Vertaling van "dépôts des municipalités locales soient couverts " (Frans → Engels) :

Toutefois, les États membres devraient veiller à ce que les dépôts des municipalités locales soient couverts par la présente directive, de façon à ce que celles-ci puissent remplir leur mission même en cas de défaillance bancaire.
However, Member States should ensure that the deposits of local municipalities are covered by this Directive so that they can fulfil their functions even in the case of bank failure.

Mes collègues de l'autre côté ont toujours dit qu'ils veulent que les municipalités locales soient pleinement autonomes, qu'elles prennent leurs propres décisions, car lorsqu'elles font la planification, elles participent directement.
I've always heard from my friends on the other side that they want the local municipalities to have full autonomy to make their own decisions, because when planning, the local municipalities have the direct say.

À ce stade, la Commission doute que ces mesures, accordées par plusieurs entités publiques (notamment la région, le Conseil général de l'Oise et plusieurs municipalités locales) soient conformes aux lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation adoptées par l’UE en 2005.
At this stage, the Commission has doubts whether these measures, granted by several public entities (including the region, Conseil Général de l'Oise and local municipalities), comply with the 2005 EU guidelines on state aid in the aviation sector.

2 bis. Les États membres veillent cependant à ce que les dépôts des autorités locales soient éligibles au remboursement par un système de garantie des dépôts, pour autant qu'une des conditions suivantes soit remplie:
2a. However, Member States shall ensure that deposits by local authorities are eligible for repayments by a DGS provided that one of the following condition is met:

2 bis. Les États membres veillent à ce que les dépôts des autorités locales soient éligibles au remboursement par un système de garantie des dépôts, dès lors qu'une des conditions suivantes est remplie:
2a. However, Member States shall ensure that deposits by local authorities are eligible for repayments by a Deposit Guarantee Scheme provided that one of the following condition is met:

Toutefois, on pourrait concevoir que les municipalités constituées en société soient couvertes par cette définition juridique.
However, incorporated municipalities could conceivably fall within the legal definition of " person" .

3. Les États membres peuvent permettre que les dépôts qui cessent d'être couverts en tout ou partie par un système de garantie des dépôts après la transposition de la présente directive ou de la directive 2009/14/CE dans le droit national soient couverts jusqu'au 31 décembre 2014, pour autant que lesdits dépôts aient été constitués avant le 30 juin 2010.
3. Where certain deposits cease to be covered wholly or partly by DGSs after the transposition of this Directive or of Directive 2009/14/EC into national law, Member States may allow such deposits to be covered until 31 December 2014 if those deposits were paid in before 30 June 2010.

73. invite les États membres à présenter, d'ici le 30 juin 2010, des plans d'action nationaux qui soient ambitieux, complets et réalistes conformément aux modèles et aux paramètres fixés par l'Union, en veillant à ce que les besoins de chaque État membre en matière d'énergie issue de sources renouvelables soient couverts essentiellement par la production locale, et à ce que le mécanisme prévu pour le transfert statistique d'énergie issue de ces sources entre États membres ne soit utilisé que dans les cas où ce recours est pleinement justifié;
73. Calls on the Member States to provide, by 30 June 2010, ambitious, comprehensive and realistic national action plans in accordance with the models and parameters laid down by the EU, observing that the needs of each Member State for energy from renewable sources must be met principally by domestic production, while the mechanism for the statistical transfer of energy from renewable sources between Member States must be used only where this is considered to be fully justified;

Je n'aimerais pas que, quand il y a changement de gouvernement ou changement dans la composition des membres de la Commission, des erreurs soient faites et qu'au lieu d'avoir un représentant d'une municipalité locale aux alentours de la capitale nationale, nous ayons un représentant d'une municipalité locale ontarienne ou d'une municipalité québécoise.
People do not juggle from one act to the other. When governments change and commission memberships change or board memberships change I would not appreciate seeing errors made and instead of having a representative from a local municipality of the national capital region, having a local municipality within the province of Ontario or the province of Quebec.

En ce qui concerne le niveau d'indemnisation, la proposition prévoit (comme la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) que les États membres veillent à ce que 90% au moins des créances des investisseurs soient couvertes par le fonds d'investissement.
As for the level of compensation, the proposal (like the deposit-guarantee Directive) would require Member States to ensure that at least 90% of investor's claims were met from the fund.