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Vertaling van "des mesures proposées impliquerait également " (Frans → Engels) :

Les mesures proposées tiennent également compte de la discipline budgétaire propre à l'Union, que traduisent les plafonds actuels des perspectives financières, et de la priorité probable accordée à l'action en faveur de la croissance dans les prochaines perspectives financières après 2006.

The measures proposed also take account of the Union's own budgetary discipline contained within the current Financial Perspective ceilings and the likely focus on promoting growth in the next Financial Perspectives after 2006.


Par ailleurs, la recommandation impose aux plateformes en ligne diverses mesures de transparence, y compris en ce qui concerne leur politique en matière de contenu, ainsi que l'établissement régulier de rapports sur les mesures qu'elles auront prises à l'égard des contenus illicites. Cela permettra également aux organismes de régulation de déterminer si les mesures proposées sont efficaces.

The Recommendation also requires from online platforms a range of transparency measures, including on their content policy, as well as regular reporting on their actions taken as regards illegal content. This will also allow regulators to understand if the proposed measures are effective.


La proportionnalité de la mesure proposée est également garantie étant donné que celle-ci est centrée sur les émissions de CO2, qui représentent 98 % environ des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports maritimes, ainsi que sur les gros navires d’une jauge brute (GT) supérieure à 5000.

The proportionality of the proposed measure is also ensured by focussing on CO2 emissions representing about 98% of the greenhouse gas emissions of the shipping sector and on large ships above 5000 Gross Tons (GT).


En application des mesures proposées aujourd'hui, les États membres pourront également prolonger les contrôles à titre exceptionnel si la même menace persiste au-delà d'un an et si des mesures nationales exceptionnelles proportionnées ont également été prises sur leur territoire pour y faire face, telles que l'instauration d'un état d'urgence.

Under today's proposals, Member States will also be able to exceptionally prolong controls if the same threat persists beyond one year and when commensurate exceptional national measures within the territory, such as a state of emergency, have also been taken to address this threat.


La proportionnalité de la mesure proposée est également garantie étant donné que celle-ci est centrée sur les émissions de CO2, qui représentent 98 % environ des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports maritimes, ainsi que sur les gros navires d’une jauge brute (GT) supérieure à 5000.

The proportionality of the proposed measure is also ensured by focussing on CO2 emissions representing about 98% of the greenhouse gas emissions of the shipping sector and on large ships above 5000 Gross Tons (GT).


Les mesures proposées pourraient également permettre à l'Union de réduire le nombre de motifs de refus d'exécution des décisions judiciaires d'autres États membres qui sont actuellement prévus dans certains instruments de l'UE.

The suggested measures could also enable the Union to reduce the number of grounds for non-execution of judicial decisions from other Member States which are currently found in EU instruments.


1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Royaume-Uni et l'Irlande, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à leur égard.

1. The provisions of this Protocol apply for the United Kingdom and Ireland also to measures proposed or adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union amending an existing measure by which they are bound.


1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Danemark, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à son égard.

1. The provisions of this Protocol apply for Denmark also to measures proposed or adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union amending an existing measure by which it is bound.


1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Royaume-Uni et l'Irlande, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à leur égard.

1. The provisions of this Protocol apply for the United Kingdom and Ireland also to measures proposed or adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union amending an existing measure by which they are bound.


Les mesures proposées tiennent également compte de la discipline budgétaire propre à l'Union, que traduisent les plafonds actuels des perspectives financières, et de la priorité probable accordée à l'action en faveur de la croissance dans les prochaines perspectives financières après 2006.

The measures proposed also take account of the Union's own budgetary discipline contained within the current Financial Perspective ceilings and the likely focus on promoting growth in the next Financial Perspectives after 2006.




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des mesures proposées impliquerait également ->

Date index: 2021-10-17
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