Vertaling van "des mécanismes transitoires devraient également " (Frans → Engels) :

Les OEN devraient également sensibiliser à propos des mécanismes de résolution des litiges existants et veiller à ce que ces mécanismes permettent d’arriver à un consensus dans des délais appropriés.
The ESOs should also raise awareness about existing conflict resolution mechanisms and ensure that these mechanisms deliver a consensus within the appropriate time frame.

Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.
There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.

11. prie instamment la Commission de proposer un système global d’assistance transitoire pour l’après-2013 pour les régions dont le PIB est supérieur à 75 % de la moyenne européenne; estime primordial de traiter séparément ces régions sous régime transitoire étant donné qu’elles continueront d’être à un stade de développement transitoire et devront dès lors être dotées d’un statut plus clair, de règles transparentes et d’une plus grande certitude quant à l’octroi d’un soutien transitoire des Fonds structurels lors de la prochaine période de programmation; estime que, pour la consolidation des niveaux de convergence déjà atteints, des mécanismes transitoires devraient également être prévus pour les États qui quittent le Fonds de cohésion;
11. Urges the Commission to propose a comprehensive system of transitional assistance for the period post 2013 for regions that will exceed the 75% GDP threshold; considers it of utmost importance to deal separately with these "transition regions" as they will still be in a transitional phase of their development and should, therefore, have the benefit of a more clearly defined status, transparent rules and greater certainty as regards receiving transitional support from the Structural Funds during the next programming period; considers that transitional arrangements should also be made for Member States leaving the Cohesion Fund, in order to consolidate the convergence levels achieved;

Les crédits issus de ces recettes affectées internes ne devraient pas uniquement couvrir les dépenses en question, mais devraient également servir à réalimenter d’autres postes du budget de l’Union sur lesquels les crédits initiaux ayant permis l’exécution des dépenses en question ont été prélevés dans le cadre du second mécanisme.
The appropriations arising from this internal assigned revenue should not only cover the relevant expenditure but they should also be eligible for replenishment of other parts of the budget of the Union which provided the initial appropriations to implement the relevant expenditure under the second mechanism.

15. souligne que les accords d'investissement relatifs aux acquisitions ou locations de terres à grande échelle devraient dûment prendre en considération le droit des usagers actuels des terres, ainsi que les droits des travailleurs employés dans des exploitations; est d'avis que les obligations des investisseurs devraient être clairement définies et devraient être opposables, en prévoyant par exemple des mécanismes de sanctions en cas de violation des droits de l'homme; estime que toutes les transactions foncières devraient également inclure une obligation légale selon laquelle un certain pourcentage des récoltes produites devrait être vendu sur le marché local;
15. Stresses that investment agreements on large-scale land acquisitions or leases should duly take into account the right of current land-users, as well as the rights of workers employed on farms; takes the view that the obligations of investors should be clearly defined and should be enforceable, for instance by means of the inclusion of sanction mechanisms in cases of non-compliance with human rights; considers that all land deals should also include a legal obligation whereby a certain minimum percentage of crops produced should be sold on the local market;

Les dispositions transitoires comprennent également un mécanisme de flexibilité qui permet aux États membres de transférer des ressources entre les deux piliers de la PAC.
These transitional provisions include a flexibility mechanism, under which Member States can transfer funds from one CAP pillar to the other.

Ces périodes transitoires devraient également être reprises dans le présent règlement, étant donné qu'elles permettent une transposition praticable par les fournisseurs des substances et mélanges.
These transitional periods should also apply in this regulation, since they would ensure that suppliers of substances and mixtures can feasibly put them into effect.

Le Conseil européen estime par ailleurs que les procédures de candidature aux programmes de financement devraient, tout en tenant compte de l'expérience des États membres, être transparentes, souples et cohérentes; elles devraient également être rationalisées et rendues plus faciles d'accès pour les administrations, les partenaires établis et les praticiens, par la diffusion active de lignes directrices claires, la mise en place d'un mécanisme permettant d'identifier les partenaires et une programmation précise.
The European Council also considers that procedures for application to the financing programmes should, while taking account of the experience of Member States, be transparent, flexible, coherent and streamlined and made more easily accessible to administrations, established partners and practitioners through the active dissemination of clear guidelines, a mechanism for identifying partners and accurate programming.

Les mécanismes mis en place devraient faire l'objet d'une supervision et d'un suivi de la part des États membres, qui devraient également faciliter le recours à des programmes d'incitation.
The schemes adopted should be supervised and followed up by Member States, which should also facilitate the use of incentive systems.