Traduction de «des montants auxquels aurait autrement » (Français → Anglais) :

Les États membres pour lesquels ne figure aucun montant dans le tableau actuel de l'annexe III en raison de la faible importance des montants auxquels aurait autrement abouti l'application de la clé de répartition prévue pour déterminer les montants indiqués à l'annexe III (moins de 2,5 millions EUR à transférer en 2009) peuvent décider de transférer en tout ou partie vers l'annexe III les montants qui sont maintenant repris à l'annexe II, afin de les utiliser dans le cadre de leurs programmes de développement rural.
Member States which have no amounts entered in the current table in Annex III because of the small size of the otherwise resulting amounts in accordance with the financial key applied to determine the amounts for Annex III (less than EUR 2,5 million to be transferred in 2009) may decide to transfer those amounts now included in Annex II wholly or partially to Annex III for use in their rural development programmes.

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, l'introduction d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 25 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l'exploitant aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti.
Except in cases of force majeure and exceptional circumstances, submission of an aid application after the time limit laid down in accordance with Article 25 shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the grower would have been entitled if the aid application had been lodged within the time limit.

(4) S’il est prévu dans l’ordonnance ou l’accord, ou si les intéressés conviennent, que le versement d’une somme forfaitaire pourra satisfaire aux conditions de l’ordonnance ou de l’accord, et si cette somme, avec l’intérêt réglementaire, est inférieure au montant qui aurait autrement été transféré conformément à l’alinéa (1) a), cette somme forfaitaire avec l’intérêt est le montant qui sera transféré en application de cet alinéa au lieu du montant supérieur.
(4) If the court order or agreement provides, or the interested parties agree, that the terms of the court order or agreement shall be satisfied by the payment of a lump sum amount and that lump sum amount, together with such interest as may be required by the regulations, is less than the amount that would otherwise be transferred in accordance with paragraph (1)(a), that lump sum amount, together with that interest, shall be transferred in accordance with that paragraph in lieu of the greater amount.

Après avoir pris le pouvoir, ils n'ont pas tardé à imposer des compressions considérables, soit des réductions cumulatives de 16,5 milliards de dollars, un montant qui aurait autrement été consacré directement à ces programmes sociaux qu'ils disent si importants pour la population.
They very quickly thereafter went through some cuts which were substantial; $16.5 billion in cumulative cash which would have gone directly toward these social programs, so important they say to the public, since they took office.

21. Lorsque le participant ou le prestataire en fait la demande ou lorsque le versement en mensualités égales n’est pas pratique pour des raisons d’ordre administratif, le versement de la prestation prévue par la présente partie peut se faire autrement qu’en mensualités, c’est-à-dire à terme échu trimestriellement, semestriellement ou annuellement, par versements égaux, pourvu que le montant global ainsi versé ne soit pas plus élevé que le montant global qui aurait autrement été versé par mensualités égales aux termes de la présente partie.
21. Where a participant or a recipient requests that a benefit under this Part be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the payment of a benefit in equal monthly instalments is not practicable for administrative reasons, the benefit may be paid in equal payments quarterly, semi-annually or annually in arrears, if payment in arrears would not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments that would otherwise be payable under this Part.

Mme Marlene Légaré: La compagnie sera tenue d'ajouter un montant à sa taxe nette, essentiellement pour payer un montant qui, comme je l'ai dit, est censé correspondre approximativement à l'avantage financier dont l'entreprise aurait bénéficié en quelque sorte mensuellement, ce qui correspond habituellement au nombre de fois où l'entreprise aurait autrement été tenue de payer la taxe.
Ms. Marlene Légaré: There will be a requirement for the company to add an amount to its net tax, essentially to pay an amount, which, as I said, is there to approximate what would have been the cashflow benefit that it would have received on a sort of monthly basis, which typically would be the frequency with which it would otherwise have had to pay tax.

1. Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d’aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti.
1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 4, the submission of an aid application or payment claim pursuant to this Regulation after the final date for such submission as fixed by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall lead to a 1 % reduction per working day of the amounts to which the beneficiary would have been entitled if the application or claim had been submitted within the time limit.

Troisièmement, s'agissant de l'avantage apporté, l'aide est généralement accordée directement aux investisseurs du réseau, qui sont choisis, dans la plupart des cas, sur base d'un appel d'offres ouvert Alors que le recours à un appel d'offres garantit que l'aide apportée à un projet donné est limitée au montant strictement nécessaire, le soutien financier pourrait permettre au soumissionnaire retenu de mener une activité commerciale dans des conditions qu'il n'aurait pas autrement pu trouver sur le marché.
Third, as regards the granting of an advantage, the aid is usually granted directly to investors of the network, which in most cases are chosen by means of an open tender . While the use of a tender ensures that any aid is limited to the minimum amount necessary for the particular project, the financial support might enable the successful bidder to conduct a commercial activity on conditions which would not otherwise be available on the market.

1. Sauf en cas de force majeure et dans des circonstances exceptionnelles visées à l'article 72, l'introduction d'une demande d'aide au titre du présent règlement après la date limite applicable entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l'agriculteur aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti.
1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 72, the submission of an aid application pursuant to this Regulation after the relevant time limit shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the farmer would have been entitled if the application had been lodged within the time limit.