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Acte d'engagement
Avis
Avis d'adjudication
Conclusion de contrat
Conclusion de marché
Confirmation verbale
Confirmation écrite
Consacrer ses efforts à
Engagement concernant l'accès au marché
Engagement concernant l'accès aux marchés
Engagement d'accès au marché
Engagement de la présentation en dorso-antérieure
Engagement en dorso-antérieure
Engagement en matière d'accès aux marchés
Engagement en position dorso-antérieure
Fonctionnement du marché
Lettre d'engagement
Marché
Marché sans engagement
Mettre en marche
Notification
Notification d'un contrat
Notification d'un marché
Passation de contrat
Passation de marché
Prendre l'engagement de
Signature de contrat
Situation du marché
Structure du marché
état du marché
être engagé dans

Vertaling van "marché sans engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




engagement d'accès au marché | engagement en matière d'accès aux marchés

commitment on market access


engagement concernant l'accès au marché [ engagement concernant l'accès aux marchés ]

market access undertaking


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


consacrer ses efforts à [ être engagé dans | mettre en marche | prendre l'engagement de ]

be committed to


engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service

market-access commitment in relation to the supply of a service


notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement

notification of award | notification | notice of award


marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]

market [ market operation | market situation | market State | market structure ]


engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure

dorso-anterior position
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la demande d’E.ON, la Commission a procédé à un nouvel examen de la situation du marché et a conclu qu'en raison de ce changement important de la structure du marché allemand du gaz, les engagements n’étaient plus nécessaires pour garantir des capacités de transport de gaz suffisantes aux concurrents d’E.ON.

At E.ON's request, the Commission re-assessed the market situation and concluded that, due to this material change in the structure of German gas market, the commitments were no longer necessary to ensure sufficient gas transport capacity for E.ON's competitors.


Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant ...[+++]

Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of ...[+++]


13. fait observer, à cet égard, que l'Union devrait exploiter pleinement le potentiel de croissance du marché intérieur et parachever le marché commun, notamment dans les secteurs des services, des transports, de l'énergie et des télécommunications, dans l'esprit du rapport Monti; estime que l'Union doit compléter ce marché par un marché de l'emploi plus souple, plus mobile, et, dans le domaine de la santé, par une véritable mobilité des patients entre les États membres; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et ...[+++]

13. Points out in this regard that the EU should fully exploit the Internal Market’s growth potential and complete the common market, particularly in the areas of services, transport, energy and telecommunication in the spirit of the Monti report; considers that the EU needs to complete it with a more flexible and mobile labour market as well as true patient mobility concerning healthcare between Member States; whilst welcoming the publication of the Single Market Act, believes that the proposals should be more ambitious and concrete; furthermore, urges the Commission to speed up and improve the integration and harmonisation of financ ...[+++]


15. encourage les États membres et la Commission à poursuivre les efforts visant à promouvoir dans le voisinage de l'UE, en coopération avec les pays tiers, l'extension des principes et des normes du marché intérieur; engage, dès lors, instamment la Commission à envisager d'étendre, le cas échéant, la Communauté européenne de l'énergie, qui regroupe actuellement l'UE et l'Europe du Sud-Est, à d'autres pays tiers et à créer de nouveaux marchés énergétiques régionaux sur le même modèle, comme u ...[+++]

15. Encourages the Member States and the Commission to pursue efforts to promote within the EU neighbourhood, in cooperation with third countries, the extension of the principles and norms of the internal market; urges the Commission, therefore, to consider extending the European Energy Community comprising the EU and South Eastern Europe, to other third countries, as appropriate, and creating new regional energy markets modelled thereon, such as a Euro-Mediterranean energy community, to ensure security of supply;


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15. encourage les États membres et la Commission à poursuivre les efforts visant à promouvoir dans le voisinage de l'UE, en coopération avec les pays tiers, l'extension des principes et des normes du marché intérieur; engage, dès lors, instamment la Commission à envisager d'étendre, le cas échéant, la Communauté européenne de l'énergie, qui regroupe actuellement l'UE et l'Europe du Sud-Est, à d'autres pays tiers et de créer de nouveaux marchés énergétiques régionaux sur le même modèle, comme ...[+++]

15. Encourages the Member States and the Commission to pursue efforts to promote within the EU neighbourhood, in cooperation with third countries, the extension of the principles and norms of the internal market; urges the Commission, therefore, to consider extending the European Energy Community comprising the EU and South Eastern Europe, to other third countries, as appropriate, and creating new regional energy markets modelled thereon, such as a Euro-Mediterranean energy community, to ensure security of supply;


42. note les difficultés rencontrées par les ménages pour bénéficier des marchés libéralisés; engage instamment la Commission à avancer des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la transparence pour les consommateurs, d'obtenir que les informations destinées aux consommateurs soient complètes et claires (tarifs disponibles, gamme des produits énergétiques de l'entreprise et autres informations utiles, telles que l'étiquetage au sens de la directive 2003/54/CE) et de renforcer le rôle des organisations de consommateurs su ...[+++]

42. Notes the difficulties that household consumers encounter in benefiting from liberalised markets; urges the Commission to put forward concrete proposals on how to enhance transparency for consumers; to make consumer information complete and clear (including the various tariffs available, the company's energy mix and other useful information such as labelling as defined in Directive 2003/54/EC), and to strengthen the role of consumer organisations in the EU energy market;


l’engagement de la part du soumissionnaire d’obtenir l’engagement prévu au point a) de la part d’autres sous-traitants auxquels il fait appel au cours de l’exécution du marché.

a commitment from the tenderer to obtain the commitment provided in point (a) from other subcontractors to which it will subcontract during the execution of the contract.


b)l’engagement de la part du soumissionnaire d’obtenir l’engagement prévu au point a) de la part d’autres sous-traitants auxquels il fait appel au cours de l’exécution du marché.

(b)a commitment from the tenderer to obtain the commitment provided in point (a) from other subcontractors to which it will subcontract during the execution of the contract.


Ces délais devraient être prorogés chaque fois que les entreprises concernées présentent des engagements en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun, afin de ménager suffisamment de temps pour l'analyse de ces engagements et la consultation des acteurs du marché à leur sujet, ainsi que la consultation des États membres et des tiers intéressés.

These periods should be extended whenever the undertakings concerned offer commitments with a view to rendering the concentration compatible with the common market, in order to allow for sufficient time for the analysis and market testing of such commitment offers and for the consultation of Member States as well as interested third parties.


juge impératif que les pouvoirs publics et les entreprises publiques veillent à modifier les pratiques commerciales relatives aux paiements et créent de nouvelles normes en matière de marchés publics; engage à cette fin la Commission et le Conseil à adopter les amendements du Parlement aux propositions législatives communautaires modifiant les directives relatives aux marchés publics de services, de fournitures et de travaux ainsi qu'aux services publics;

7. Considers it imperative that public authorities and public-law enterprises assume responsibility for changing business culture in the field of payment and for setting a new standard in public procurement contracts; to this effect, requests the Commission and the Council to accept Parliament's amendments to the proposals for EU directive amending the Services, Supplier, Works and Utilities Directives;


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