Vertaling van "des lois pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si ceux qui contreviendront à ces lois pourront être punis par les Mohawks de Kanesatake, les amendes et les peines d'emprisonnement ne pourront dépasser celles prévues au paragraphe 787(1) du Code criminel.
While violators of those laws would be liable to punishment by the Mohawk of Kanesatake, fines or imprisonment could not exceed the limits established in subsection 787(1) of the criminal code.

1.9 Le CESE invite instamment la Commission à préciser de quelle manière les questions plus complexes qui peuvent se poser dans le cadre de certains litiges en ligne, comme la discussion sur les clauses contractuelles abusives ou la loi applicable aux contrats, pourront être résolues par la plate-forme.
1.9 The EESC urges the Commission to clarify how the more complex issues which may arise in certain online disputes, such as the discussion of unfair contract terms and the law applicable to contracts, may be resolved by means of the platform.

2. Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi.
2. Nothing in this Regulation shall restrict the application of the overriding mandatory provisions of the law of the forum.

Ce règlement établit un cadre d'entraide que les autorités chargées de l'application des lois pourront utiliser pour traiter les infractions transfrontières et pour la coopération administrative entre États membres et avec la Commission concernant des projets destinés à informer et éduquer les consommateurs et à leur donner plus de pouvoir.
The Regulation provides a framework of mutual assistance for enforcement authorities to use when dealing with cross-border infringements and for administrative cooperation among the Member States and with the Commission on projects that are designed to inform, educate and empower consumers.

* à plus long terme, les autorités nationales de renseignement criminel pourront commencer à produire des renseignements criminels à l'aide d'outils analytiques normalisés sur la base des données pertinentes des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi disponibles à l'intérieur de l'Union.
* In the longer term, the national criminal intelligence authorities can start producing criminal intelligence using standardised analytical tools on the basis of relevant law enforcement data available within the Union.

2. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat.
2. Nothing in this Convention shall restrict the application of the rules of the law of the forum in a situation where they are mandatory irrespective of the law otherwise applicable to the contract.

la nouvelle loi sur la localisation des données personnelles exigeant que toutes les données personnelles des citoyens russes soient stockées et traitées physiquement en Russie, et aucune exception n’est accordée pour les données commerciales; de telles exigences ont de claires implications pour les entreprises de l’UE qui pourront uniquement utiliser des centres de données en Russie pour le traitement d’informations concernant des citoyens russes;
new law on personal data localisation requires all personal data of Russian individuals to be physically stored and processed in Russia, with no exemptions for commercial data; this has clear implications for EU companies that will only be able to use Russian-based data centres when processing the details of Russian individuals;