Traduction de «des marchés engagent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement d'accès au marché | engagement en matière d'accès aux marchés
commitment on market access

engagement concernant l'accès au marché [ engagement concernant l'accès aux marchés ]
market access undertaking

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

consacrer ses efforts à [ être engagé dans | mettre en marche | prendre l'engagement de ]
be committed to

engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service
market-access commitment in relation to the supply of a service

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement découlant du marché
commitment under that contract

marché sans engagement
subject market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs États membres, en particulier les pays qui font l'objet d’un programme d’ajustement structurel et ceux qui sont sous la surveillance étroite des marchés, engagent des réformes structurelles importantes, y compris de leurs marchés du travail.
Several Member States, particularly the countries under a structural adjustment programme and those under close market scrutiny, are undertaking major structural reforms, including of their labour markets.

22. estime qu'une union des marchés de capitaux performante doit permettre aux entreprises européennes de toute taille et à différents stades de croissance d'accéder aux marchés européens de capitaux de manière simple, efficace et économique; est d'avis que la réglementation ne doit pas compliquer la cotation en Bourse et ne doit pas empêcher les entreprises non cotées d'être introduites en Bourse; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place un régime réglementaire simplifié pour les marchés primaires afin de faciliter la levée de fonds, tout en garantissant aux investisseurs un niveau de protection approprié; met en évidence le potentiel des modes innovants de financement par le marché, en particulier les possibilités qu'offrent les technologies financières, dont le financement participatif et les prêts entre particuliers, et insiste sur la nécessité de simplifier les exigences réglementaires qui s'y appliquent; demande à la Commission de laisser à ces nouveaux modèles le temps d'émerger et de les étudier et les promouvoir, en donnant la priorité à leur dimension transfrontalière et en veillant à la réduction des obstacles à leur entrée sur le marché; engage la Commission à soutenir les États membres développant certains secteurs des marchés de capitaux par l'intermédiaire de son service d'appui à la réforme structurelle;
22. Believes that a successful CMU should enable EU companies of all sizes and at different stages of growth to access EU capital markets in a user-friendly, efficient and low-cost manner; believes that regulation should not complicate listings and should not prevent non-listed companies from becoming listed; stresses the need for a streamlined primary market regulatory regime to facilitate raising funds while ensuring appropriate levels of protection for investors; underlines the potential of innovative market-based funding, in particular the opportunities of financial technologies, including crowdfunding and peer-to-peer loans, and stresses the need to streamline the respective regulatory requirements; asks the Commission to give breathing space for the emergence of these new models and to explore and promote them, giving priority to their cross-border dimension and ensuring the reduction of market entry barriers; calls on the Commission to support those Member States with developing capital markets sectors through its Structural Reform Support Service;

À la demande d’E.ON, la Commission a procédé à un nouvel examen de la situation du marché et a conclu qu'en raison de ce changement important de la structure du marché allemand du gaz, les engagements n’étaient plus nécessaires pour garantir des capacités de transport de gaz suffisantes aux concurrents d’E.ON.
At E.ON's request, the Commission re-assessed the market situation and concluded that, due to this material change in the structure of German gas market, the commitments were no longer necessary to ensure sufficient gas transport capacity for E.ON's competitors.

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

43. note les difficultés rencontrées par les ménages pour bénéficier de la libéralisation des marchés; engage instamment la Commission à avancer des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la transparence pour les consommateurs, d'obtenir que les informations destinées aux consommateurs soient complètes et claires (tarifs disponibles, gamme des produits énergétiques de l'entreprise et autres informations utiles, telles que l'étiquetage, visées à la directive 2003/54/CE) et de renforcer le rôle des organisations de consommateurs sur le marché intérieur de l'énergie;
43. Notes the difficulties that household consumers encounter in benefiting from liberalised markets; urges the Commission to put forward concrete proposals on how to enhance transparency for consumers; to make consumer information complete and clear (including the various tariffs available, the company's energy mix and other useful information such as labelling, as referred to in Directive 2003/54/EC) and to strengthen the role of consumer organisations in the internal energy market;

l’engagement de la part du soumissionnaire d’obtenir l’engagement prévu au point a) de la part d’autres sous-traitants auxquels il fait appel au cours de l’exécution du marché.
a commitment from the tenderer to obtain the commitment provided in point (a) from other subcontractors to which it will subcontract during the execution of the contract.

Maintenant, même si l’on tient compte des préoccupations des PMA en les dispensant de se lier à des engagements, il apparaît nécessaire que tant les pays industrialisés que les pays émergents assument leurs engagements relatifs à l’accès à leurs marchés, engagements semblables à ceux adoptés en 2001 par l’UE dans le cadre de l’initiative «Tout sauf des armes» («Everything but arms»).
While the concerns of the least-developed countries have been taken into account, by exempting them from binding commitments, it would appear to be necessary with the industrialised and emerging countries to make commitments with regard to market access for least-developed country products, equivalent to the commitments adopted by the EU in 2001 under its ‘Everything But Arms’ initiative.

13. félicite la Bulgarie pour le fonctionnement de son économie de marché; engage le gouvernement bulgare à poursuivre son programme de réforme économique, qui assure la stabilité macroéconomique dans un contexte économique difficile; se félicite de l'importance accrue prise par le secteur privé en tant que principal moteur de croissance; s'inquiète de ce que tout retard ou annulation des procédures de privatisation stratégique n'entraîne une réduction des investissements étrangers directs en Bulgarie; reconnaît que la Bulgarie a bien progressé dans ses réformes structurelles et considère qu'elle doit poursuivre dans la voie du progrès pour faire face dans un proche avenir à la concurrence et aux forces du marché au sein de l'Union;
13. Commends Bulgaria on its functioning market economy; encourages the government to continue with its economic reform programme, which is delivering macro-economic stability in difficult economic conditions; welcomes the increasing importance of the private sector as the main motor of growth; is concerned that any postponement or cancellation of strategic privatisation procedures may lead to a reduction of foreign direct investment in Bulgaria; recognises that Bulgaria is well advanced in its structural reforms and will need to continue its steady progress in order to cope with competitive pressures and market forces within the Union in the near term;

6. estime que le processus de libéralisation progressive du marché, engagé par l'UE, a joué un rôle majeur dans les améliorations apportées aux services d'intérêt économique général au cours de la dernière décennie; rappelle que l'une des raisons sous-tendant la libéralisation tenait à la médiocrité générale des services qui prévalaient avant l'ouverture du marché et se déclare soucieux d'éviter tout retour à un régime monopolistique;
6. Believes that the process of progressive market liberalisation that has been undertaken by the EU has provided the major component in the improvements in services of general economic interest over the last decade. Recalls that one of the motivations for liberalisation was the generally poor services prevailing prior to market opening, and is concerned not to return to monopoly provision;

On peut ajouter que la fourniture de services à des entités publiques dans le cadre de marchés publics (y compris de services d'intérêt général) ne relève actuellement pas des obligations fondamentales de l'AGCS (nation la plus favorisée, traitement national, accès au marché, engagements additionnels éventuels).
It may be added that the supply of services to public entities through procurement - including services of general interest - is not currently subject to the GATS core obligations (most-favoured-nation, national treatment, market access, possible additional commitments).