Vertaling van "engagement découlant du marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement découlant du marché
commitment under that contract

engagement découlant d'un bail
operating lease commitment

exécution des obligations et des engagements découlant des traités
fulfillment of treaty obligations and commitments

engagements découlant de certificats
certificate liabilities

engagement d'accès au marché | engagement en matière d'accès aux marchés
commitment on market access

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service
market-access commitment in relation to the supply of a service

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

marché sans engagement
subject market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, la plus grosse partie des montants engagés découle de l'engagement de la tranche de 1999 du concours octroyé à des projets adoptés dans les années précédentes.
However, the vast bulk arose from the commitment of the instalment for 1999 of assistance granted to projects adopted in previous years.

Faire en sorte que les prestataires de services, notamment les PME, puissent bénéficier pleinement de leurs droits dans le marché unique. | – Évaluer l’efficacité des moyens de recours disponibles au niveau national en cas d’atteinte aux droits découlant du marché unique de la part des administrations nationales, et faire rapport sur la nécessité d’initiatives spécifiques.
Ensure that service providers, SMEs in particular, can fully benefit from their Single Market rights | - Assess the effectiveness of means of redress available at national level for breach of Single Market rights by national administrations and report on the need for specific initiatives.

Globalement, les engagements découlant de l'accord d'association, notamment en ce qui concerne la zone de libre-échange approfondi et complet, ont été mis en œuvre selon le calendrier prévu.
Overall, commitments stemming from the Association Agreement, including its Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), have been implemented in line with agreed timelines.

Afin de réduire le risque de contagion systémique, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements découlant d'une participation à des systèmes de paiement, qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, ni aux engagements envers des entités, à l'exclusion des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours.
To reduce risk to systemic contagion, the bail-in tool should not apply to liabilities arising from a participation in payment systems which have a remaining maturity of less than seven days, or liabilities to entities, excluding entities that are part of the same group, with an original maturity of less than seven days.

(47 bis) Compte tenu des risques de contagion, les engagements découlant d'opérations sur le marché interbancaire d'une durée initiale de moins d'un mois devraient également être exclus du renflouement interne.
(47a) Considering the risks of contagion, liabilities arising from interbank money-market operations with an original maturity of less than one month should also be excluded from bail-in.

Afin de réduire le risque de contagion systémique, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements découlant d'une participation à des systèmes de paiement, qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, ni aux engagements envers des établissements, à l'exclusion des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours.
To reduce risk of systemic contagion, the bail-in tool should not apply to liabilities arising from a participation in payment systems which have a remaining maturity of less than seven days, or liabilities to institutions, excluding entities that are part of the same group, with an original maturity of less than seven days.

25. se félicite de l'engagement de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC dans la législation nationale et internationale pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments essentiels; encourage l'Inde à mettre en œuvre et à appliquer avec rigueur ce régime, tout en améliorant l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; soutient la coopération entre l'Union et l'Inde dans le domaine pharmaceutique en vue d'assurer une croissance qui profite aux industries des deux pays;
25. Welcomes India's commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation in order to meet its public health obligations, particularly in relation to access to essential medicines; encourages India rigorously to implement and enforce that regime, while improving access to essential medicines; calls on the EU and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines while India is developing its capacity in changing over from a generic to a research-based industry; supports cooperation between the EU and India in their respective research-based pharmaceutical industries, with a view to ensuring mutually beneficial growth therein;

(15) Le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 a confirmé que l'Union est déterminée à respecter ses engagements découlant du protocole de Kyoto et confirme sa volonté de voir ce protocole entrer en vigueur avant le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg qui se tiendra du 26 août au 4 septembre 2002.
(15) The Laeken European Council on 14 and 15 December 2001 confirmed the Union's determination to honour its commitment under the Kyoto Protocol and its desire that the Protocol should come into force before the Johannesburg World Summit on Sustainable Development, 26 August to 4 September 2002.

Ces engagements découlent aussi de la nécessité de garantir pleinement l'efficacité des instruments de la politique agricole commune en tenant compte de l'évolution des marchés.
The reforms result from the need to guarantee the efficacy of CAP instruments, taking into account the full extent of market development.