Vertaling van "des mesures de simplification supplémentaires demeurent " (Frans → Engels) :

Néanmoins, la Commission convient qu'en plus d'un recours accru aux dérogations existantes, une simplification supplémentaire serait utile dans une certaine mesure et devrait être possible sans modification des articles existants.
However, the Commission agrees that, in addition to wider use of the existent exemptions, some further simplification would be useful and should be possible without amending the existing Articles.

49. réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;
49. Reiterates the importance of introducing, without delay, procedural, administrative and financial simplification measures into current management of FP7, such as those identified in Parliament's resolution of 11 November 2010; welcomes the Commission Decision of 24 January 2011 introducing three simplification measures, as well as the creation of the Unique Registration Facility; calls on the Commission to rapidly implement these measures in a uniform way and to investigate where additional simplification measures are still possible; regrets the serious problems of interpretation and legal uncertainty for the participants of FP7 and reiterates its wish to see current legal proceedings between the Commission and beneficiaries across all of the framework programmes settled quickly, while respecting the principle of responsible management of public money; asks the Commission to allow beneficiaries to consult the Research Clearing Committee during or after a project to clarify issues related to cost calculation, rules for participation and audits, including ex-post audits; stresses the need to preserve what works well and only change the rules which need to be adapted;

75. relève que la Commission explique, dans sa réponse à la Cour des comptes, que le cadre juridique a été simplifié pour la période de programmation 2014‑2020, et demande à la Commission de rendre compte, avant la fin 2015, de la façon dont ces mesures de simplification se sont avérées efficaces dans la pratique, et quelles mesures supplémentaires pourraient être prises concernant d'éventuelles règles et conditions d'éligibilité complexes restantes;
75. Notes that the Commission states in its reply to the Court of Auditors that for the 2014-2020 programming period, the legal framework has been simplified and requests that the Commission report by the end of 2015 on how these simplification measures worked out in practice and which additional measures could be taken with regard to any remaining complex rules and eligibility conditions;

Par exemple, en utilisant les ressources du budget pour attirer des financements supplémentaires (comme dans le cas du plan d'investissement pour l'Europe, qui s'appuie sur le budget pour mobiliser des prêts qui stimuleront l'investissement), en instaurant des mesures incitatives plus efficaces telles que des fonds supplémentaires (ainsi, dans les fonds structurels pour le développement régional, les régions qui ont obtenu de bons résultats peuvent être récompensées au moyen de crédits supplémentaires) et en faisant œuvre de simplification (en établissant des règles simplifiées permettant aux bénéficiaires d'accéder plus facilement aux financements).
For example, using the funds in the budget to attract additional financing (an example is the investment plan for Europe, in which the budget is used to mobilise loans which will stimulate investment), creating better incentives like additional funding (for instance in the structural funds for regional development regions that perform well can be rewarded with further funding) and simplification (create simpler rules to make it easier for beneficiaries to get access to funds).

34. se félicite des mesures prises par les autorités pour améliorer la situation socioéconomique dans la vallée de Preševo et le Sandjak, mais souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans la mesure où ces régions demeurent nettement sous-développées et où le taux de chômage y est toujours élevé; attire l'attention sur le fait que les minorités albanaise et bosniaque continuent d'être sous-représentées dans les collectivités locales; invite le Conseil et la Commission à soutenir résolument ces stratégies de développement;
34. Welcomes the steps taken by the authorities to improve the socio-economic situation in the Preševo Valley and Sandžak, but underlines that further efforts are needed as these regions remain significantly underdeveloped and still have a high unemployment rate; draws attention to the fact that ethnic Albanian and Bosniac minorities continue to be underrepresented in local administrations; asks the Council and the Commission to strongly support such development strategies;

109. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des «guichets uniques» pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les «guichets uniques» présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne l'importance des «guichets uniques» en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux; presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;
109. Calls on the Member States to make use of existing structures and the creation of ‘one-stop shops’ in order to simplify and facilitate access to information enabling SMEs to apply for European, national and local funds, bearing in mind that 'one-stop shops' have greater added value when they are created at the expense of existing administration and thus do not place additional burdens on the taxpayer; stresses the importance of 'one-stop shops' as fundamental starting-points to attract and enable private investments in the field of research and energy, and calls on the Commission to reinforce the measures for further simplification and transparency of the European, national and local financing frameworks; urges the Member States to facilitate SMEs' access to funds by simplifying the rules on data submission, and to promote online data repositories for certificates and other supporting documents;

Ce rapport examine également les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe de la coopération établie par la présente décision, la mesure dans laquelle tous ses objectifs demeurent pertinents, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive.
The report shall also address the scope for simplification, the internal and external coherence of the cooperation established by this Decision, the continued relevance of all its objectives, as well as the contribution of the measures to the Union priorities of smart, sustainable and inclusive growth.

1. Au plus tard le 12 juin 2006, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport global sur l'application de son article 3, paragraphe 9, de la présente directive et en particulier sur l'application de son article 4 et de son annexe I, sur l'ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires du droit communautaire en matière de protection des consommateurs et, compte tenu de l'article 3, paragraphe 5, sur toute mesure qu'il convient de prendre sur le plan communautaire afin de veiller à maintenir des niveaux appropriés de protection des consommateurs.
1. By 12 June 2011 the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a comprehensive report on the application of this Directive, in particular of Articles 3(9) and 4 and Annex I, on the scope for further harmonisation and simplification of Community law relating to consumer protection, and, having regard to Article 3(5), on any measures that need to be taken at Community level to ensure that appropriate levels of consumer protection are maintained.

La simplification des mécanismes de transfert et de gestion des Fonds structurels doit demeurer un objectif principal de la future politique de cohésion.La Commission s'engage a prendre des mesures supplémentaires dans ce domaine.
"Simplification of the transfer and management mechanisms for the Structural Funds must continue to be a major objective of future cohesion policy". The Commission is committed to further measures in this area.