Vertaling van "coercitives si nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si des mesures coercitives sont nécessaires, le droit criminel nous offre les outils nécessaires pour les appliquer.
If coercive measures are needed, we have the tools through the criminal law power to do the job.

Un autre mythe qui fait du tort aux survivants de la consommation psychiatrique est que la coercition est nécessaire pour votre propre bien et qu'elle donne de bons résultats pour les gens.
Another myth that harms psychiatric consumer survivors is that coercion is required for our own good, and that coercion results in good things for individuals.

Pour le recueil des témoignages ou des dépositions, le pays requis peut avoir recours à des mesures coercitives si nécessaire et pour autant que le droit national les justifie.
To take testimonies or statements, the requested country may use coercive measures if necessary and provided that this is justifiable under its national law.

2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, de la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres], lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées, les États membres ne peuvent retenir dans un lieu déterminé un demandeur d’asile ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable que s’il existe un risque majeur que l’intéressé prenne la fuite.
2. Without prejudice to Article 8(2) of Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers], when it proves necessary, on the basis of an individual assessment of each case, and if other less coercive measures cannot be applied effectively, Member States may detain an asylum-seeker or another person as referred to in Article 18(1)(d), who is subject of a decision of transfer to the responsible Member State, to a particular place only if there is a significant risk of him/her absconding.

15. Lorsque cela s’avère nécessaire et sur la base d’une appréciation au cas par cas, les États membres peuvent retenir un demandeur dans un lieu déterminé conformément à leur législation nationale, à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées.
43. When it proves necessary and on the basis of an individual assessment of each case, Member States may detain an applicant to a particular place in accordance with national legislation, if other less coercive measures cannot be applied effectively.

Ce qui m'étonne et m'abasourdit depuis le début du débat, en juin dernier, c'est l'attitude cavalière des députés qui prétendent que les mesures coercitives sont nécessaires et qu'il est inutile d'envisager d'autres solutions.
The thing that has continued to shock and surprise me during this debate, since the end of June really, is how cavalier some members of this place are when considering and supporting the idea that coercion should be used and we can not or will not look at any alternatives.

[.] Cette capacité coercitive est nécessaire si le Canada veut assurer un contrôle effectif de ses eaux intérieures en Arctique.
[.] This coercive interdiction capability is necessary if Canada is to assert effective control over its internal waters in the Arctic.

Pour qu'une mesure de contrôle non privative de liberté soit effectivement respectée, il faut que le nouvel instrument envisagé prévoie, comme dernier recours, un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, si nécessaire par la force, tout suspect qui refuserait de coopérer.
In order to ensure the compliance with a non-custodial supervision measure, the new instrument must contain, as a last resort, a coercive mechanism to return an uncooperative suspected person to the trial State, if necessary by force.

Il est essentiel de comprendre que le droit à la coercition comporte des limites définies, notamment le fait que son exercice soit nécessaire, que les dommages ne dépassent pas certaines mesures et que l'exercice de la coercition soit limité à l'autorité publique dans les communautés civiles.
It is critically important to understand that there are definite limitations to this coercive right, which include that its exercise be necessary, that the damage not be inflicted beyond measure and that the exercise of coercion be restricted in civil communities to public authority.