Vertaling van "des médiateurs soient nommés " (Frans → Engels) :

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.
Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.

à veiller à ce qu’une personne chargée de la protection de l’enfance soit présente à un stade précoce de la phase d’identification et d’enregistrement et à ce que des agents chargés de la protection de l’enfance soient nommés dans chaque centre d’enregistrement.
ensure that a person responsible for child protection is present at an early stage of the identification and registration phase and that child protection officers are appointed in each hotspot.

20. condamne les accusations publiques non fondées à l'encontre du médiateur par les ministres du gouvernement, souligne que le médiateur occupe une place centrale dans le mécanisme d'équilibre des pouvoirs au sein du gouvernement et demande aux autorités de veiller à ce que l'indépendance et l'intégrité du médiateur soient préservées; demande aux autorités d'apporter au médiateur tout le soutien politique et administratif nécessaire dans ses travaux et de garantir son droit de demander des documents officiels conformément à la loi sur l'information du public;
20. Condemns the ungrounded public denunciation of the Ombudsman by government ministers, stresses that the role of the Ombudsman is central to the system of checks and balances of the government and calls on the authorities to ensure that the independence and integrity of the Ombudsman are preserved; calls on the authorities to provide the Ombudsman with full political and administrative support for his work and to safeguard his right to request official documents in line with the Law on Public Information;

les membres du conseil de l’autorité de régulation ou, en l’absence d’un conseil, les cadres supérieurs de l’autorité de régulation soient nommés pour une période déterminée comprise entre cinq et sept ans maximum, renouvelable une fois.
the members of the board of the regulatory authority or, in the absence of a board, the regulatory authority’s top management are appointed for a fixed term of five up to seven years, renewable once.

b) ses cadres soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum, et ne puissent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s’ils ne répondent plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute grave.
(b) its management is appointed for a non renewable fixed term of at least five years, and may only be relieved from office during its term if it no longer fulfills the conditions set out in this Article or it has been guilty of serious misconduct.

De même, au lieu que des représentants du secteur de la pêche soient nommés par la Commission pour siéger au conseil d’administration, il semble plus approprié que chaque conseil consultatif régional opérationnel nomme un représentant.
Similarly, rather than the representatives of the fishing industry on the Advisory Board being nominated by the Commission, it seems appropriate for one representative to be nominated by each operational Regional Advisory Council.

132. rappelle que la loi sur le fonctionnement de l'administration publique est entrée en vigueur il y a quelques mois et qu'il est trop tôt pour que des effets positifs puissent être constatés; se félicite que cette loi tende à réduire le nombre des fonctionnaires nommés à leur poste pour des raisons politiques et qu'un Conseil de la fonction publique composé de douze membres veille à ce que les hauts fonctionnaires soient nommés en toute impartialité d'un point de vue politique; apporte son soutien à la Slovénie dans les efforts qu'elle déploie pour renforcer la capacité de son système judiciaire, notamment pour remédier à l'accumulation des dossiers dans de nombreux tribunaux;
132. Notes that the law on the operation of public administration entered into force a few months ago and it is too early to ascertain the benefits; welcomes the fact that the law is intended to reduce the number of political appointments and a 12-member Civil Service Council is ensuring that senior officials are selected on a politically impartial basis; supports Slovenia in its efforts to strengthen the capacity of the judicial system, not least with a view to eliminating the backlog of cases in many courts;

131. rappelle que la loi sur le fonctionnement de l'administration publique est entrée en vigueur il y a quelques mois et qu'il est trop tôt pour que des effets positifs puissent être constatés; se félicite que cette loi tende à réduire le nombre des fonctionnaires nommés à leur poste pour des raisons politiques et qu'un Conseil de la fonction publique composé de douze membres veille à ce que les hauts fonctionnaires soient nommés en toute impartialité d'un point de vue politique; apporte son soutien à la Slovénie dans les efforts qu'elle déploie pour renforcer la capacité de son système judiciaire, notamment pour remédier à l'accumulation des dossiers dans de nombreux tribunaux;
131. Notes that the law on the operation of public administration entered into force a few months ago and it is too early to ascertain the benefits; welcomes the fact that the law is intended to reduce the number of political appointments and a 12-member Civil Service Council is ensuring that senior officials are selected on a politically impartial basis; supports Slovenia in its efforts to strengthen the capacity of the judicial system, not least with a view to eliminating the backlog of cases in many courts;

Il recommande qu’il soit explicitement mentionné que les représentants des autorités nationales de protection des données soient nommés par l’Agence sur la base d’une proposition du groupe de travail «Article 29».
He recommends that it is explicitly mentioned that such representation from national data protection authorities should be appointed by the Agency on the basis of a proposal from the Article 29 Working Party.