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Vertaling van "des mesures régionalisées soient élaborées " (Frans → Engels) :

Les lignes de référence et les mesures techniques par défaut qui correspondent à ces objectifs seraient applicables jusqu'à ce que des mesures régionalisées soient élaborées et introduites dans le droit de l’Union (au moyen d’actes délégués).

The baselines and default technical measures that correspond to these objectives would be applicable unless and until regionalised measures are designed and introduced into Union law (through Delegated Acts).


une procédure de suivi permanent permet d’identifier les risques pesant sur la sécurité, de faire en sorte que des mesures de sécurité soient élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable, conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles en matière de sécurité applicables au Conseil et à la Commission, et de s’assurer que ces mesures soient appliquées selon la notion de défense en profo ...[+++]

a permanent monitoring process shall ensure that security risks are known, security measures are defined to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the security rules applicable to the Council and the Commission and that these measures are applied in line with the concept of defence in depth.


Dans la mesure où le recours aux instructions est par principe volontaire, il est indispensable que ces dernières soient élaborées et mises à jour au sein même de la communauté d'intérêts qu'elles cherchent à servir.

Since the use of any guideline is in principle voluntary, it is essential that the Guidelines themselves are developed and updated within the community of interest which they seek to serve.


Dans la mesure où c'est au niveau de l'Union que les engagements fondamentaux relatifs au changement climatique sont contractés, y compris l’objectif de réduction des émissions du secteur des transports maritimes à l’horizon 2050 tel que défini dans le livre blanc sur les transports, il est rationnel que les règles requises en matière de MRV soient élaborées à ce même niveau.

As the overarching climate change commitments are made at the Union level including the emissions reduction target for the maritime transport sector for 2050 as established by the White Paper on Transport, it is effective to also develop the required rules for MRV at this level.


Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de travailler avec les provinces afin que les lois fédérales et provinciales soient élaborées et appliquées de manière à ce que des mesures appropriées soient prises pour que les personnes qui infligent des mauvais traitements aux animaux, les négligent, les torturent ou leur causent d'autres préjudices soient tenues responsables de leurs actes.

The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.


Les pétitionnaires réclament l'adoption de mesures législatives plus strictes contre la cruauté envers les animaux. Ils demandent à la Chambre des communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenus dûment responsables de leurs actes.

They call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced, which will ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.


La Commission s'est engagée à veiller à ce que les mesures d'exécution soient élaborées de manière transparente et ouverte. La publication de son dernier document de travail sur les abus de marché s'inscrit dans le droit fil de cet engagement.

The Commission is committed to ensuring that implementing measures are drawn up transparently and openly, and the publication of the latest working document on market abuse is part of that process.


- veiller à ce que les principales mesures qui sont nécessaires au regard des objectifs fixés soient élaborées rapidement afin qu'elles puissent entrer en vigueur avant le réexamen à mi-parcours,

- ensuring that the main measures that are necessary in view of the identified objectives are developed speedily so that they can come into force before the mid-term review.


Il s'est félicité que, comme l'en a informé la Commission, les Etats-Unis se soient récemment engagés à coopérer avec la Communauté et d'autres partenaires pour que de nouvelles normes, plus rigoureuses, en matière de bruit soient élaborées dans le cadre de l'OACI dès que possible et, en tout état de cause, en septembre 2001 au plus tard, et à soutenir pleinement la mise au point de mesures visant à éliminer pr ...[+++]

The Council welcomed the information by the Commission in respect of a recent commitment of the United States to work co-operatively with the Community and other partners to achieve a new, more stringent noise standard in ICAO as soon as possible, and in any event by September 2001, and to fully support the development of measures to phase-out Chapter 3 aircraft that do not meet the new standard, including those of concern to the EU.


Toutefois, dans une perspective d'avenir, si les parlementaires exprimaient leur intérêt, et si les stratégies pouvaient être améliorées — et je crois qu'elles peuvent l'être — et si les parlementaires, dotés de meilleures stratégies, pouvaient amener les ministères à discuter des mesures qu'ils prennent dans le domaine essentiel de la protection de l'environnement, ainsi que dans d'autres domaines, il n'y aurait alors pas seulement une demande à l'égard de telles stratégies, mais également des pressions pour qu'elles ...[+++]

However, looking ahead, if parliamentarians expressed an interest, and if the strategies could be made better — and I think they can be — and if parliamentarians with a better product could bring departments forward to discuss what they are doing in this crucial area of protecting the environment, as well as other areas, then there would be not only a demand for them but a push to have them created and created well.


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