Traduction de «des nations unies pour libérer les actifs libyens gelés afin » (Français → Anglais) :

3. invite les États membres de l'Union européenne à solliciter l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies pour libérer les actifs libyens gelés afin de permettre au Conseil national de transition d'assurer la conduite des affaires pendant la période de transition et, en particulier, invite les États membres à tenir les promesses formulées lors de la conférence de Paris du 1 septembre 2011, à l'occasion de laquelle soixante États ont promis de débloquer 15 000 000 000 USD;
3. Calls on EU Member States to seek UNSC authorisation and release frozen Libyan assets to help the NTC deliver the governance needed in this transitional period and calls on Member States in particular to comply with the promises made at the Paris Conference on 1 September 2011, during which 60 states promised to release 15 bn USD;

6. se félicite de l'engagement pris par les États et les organisations internationales présents au sommet des «amis de la Libye», qui s'est tenu à Paris le 1 septembre 2011, de débloquer immédiatement 15 milliards de dollars US d'avoirs libyens gelés, ainsi que de la décision de l'Union de lever les sanctions contre 28 entités libyennes, dont des ports, des compagnies pétrolières et des banques; invite les États membres de l'Union européenne à solliciter l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies pour débloquer les actifs libyens gelés afin de permettre au Conseil national de transition d'assurer la gouvernance nécessaire pendant la période de transition et, en particulier, invite les États membres à tenir les promesses formulées lors de la conférence de Paris; demande qu'une enquête internationale soit conduite afin de localiser les avoirs et l'argent volés de la famille Kadhafi et que ces avoirs et ces fonds soient restitués à la Libye;
6. Welcomes the commitment made by the States and international organisations present at the ‘Friends of Libya’ summit held in Paris on 1 September 2011 to immediately release USD 15 billion in frozen Libyan assets, as well as the EU decision to lift sanctions on 28 Libyan entities, including ports, oil firms and banks; calls on EU Member States to seek UNSC authorisation and release still frozen Libyan assets to help the NTC deliver the governance needed in this transitional period and calls on Member States in particular to comply with the promises made at the Paris Conference; calls for an international investigation into the whereabouts of stolen assets and money of the Gaddafi family and for these to be returned to Libya;

6. se félicite de l'engagement pris par les États et les organisations internationales présents au sommet des "amis de la Libye", qui s'est tenu à Paris le 1 septembre, de débloquer immédiatement 15 milliards de dollars US d'avoirs libyens gelés, ainsi que de la décision de l'Union de lever les sanctions contre 28 entités libyennes, dont des ports, des compagnies pétrolières et des banques; invite les États membres de l'Union européenne à solliciter l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies pour débloquer les actifs libyens gelés afin de permettre au Conseil national de transition d'assurer la gouvernance nécessaire pendant la période de transition et, en particulier, invite les États membres à tenir les promesses formulées lors de la conférence de Paris; demande qu'une enquête internationale soit conduite afin de localiser les avoirs et l'argent volés de la famille Kadhafi et que ces avoirs et ces fonds soient restitués à la Libye;
6. Welcomes the commitment made by the States and international organisations present at the ‘Friends of Libya’ summit held in Paris on 1 September 2011 to immediately release USD 15 billion in frozen Libyan assets, as well as the EU decision to lift sanctions on 28 Libyan entities, including ports, oil firms and banks; calls on EU Member States to seek UNSC authorisation and release still frozen Libyan assets to help the NTC deliver the governance needed in this transitional period and calls on Member States in particular to comply with the promises made at the Paris Conference; calls for an international investigation into the whereabouts of stolen assets and money of the Gaddafi family and for these to be returned to Libya;

– vu la décision du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies de débloquer des avoirs libyens gelés auprès de banques américaines, d’une valeur de 1,5 milliards de dollars, afin de répondre aux besoins humanitaires et civiles urgents dans ce pays déchiré par le conflit,
– having regard to the decision of the sanctions committee of the UN Security Council to release of $1.5 billion worth of Libyan assets frozen in US banks to address urgent humanitarian and civilian needs in the conflict-torn country,

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes notoires ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye; souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement, estimés à un montant de 60 à 80 milliards de dollars à l'échelle mondiale; demande que ce gel des avoirs englobe les recettes issues des ventes de pétrole et de gaz; demande au Conseil et aux États membres de fournir sans réserve toutes les informations concernant les savoirs gelés;
16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potential illicit funds transferred from Libya; stresses that any measures should embrace the totality of assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority, estimated at $60-80bn worldwide; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and Member States to fully disclose details on all assets frozen;