiement intermédiaire se rapportant à l'exercice comptable suivant.

2. The certifying authority shall submit the final application for an interim payment by 31 July following the end of the previous accounting year and, in any event, before the first application for interim payment for the next accounting year.


5. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement intermédiaire dans les 60 jours à compter de la date d'enregistrement d'une demande de paiement introduite auprès de la Commission.

5. Subject to available funding, the Commission shall make the interim payment no later than 60 days after the date on which a payment application is registered with the Commission.


2. L’autorité de certification introduit la dernière demande de paiement intermédiaire au plus tard le 31 juillet suivant la fin de l’exercice comptable précédent et, en tout cas, avant la première demande de paiement intermédiaire se rapportant à l’exercice comptable suivant.

2. The certifying authority shall submit the final application for an interim payment by 31 July following the end of the previous accounting year and, in any event, before the first application for interim payment for the next accounting year.


5. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement intermédiaire dans les 60 jours à compter de la date d’enregistrement d’une demande de paiement introduite auprès de la Commission.

5. Subject to available funding, the Commission shall make the interim payment no later than 60 days after the date on which a payment application is registered with the Commission.


3. La première demande de paiement intermédiaire n’est pas introduite avant la notification à la Commission de la désignation de l’autorité de gestion et de l’autorité de certification conformément à l’article 35.

3. The first application for interim payment shall not be made before the notification to the Commission of the designation of the managing authority and the certifying authority in accordance with Article 35 .


l'exercice 2011 sera le premier exercice complet au cours duquel tous les systèmes de gestion et de contrôle auront été approuvés, une condition sine qua non pour que des paiements intermédiaires puissent être effectués, ce qui signifie que l'exécution des programme atteindra sa vitesse de croisière, sachant qu'à la fin du mois de mars 2010, des projets avaient déjà été sélectionnés pour un montant dépassant les 93 000 000 000 EUR, soit 27 % du volume financier total pour la période;

2011 will be the first full year when all Management and Control Systems will be approved, which is a precondition for interim payments, which means that the implementation of programmes will reach cruising speed, projects being already selected for more than 93 billion or 27% of the total financial volume for the period, as per end of March 2010;


- l'exercice 2011 sera le premier exercice complet au cours duquel tous les systèmes de gestion et de contrôle auront été approuvés, une condition sine qua non pour que des paiements intermédiaires puissent être effectués, ce qui signifie que l'exécution des programme atteindra sa vitesse de croisière, sachant qu'à la fin du mois de mars 2010, des projets avaient déjà été sélectionnés pour un montant dépassant les 93 000 000 000 EUR, soit 27 % du volume financier total pour la période;

- 2011 will be the first full year when all Management and Control Systems will be approved, which is a precondition for interim payments, which means that the implementation of programmes will reach cruising speed, projects being already selected for more than 93 billion or 27% of the total financial volume for the period, as per end of March 2010;


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