Vertaling van "des mesures tel que cela était recommandé " (Frans → Engels) :

Comme cela était précédemment expliqué, nombreux sont les PAN qui utilisent la question des sexes pour atteindre leurs principaux objectifs tels que la pauvreté chez les enfants ou les crises familiales et délaissent donc la question de l'égalité homme/femme.
As mentioned above, many NAPs use gender issues as a means to achieve priority objectives such as child poverty or family crisis with the risk of neglecting gender equality.

Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].

En réponse aux nombreuses questions et contributions présentées au cours de cet exercice, la présente communication intitulée «Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent» prend comme point de départ les objectifs de la politique des transports de l’Union européenne depuis sa grande relance en 1992 et les mesures répertoriées dans le livre blanc de 2001, qui ont pour la plupart été mises en œuvre comme cela était envisagé[5].
In reply to the multiple questions and contributions made during the consultation the Communication “Keep Europe moving – Sustainable mobility for our continent” builds on the objectives of EU transport policy since its major relaunch in 1992 and on the measures identified in the 2001 White Paper, most of which have been implemented as envisaged. [5]

Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.
In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations. However, an abrogation of the excessive deficit procedure did not take place for these countries in 2006.

Ainsi, la réaffectation d’un fonctionnaire d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller, tout en conservant le même grade AD 14, respecte la correspondance entre le grade et l’emploi, dans la mesure où, tel que cela ressort du tableau descriptif des emplois types figurant à l’annexe I, point A, du statut, le grade AD 14 correspond à un administrateur exerçant, par exemple, la fonction de directeur, de chef d’unité ou de conseiller.
Consequently, the reassignment of an official from a post of head of unit to a post of advisor, keeping the same grade AD 14, complies with the rule that his post should correspond to his grade in so far as, as is apparent from the descriptive table of basic posts in Annex I, section A, of the Staff Regulations, grade AD 14 corresponds to an administrator working for example as director, head of unit or advisor.

Tous les États membres ont réalisé une vérification des politiques nationales existantes et ont commencé à introduire des mesures tel que cela était recommandé par la communication.
All Member States have acted by verifying existing national policies and by starting to introduce measures as recommended by the communication.

Nous n’avons jamais pu prouver que cela était vrai et nous ne savons pas non plus quels pays auraient participé à un tel transport. Je pense donc que c’est un argument un peu faible pour étayer notre décision d’accueillir des détenus et je me réjouis que cela ne figure pas dans la résolution.
We have never been able to prove that there was any truth in this, and neither do we know which countries would have been involved in such transport, so to base our argument for receiving inmates on this is somewhat weak, in my view, and I am pleased that this has not been done in the resolution.

19. se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportations de coton des pays les moins avancés (PMA); fait cependant observer que cela n'aura qu'un effet limité; souligne qu'il importe, par conséquent, d'atteindre des résultats concrets en matière de réduction et d'élimination des subventions internes; considère que ces mesures devraient être complétées par des programmes de réformes structurelles pour les agriculteurs et les entreprises des régions concernées de l'UE, ainsi que par des mesures d'aide au développement pour les pays en développement de la part de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, du programme des Nations unies pour le développement et d'autres organismes internationaux;
19. Welcomes the agreement on the elimination, by developed countries, of export subsidies for cotton by 2006 but highlights that this is already required under a recent WTO dispute ruling and notes that such subsidies constitute only a small proportion of subsidies that the US gives its cotton farmers; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating its domestic subsidies; welcomes the provision of duty-free and quota-free market access for cotton exports from LDCs; however, notes the limited impact that this will have; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating domestic subsidies; considers that these measures should be complemented by structural supportive reform programmes for farmers and industry in the EU regions affected and with development support measures for the developing countries to be taken by the World Bank and the International Monetary Fund, the UN Development Programme and other international organisations;

Mais avant sa proclamation, il me semble que seule la Convention devrait pouvoir en modifier tel ou tel point si d'aventure cela était jugé indispensable.
It nevertheless seems to me that only the Convention should be able to amend certain points in the Charter, if by any chance this should be deemed essential, before the Charter is proclaimed.