Traduction de «des mesures coercitives seraient nécessaires » (Français → Anglais) :

Si des mesures coercitives sont nécessaires, le droit criminel nous offre les outils nécessaires pour les appliquer.
If coercive measures are needed, we have the tools through the criminal law power to do the job.

Enfin, l'accord demande que soit respecté le principe de la double incrimination dans les cas où des mesures coercitives seraient nécessaires.
Lastly, provision is made for compliance with the principle of dual criminal liability in cases where coercive measures are necessary.

D'une manière générale, les délégations ont loué les mérites de la croissance écologique par l'innovation et ont estimé que des mesures précises seraient nécessaires pour agir afin de s'adapter au changement climatique et en atténuer les effets.
Delegations generally praised green growth through innovation and considered that precise measures would be needed to act to adapt and mitigate climate change.

Des mesures exceptionnelles seraient nécessaires pour le secteur de l'industrie de raffinage du sucre afin de rétablir des conditions de concurrence équitables entre le secteur de la canne à sucre et celui de la betterave sucrière.
Exceptional measures would be needed for the sugar refining industry, to restore a level playing field between the sugar cane sector sugar beet sector.

Ce qui m'étonne et m'abasourdit depuis le début du débat, en juin dernier, c'est l'attitude cavalière des députés qui prétendent que les mesures coercitives sont nécessaires et qu'il est inutile d'envisager d'autres solutions.
The thing that has continued to shock and surprise me during this debate, since the end of June really, is how cavalier some members of this place are when considering and supporting the idea that coercion should be used and we can not or will not look at any alternatives.

Les régulateurs européens superviseront la gestion des agences de notation et prendront des mesures coercitives si nécessaire.
European regulators will supervise the conduct of credit-rating agencies and take enforcement action where necessary.

Pour assurer la compatibilité aux valeurs démocratiques européennes de certaines pratiques des sociétés d'origine, les Etats membres doivent veiller à ce qu'elles n'enfreignent pas les droits fondamentaux de chaque migrant et adopter des mesures coercitives si nécessaire notamment en cas d'excision ou de polygamie.
In order to ensure that certain practices engaged in by the societies of origin are compatible with Europe's democratic values, the Member States must take care not to infringe the fundamental rights of each migrant and must adopt coercive measures where necessary (particularly in cases where excision or polygamy are practised).

Il devrait donc permettre de dire si les délais prévus ont été ou peuvent être respectés, si les actions menées ont permis d'atteindre l'objectif fixé et, dans la négative, quelles autres mesures seraient plus appropriées, ou quelles mesures supplémentaires seraient nécessaires, pour atteindre l'objectif fixé.
It should therefore make it possible to say whether the deadlines originally laid down have been or could have been complied with, or if the operations conducted made it possible to achieve the desired goal and, if not, what other measures would be more appropriate or what additional measures will be needed to achieve the objective laid down.

A la lumière de ce rapport, la Commission déterminera les autres mesures qui seraient nécessaires.
In the light of their report, the Commission will consider which further action is necessary.

4. fait observer qu'en Roumanie il existe toujours des difficultés fondamentales quant à l'adoption et à la mise en œuvre des mesures qui seraient nécessaires pour la modernisation et le développement durable du secteur agricole ; à cet égard, constate avec préoccupation que la Roumanie n’a que très peu progressé sur le plan de la promotion de l’espace rural depuis l’avant-dernier rapport d'étape de la Commission ;
4. Draws attention to the fact that Romania continues to have fundamental problems in laying down and implementing measures needed for the modernisation and sound development of the agricultural sector; notes in this connection, with concern, that, since the European Commission’s penultimate progress report, Romania has made little progress in assisting rural areas;