Traduction de «des municipalités locales soient couverts » (Français → Anglais) :

Toutefois, les États membres devraient veiller à ce que les dépôts des municipalités locales soient couverts par la présente directive, de façon à ce que celles-ci puissent remplir leur mission même en cas de défaillance bancaire.
However, Member States should ensure that the deposits of local municipalities are covered by this Directive so that they can fulfil their functions even in the case of bank failure.

Mes collègues de l'autre côté ont toujours dit qu'ils veulent que les municipalités locales soient pleinement autonomes, qu'elles prennent leurs propres décisions, car lorsqu'elles font la planification, elles participent directement.
I've always heard from my friends on the other side that they want the local municipalities to have full autonomy to make their own decisions, because when planning, the local municipalities have the direct say.

À ce stade, la Commission doute que ces mesures, accordées par plusieurs entités publiques (notamment la région, le Conseil général de l'Oise et plusieurs municipalités locales) soient conformes aux lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation adoptées par l’UE en 2005.
At this stage, the Commission has doubts whether these measures, granted by several public entities (including the region, Conseil Général de l'Oise and local municipalities), comply with the 2005 EU guidelines on state aid in the aviation sector.

Toutefois, on pourrait concevoir que les municipalités constituées en société soient couvertes par cette définition juridique.
However, incorporated municipalities could conceivably fall within the legal definition of " person" .

C'est pour cette raison que les néo-démocrates ont élaboré une stratégie nationale en matière de transport en commun, qui prévoit que le gouvernement fédéral appuiera les initiatives locales, comme celles de Victoria, pour que, bientôt, les villes et municipalités canadiennes soient les plus durables au monde.
That is why we New Democrats devised a national transit strategy that would get the federal government to step up and support local efforts like ours, so that soon Canadian municipalities and cities will be the most sustainable in the world.

73. invite les États membres à présenter, d'ici le 30 juin 2010, des plans d'action nationaux qui soient ambitieux, complets et réalistes conformément aux modèles et aux paramètres fixés par l'Union, en veillant à ce que les besoins de chaque État membre en matière d'énergie issue de sources renouvelables soient couverts essentiellement par la production locale, et à ce que le mécanisme prévu pour le transfert statistique d'énergie issue de ces sources entre États membres ne soit utilisé que dans les cas où ce recours est pleinement justifié;
73. Calls on the Member States to provide, by 30 June 2010, ambitious, comprehensive and realistic national action plans in accordance with the models and parameters laid down by the EU, observing that the needs of each Member State for energy from renewable sources must be met principally by domestic production, while the mechanism for the statistical transfer of energy from renewable sources between Member States must be used only where this is considered to be fully justified;

6. souligne que les mesures concernant l'approvisionnement énergétique et l'accès à l'énergie devraient être définies dans un esprit de solidarité entre les États membres et que l'Union européenne devrait contribuer à une réorientation globale de la politique en faveur d'une meilleure efficacité énergétique et de la promotion des sources d'énergie renouvelables; insiste sur le fait que l'Union doit garantir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, conformément au calendrier établi dans la directive 2009/28/CE; invite les États membres à présenter, d'ici le 30 juin 2010, des plans d'action nationaux qui soient ambitieux, complets et réalistes conformément aux modèles et aux paramètres fixés par l'Union, en veillant à ce que les besoins de chaque État membre en matière d'énergie issue de sources renouvelables soient couverts essentiellement par la production locale, et que le mécanisme prévu pour le transfert statistique d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables entre États membres ne soit utilisé que dans les cas où ce recours est pleinement justifié;
6. Stresses that measures concerning energy supply and access to energy have to be defined in a context of solidarity among Member States and that the EU should contribute to a global policy shift towards greater energy efficiency and the promotion of renewable energy sources (RES); stresses that the EU must ensure renewable energy sources in accordance with the timetable set out in Directive 2009/28/EC, calls on the Member States to provide by 30 June 2010 ambitious, comprehensive and realistic national action plans according to the models and parameters laid down by the EU, observing that the needs of each Member State for energy from renewable sources must be met principally by domestic production, while the mechanism for the statistical transfer of energy from renewable sources between Member States must be used only where this is considered to be fully justified;

Je n'aimerais pas que, quand il y a changement de gouvernement ou changement dans la composition des membres de la Commission, des erreurs soient faites et qu'au lieu d'avoir un représentant d'une municipalité locale aux alentours de la capitale nationale, nous ayons un représentant d'une municipalité locale ontarienne ou d'une municipalité québécoise.
People do not juggle from one act to the other. When governments change and commission memberships change or board memberships change I would not appreciate seeing errors made and instead of having a representative from a local municipality of the national capital region, having a local municipality within the province of Ontario or the province of Quebec.