Traduction de «des motions comme celle-là soient déposées aujourd » (Français → Anglais) :

M. Philip Mayfield: En ce qui concerne les rentrées mêmes, je constate, M. Wright, que vous adoptez certaines pratiques afin que celles-ci soient déposées le même jour.
Mr. Philip Mayfield: With regard to the cash itself, I notice, Mr. Wright, that you're implementing some practices to have same-day deposits.

Puisque le gouvernement a indiqué qu'il entendait soutenir la motion, mais pas l'amendement, prévoit-il bel et bien soumettre une mesure législative au comité conformément à la motion si celle-ci est adoptée aujourd'hui?
Given that the government has now indicated that it plans to support the motion, not the amendment, is it also its clear intent to provide legislation for the committee as per the motion if it passes the House today?

Si vous avez le goût de participer au débat, si vous avez le goût qu'on lise vos lettres et qu'on en fasse part à tous ou qu'on partage vos visions, écrivez à l'adresse Robert.Aubin@parl.gc.ca, et c'est avec plaisir que vous pourrez contribuer à tenter de poursuivre ce débat et surtout de faire comprendre au parti ministériel qu'une motion comme celle qui est déposée est irrecevable, soit celle qui demande: « Que tous les travaux de Comité du Comité se tiennent à huis clos».
If you want to take part in the debate, if you want us to read your letters and disclose them to everyone or share your vision, write to Robert.Aubin@parl.gc.ca, and we'll be pleased to let you help continue this debate and especially make the government party understand that a motion such as the one that has been introduced is inadmissible, the one that states: " That all Committee business of the Committee be conducted in camera" .

En ce qui concerne les marques contenant le terme «Liliput» qui ont été déposées, enregistrées ou établies par l'usage de bonne foi sur le territoire de l'Union avant la demande d'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, celles-ci peuvent continuer d'être utilisées et renouvelées pour ce produit, pour autant que les conditions générales du droit des marques commerciales soient par ailleurs respectées.
Concerning trade marks containing the term ‘Liliput’ that were applied for, registered or established by use in good faith within the territory of the Union prior to the application for registration of ‘Liliputas’ as Protected Geographical Indication, in accordance with Article 14(2) of Regulation (EU) No 1151/2012, the said trade marks can continue to be used and renewed for that product, provided the general requirements under trade mark legislation are otherwise met.

Tout d'abord, je trouve assez paradoxal que des motions comme celle-là soient déposées aujourd'hui en comité par des partis qui se sont souvent opposés à la ratification du Protocole de Kyoto.
First of all, I find it quite ironic that motions like this one are being tabled today in committee by parties that have often opposed ratification of the Kyoto Protocol.

Les responsabilités de l'Union sont certes importantes, mais celles des États membres, aujourd'hui, au regard des traités, sont encore plus essentielles et nous devons faire en sorte de valoriser, au sein de l'Union, les bonnes pratiques, qu'elles soient nationales, locales ou régionales.
The EU certainly has major responsibilities here, but today, under the Treaties, Member State action is even more vital and we must ensure that within the EU we focus on best practice, whether at national, local or regional level.

De plus, si la motion de défiance déposée aujourd'hui, deux mois avant les élections, est adoptée - et elle a toutes les chances de l'être puisque c'est le parti d'opposition le plus nombreux qui en est à l'origine -, la situation politique pourrait encore s'aggraver, ce qui aurait pour effet principal de faire reculer l'intérêt de la population pour les élections au Parlement européen.
Moreover, if the no-confidence motion submitted today, two months before the elections, is adopted, and it has every chances of being adopted, taking into account that it is initiated by the most numerous opposition party, the political situation may become even worse, the main effect being the decrease in the population’s interest in the elections to the European Parliament.

À l’heure où les frontières maritimes de mon pays, de l’Italie, de Malte et de la Grèce attestent de leur grande fragilité, nous souhaiterions que l’Agence Frontex dispose de capacités de déploiement de navires et de ressources pour le contrôle et la protection de nos frontières maritimes qui soient au moins identiques à celles que nous approuvons aujourd’hui pour l’Agence pour la sécurité maritime.
At a time when the maritime borders of my country, of Italy, Malta and Greece are demonstrating their great weakness, we would like the Frontex Agency to have at least the same capacity for deployment of vessels and resources for controlling and protecting our maritime borders as we are approving today for the Maritime Safety Agency.

Dans tous les cas et pour toutes les nominations, le comité McGrath recommande que celles-ci soient déposées à la Chambre des communes afin que les comités puissent les examiner.
In all cases and for all appointments, the recommendations of the McGrath committee were consistent: that appointments are to be tabled in the House of Commons, providing committees the authority to review the appointments.

Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) présenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles soient aujourd’hui juridiquement incompatibles avec la directive[45].
A few Member States and stakeholders have argued that the sudden repeal of certain national rules on sales promotions may adversely affect the protection of consumers against misleading promotional sales at national level.[44] They take the view that some of the existing, more stringent national rules (such as those which relate to a ‘reference price’ to calculate whether a certain announced discount is truthful or not) would be of great value to consumers and enforcers, although they are today legally incompatible with the Directive.[45]