Traduction de «minimales énoncés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]
Departmental Requirements Package

énoncé universel des besoins [ exigences minimales ]
generic requirements package

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

constatation de dose minimale pour un phototest
Minimal phototest dose - finding

altitude minimale d'interception d'alignement de descente | altitude minimale d'interception radio-pente
minimum glide path interception altitude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une procédure de suivi permanent permet d’identifier les risques pesant sur la sécurité, de faire en sorte que des mesures de sécurité soient élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable, conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles en matière de sécurité applicables au Conseil et à la Commission, et de s’assurer que ces mesures soient appliquées selon la notion de défense en profondeur.
a permanent monitoring process shall ensure that security risks are known, security measures are defined to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the security rules applicable to the Council and the Commission and that these measures are applied in line with the concept of defence in depth.

Dans ce contexte, il est capital que les informations classifiées de l’Union européenne soient traitées et protégées par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS (ci-après dénommés «programmes») conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité de la Commission et du Conseil relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne, et que l’article 17 du règlement (UE) no 1285/2013, qui garantit un niveau équivalent de protection des informations classifiées de l’Union européenne, s’applique, le cas échéant, à toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes.
In this context, it is crucial that EU classified information be handled and protected by all the stakeholders involved in the implementation of the Galileo and EGNOS programmes (the ‘programmes’) in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the Commission’s and the Council’s security rules on the protection of EU classified information and that Article 17 of Regulation (EU) No 1285/2013, which guarantees an equivalent level of protection for EU classified information, apply, where appropriate, to all stakeholders involved in implementing the programmes.

Il convient, par conséquent, qu'Europol établisse des règles en matière de confidentialité et de traitement de telles informations, en tenant compte des principes de base et des normes minimales énoncés dans la décision 2011/292/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE[39].
Europol should therefore draw up rules on confidentiality and processing of such information, taking into account the basic principles and minimum standards laid down in Decision 2011/292/EU on the security rules for protecting EU classified information.[39]

Europol établit ses propres règles relatives aux obligations de réserve et de confidentialité, ainsi qu'à la protection des informations classifiées de l'Union européenne et des informations sensibles non classifiées, en tenant compte des principes de base et des normes minimales énoncés dans la décision 2011/292/UE.
Europol shall establish its own rules on the obligations of discretion and confidentiality, and on the protection of European Union classified information and sensitive non-classified information, taking into account the basic principles and minimum standards of Decision 2011/292/EU.

Dans ce contexte, il est capital que les informations classifiées de l'UE soient traitées et protégées par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS (ci-après dénommés «programmes») conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité de la Commission et du Conseil relatives à la protection des informations classifiées de l'UE, et que l'article 17 du règlement (UE) n° 1285/2013, qui garantit un niveau équivalent de protection des informations classifiées de l'UE, s'applique, le cas échéant, à toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes.
In this context, it is crucial that EU classified information be handled and protected by all the stakeholders involved in the implementation of the Galileo and EGNOS programmes (the ‘programmes’) in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the Commission's and the Council's security rules on the protection of EU classified information and that Article 17 of Regulation (EU) No 1285/2013, which guarantees an equivalent level of protection for EU classified information, apply, where appropriate, to all stakeholders involved in implementing the programmes.

Cette dernière vise à déterminer les risques connus pesant sur la sécurité, à définir des mesures de sécurité permettant de ramener ces risques à un niveau acceptable conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans la présente consigne de sécurité et à appliquer ces mesures en faisant sienne la notion de défense en profondeur, définie dans la consigne de sécurité 3.
That process shall be aimed at determining known security risks, at defining security measures to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in this security notice, and at applying those measures in line with the concept of defence in depth as defined in security notice 3.

Les organes de règlement des litiges existants ainsi que les organes nouvellement créés qui sont opérationnels et qui répondent aux critères de qualité minimale énoncés dans la présente directive devraient être dénommés "organes de REL".
Both existing and newly established well-functioning dispute resolution entities that comply with the minimum quality criteria set out in this Directive should be referred to as "ADR entities".

- une procédure de suivi permanent permet d'identifier les risques pesant sur la sécurité, de faire en sorte que des mesures de sécurité soient élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable, conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles en matière de sécurité applicables au Conseil et à la Commission, et de s'assurer que ces mesures soient appliquées selon la notion de défense en profondeur.
- a permanent monitoring process shall ensure that security risks are known, security measures are defined to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the security rules applicable to the Council and the Commission and that these measures are applied in line with the concept of defence in depth.

2. souligne que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ne peuvent imposer des normes minimales dans des domaines autres que ceux énoncés dans la directive susmentionnée et que le contenu de ces normes minimales ne peut être défini par une source non prévue par cette directive;
2. Underlines that, according to the case-law of the Court of Justice, Member States may not impose minimum standards in matters other than those provided for in the PWD and the content of such minimum standards may not be determined by a source which is not provided for by that directive;

À la conclusion 32, le Conseil est invité à énoncer les normes minimales relatives à la protection des victimes de la criminalité, en particulier à l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité et aux droits à indemnisation, en ce compris les frais de procédure.
In Conclusion 32 from Tampere, the Council is called upon to draw up minimum standards on the protection of the victims of crime, in particular on crime victims’ access to justice and on their rights to compensation for damages, including legal costs.