Vertaling van "des mécanismes existent déjà pour que ces employeurs soient tenus " (Frans → Engels) :

Des mécanismes existent déjà pour que ces employeurs soient tenus responsables.
The mechanisms are in place today to hold those employers accountable.

Ce mécanisme existe déjà et nous permet de proposer une motion portant que tout.Par exemple, on peut faire en sorte que toutes les motions visées pas l'alinéa 68(4)b) du Règlement soient considérées comme étant votables.
That mechanism exists and allows you to have a motion that all those.You can have all motions subject to 68(4)(b) be votable, for example.

29. espère que la révision du mandat de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE offrira une opportunité d'en renforcer le rôle; invite l'ANASE à élaborer des normes et des règles facilitant la mise en œuvre de sa déclaration des droits de l'homme. souligne que les obligations des États membres de l'ANASE en vertu du droit international se substituent à toute disposition contradictoire prévue par ladite déclaration; suggère également que soient mis en place, à l'avenir, des mécanismes de règlement des litiges ainsi que des sanctions en cas de violation des droits de l'homme, selon les mêmes principes que ceux valent pour les mécanismes existant déjà dans d'autres régions, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme; est favorable à une coopération renforcée concernant les préoccupations mutuelles relatives aux droits de l'homme;
29. Expects that the review of the Terms of Reference of the ASEAN Intergovernmental Commission on Human Rights will provide an opportunity to strengthen its role; calls on ASEAN to develop standards and rules facilitating the implementation of its Human Rights Declaration; stresses that ASEAN member states’ obligations under international law supersede any conflicting provisions in this Declaration; suggests also that regional mechanisms for dispute settlement and sanctions in case of human rights violations should be developed in the future, along the same lines as those existing in other regions, such as the European Court on Human Rights; supports enhanced cooperation on mutual concerns regarding human rights;

Dans la Convention sur les armes à sous-munitions, cet élément est très général, et nous demandons que de nouveaux mécanismes soient créés pour les victimes d'armes à sous-munitions lorsqu'il n'y en a pas, mais il existe déjà des mécanismes pour l'infrastructure de la santé, notamment des installations de prosthétique, pour que les armes à sous-munitions soient elles aussi comprises.
In the cluster munitions treaty it is very broad and we are calling for the creation of new mechanisms for cluster munitions victims if none exist, but the mechanism does exist for health infrastructure such as a prosthetics facility to incorporate cluster munitions.

38. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation au niveau européen; prend acte de l'appel lancé par le Conseil en décembre 2013 pour que de tels dispositifs soient étudiés et regrette qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, à titre ponctuel, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'AED, comme les communications par satellite; estime que ces exemptions doivent être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires, sur le modèle du mécanisme en place au sein de l'OTAN ou au sein de l'Union pour les infrastructures de recherche civile; demande que soient élaborées d'autres mesures incitatives qui pourraient encourager la coopération entre les acteurs européens;
38. Is surprised that there are as yet no EU-level tax incentives for cooperation and pooling; takes note of the call by the December 2013 Council for such arrangements to be explored, and finds it regrettable that, a year on, discussions have not yet produced any tangible measures in this regard; notes that the Belgian Government already grants VAT exemptions, on an ad hoc basis, for the preparatory phases of certain EDA projects (for example for satellite communications); believes that such exemptions should be applied systematically and extended to infrastructure and specific capability-related programmes, taking as a model the existing NATO mechanism or the existing EU mechanism for civilian research infrastructure; calls for the development of any other incentives that could encourage cooperation between European stakeholders;

5. invite les organisations de la société civile des pays andins et de l'Union européenne à participer aux mécanismes de surveillance établis par l'accord, en vertu du chapitre sur le commerce et le développement durable; appelle les gouvernements concernés à mettre sur pied dès que possible le cadre régissant les mécanismes nationaux et le dialogue avec la société civile, si ceux-ci n'existent pas déjà, y compris une grande campagne d'information et de sensibilisation visant à optimiser la participation des groupes ou personnes intéressés au cadre de surveillance du mécanisme de la société civile; propose que ces procédures soient mises en place six mois après l'entrée en vigueur de l'accord au lieu d'un an, comme le prévoit l'accord;
5. Calls on civil society organisations in the Andean Countries and in the European Union to participate in the monitoring mechanisms established in the Trade Agreement under the title of Trade and Sustainable Development; calls on the governments involved to set up, as soon as possible, the legal framework for the domestic mechanisms and dialogue with civil society if these do not exist, including a substantial information and advertising campaign to maximise participation of the interested groups or persons in the monitoring framework of the Civil Society Mechanism; suggests that these procedures be set up within six months of the entry into force of the Agreement, instead of one year as set out in the Trade Agreement;

5. invite les organisations de la société civile des pays andins et de l'Union européenne à participer aux mécanismes de surveillance établis par l'accord, en vertu du chapitre sur le commerce et le développement durable; appelle les gouvernements concernés à mettre sur pied dès que possible le cadre régissant les mécanismes nationaux et le dialogue avec la société civile, si ceux-ci n'existent pas déjà, y compris une grande campagne d'information et de sensibilisation visant à optimiser la participation des groupes ou personnes intéressés au cadre de surveillance du mécanisme de la société civile; propose que ces procédures soient mises en place six mois après l'entrée en vigueur de l'accord au lieu d'un an, comme le prévoit l'accord ;
5. Calls on civil society organisations in the Andean Countries and in the European Union to participate in the monitoring mechanisms established in the Trade Agreement under the title of Trade and Sustainable Development; calls on the governments involved to set up, as soon as possible, the legal framework for the domestic mechanisms and dialogue with civil society if these do not exist, including a substantial information and advertising campaign to maximise participation of the interested groups or persons in the monitoring framework of the Civil Society Mechanism; suggests that these procedures be set up within six months of the entry into force of the Agreement, instead of one year as set out in the Trade Agreement ;

C’est pourquoi j’appelle les États membres à veiller à ce que les instruments que nous adoptons ici soient réellement appliqués, de même que les mécanismes de surveillance du marché qui existent déjà pour la sécurité des consommateurs.
I therefore appeal to the Member States to ensure that the instruments we are adopting here, as well as the market-surveillance mechanisms that already exist for the safety of consumers, are really put into practice.

Ils semblent envisager un parc à court terme qui ne ferait que structurer les mécanismes ponctuels qui existent déjà pour la location d'appareils commerciaux russes ou ukrainiens, pour qu'ils soient plus facilement accessibles à l'OTAN à coût fixe jusqu'à ce que leurs propres flottes d'A400M arrivent, vers 2010-2011.
They seem to be thinking of a short-term pool that would basically just formalize existing ad hoc arrangements for the lease of Russian or Ukrainian commercial aircraft to make them more readily available to NATO on a fixed cost basis, but only keep that capability until their own fleets of A400Ms arrive in 2010, 2011, or thereabouts.

Existe-t-il un mécanisme national ou international qui exigerait que ces agences soient tenus responsables des dommages qu'elles créent?
Is there a national or international mechanism whereby these people are accountable for the kind of damages they create?