Traduction de «des lois trop restrictifs » (Français → Anglais) :

Sur ce dernier point, les tribunaux ont jugé certains aspects de la loi trop restrictifs et incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés.
On the last point, the courts have found some aspects of the act to be too restrictive and incompatible with the charter of rights and freedoms.

K. considérant que cette procédure présente toutefois un caractère trop interne, que les critères sont trop restrictifs, que le rôle du Parlement européen est insuffisant et qu'elle ne prend en considération ni les propositions visant à impliquer les parlements des États membres, comme la Chambre des Lords britannique , ni le dialogue permanent nécessaire entre les institutions européennes, ni le recours à des organisations indépendantes dans une optique d'objectivité accrue,
K. whereas, however, this procedure is too introverted, the criteria are too restrictive and Parliament's role is not sufficient, and whereas the proposals on the integration of Member State parliaments, such as that of the British House of Lords , remain unconsidered, as does the much-needed continuous dialogue between the European institutions and collaboration with independent organisations, with a view to increased objectivity,

K. considérant que cette procédure présente toutefois un caractère trop interne, que les critères sont trop restrictifs, que le rôle du Parlement européen est insuffisant et qu'elle ne prend en considération ni les propositions visant à impliquer les parlements des États membres, comme la Chambre des Lords britannique, ni le dialogue permanent nécessaire entre les institutions européennes, ni le recours à des organisations indépendantes dans une optique d'objectivité accrue,
K. whereas, however, this procedure is too introverted, the criteria are too restrictive and the role of the European Parliament is not sufficient, and whereas the proposals on the integration of Member State parliaments, such as that of the British House of Lords, remain unconsidered, as does the much-needed continuous dialogue between the European institutions and collaboration with independent organisations, with a view to increased objectivity,

Il a trouvé le projet de loi trop restrictif.
In his reading of it, he found it restrictive.

Les scientifiques trouvent déjà le projet de loi trop restrictif et ils pensent que si on veut vraiment que les recherches soient fructueuses, il faudra aussi recourir au clonage thérapeutique.
Already scientists are saying that the bill is too restrictive and that if we are really to have success with the research we will need therapeutic cloning as well.

Les taux uniques ont un effet trop restrictif pour certains États membres, trop expansif pour d'autres.
Uniform interest rates are too restrictive for some euro countries and too expansionary for others.

Certains des amendements proposés par le rapporteur, tel que l'amendement 6, sont trop normatifs, alors que d'autres, comme l'amendement 14, sont trop restrictifs.
Some of the amendments put forward by the rapporteur, such as Amendment No 6, are too prescriptive, while others such as Amendment No 14, are too restrictive.

Ils vont vraiment y trouver leur compte. Je terminerai là-dessus en disant que le Bloc appuie le projet de loi présenté par notre collègue du Parti réformiste (1800) [Traduction] M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président, bien que je sois d'accord avec l'esprit du projet de loi C-315, je ne suis pas en mesure d'en appuyer le contenu que je trouve trop restrictif et trop lourd, particulièrement si l'on considère les mesures beaucoup plus larges et flexibles actuellement à l'étude.
I will close on this, just adding that the Bloc Quebecois supports the bill put forward by our colleague from the Reform Party (1800 ) [English] Mr. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Mr. Speaker, while I agree with the spirit of Bill C-315, I am not in a position to support its content, which I find narrow and burdensome, particularly in consideration of the much broader and flexible measures presently being looked at.

Il suffit de regarder ce qui se passe en Colombie-Britannique pour voir l'autre côté de la médaille et constater l'effet qu'ont sur une économie des taux d'imposition élevés, un lourd endettement, une réglementation et des lois trop restrictifs qui étranglent le secteur privé.
If one wants to look at the other side of the coin one need only look at my province of British Columbia to see what high tax rates, high debt loads, egregious rules and regulations and labour laws that constrict and restrict the private sector do to an economy.