Vertaling van "des limites claires soient formulées " (Frans → Engels) :

Je sais que lorsque l'on comparaît devant les tribunaux, on ne peut jamais être absolument certain de la façon dont le libellé sera interprété, et que les tribunaux préféreront toujours que certaines circonstances particulières soient formulées de façon claire.
I know that when one gets before a court, one can never be 100% certain which way they will go when they interpret the language, and the court will always prefer clarity where one describes particular instances.

28. salue la mise en place de "partenariats stratégiques" y voyant un moyen pour l'Union de renforcer ses relations avec des puissances traditionnelles et émergentes; affirme cependant que cette formule doit répondre à des critères clairs et cohérents pour pouvoir définir sa place dans l'architecture de la politique étrangère de l'Union; demande que les décisions futures relatives aux partenaires stratégiques soient formulées conformément aux priorités de la politique étrangère de l'Union et que le Parlement soit régulièrement informé en amont des décisions relatives aux futurs partenariats, en particulier quand ces partenariats bénéficient du soutien financier du budget de l'Union ou comportent une relation contractuelle plus étroite avec l'Union européenne;
28. Welcomes the development of ‘strategic partnerships’ as a format for the EU's engagement with both established and emerging powers; contends, however, that the concept requires clear and consistent criteria as regards its place in the EU foreign policy architecture; calls for future decisions on strategic partners to be framed in accordance with the foreign policy priorities of the Union and for Parliament to be regularly informed ahead of decisions on future partnerships, particularly where such partnerships receive financial support from the Union budget or entail a closer contractual relationship with the EU;

28. salue la mise en place de «partenariats stratégiques» y voyant un moyen pour l'Union de renforcer ses relations avec des puissances traditionnelles et émergentes; affirme cependant que cette formule doit répondre à des critères clairs et cohérents pour pouvoir définir sa place dans l'architecture de la politique étrangère de l'Union; demande que les décisions futures relatives aux partenaires stratégiques soient formulées conformément aux priorités de la politique étrangère de l'Union et que le Parlement soit régulièrement informé en amont des décisions relatives aux futurs partenariats, en particulier quand ces partenariats bénéficient du soutien financier du budget de l'Union ou comportent une relation contractuelle plus étroite avec l'Union européenne;
28. Welcomes the development of ‘strategic partnerships’ as a format for the EU's engagement with both established and emerging powers; contends, however, that the concept requires clear and consistent criteria as regards its place in the EU foreign policy architecture; calls for future decisions on strategic partners to be framed in accordance with the foreign policy priorities of the Union and for Parliament to be regularly informed ahead of decisions on future partnerships, particularly where such partnerships receive financial support from the Union budget or entail a closer contractual relationship with the EU;

un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible; un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d'un prestataire de services à un autre; un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu'un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.
easier access to your own data: individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way; a right to data portability: it will be easier to transfer your personal data between service providers; aclarified "right to be forgotten": when you no longer want your data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted; the right to know when your data has been hacked: For example, companies and organisations must notify the national supervisory authority of serious data breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.

Les plus grandes confusions existent dans les États membres en ce qui concerne le temps de travail maximum autorisé, bien que des limites claires soient formulées dans l'article 6 et dans l'article 18 des dispositions finales.
Most uncertainty in the Member States concerns the maximum permitted working time, although clear limitations are laid down in Article 6, Article 18, and in the final provisions.

De plus, le fait que les dispositions de la présente directive soient formulées comme étant limitées à des cas ayant une incidence transfrontalière ne devrait pas avoir pour effet de limiter les dispositions actuelles de droit national qui prévoient l'exécution d'accords issus de la médiation, la confidentialité de la médiation ou l'effet de la médiation sur les délais de forclusion et de prescription et également dans des cas non couverts par la présente directive.
Moreover, the fact that the provisions of this Directive are expressed as being limited to cases having cross-border implications should not have the effect of limiting rules of national law that currently provide for the enforceability of agreements resulting from mediation, the confidentiality of mediation or the effect of mediation on limitation and prescription periods also in cases not covered by this Directive.

De plus, le fait que les dispositions de la présente directive soient formulées comme étant limitées à des cas ayant une incidence transfrontalière ne devrait pas avoir pour effet de limiter les dispositions de droit national qui prévoient l'exécution d'accords issus de la médiation, la confidentialité de la médiation ou l'effet de la médiation sur les délais de prescription également dans des cas non couverts par la présente directive.
Moreover, the fact that the provisions of the Directive are expressed as being limited to cases having cross-border implications should not have the effect of limiting rules of national law that currently provide for the enforceability of agreements resulting from mediation, the confidentiality of mediation or the effect of mediation on limitation and prescription periods also in cases not covered by the Directive.

Je veux que l'ensemble de l'acquis soit passé au crible, qu'il soit rationalisé et que les dispositions éventuellement superflues soient supprimées dans la mesure du possible, mais aussi que les dispositions soient formulées de façon plus claire et plus rigoureuse là où c'est nécessaire.
I want to examine the entire body of law, combine or simplify it where possible, or formulate it more clearly and strictly where necessary.

De plus, elle demande, dans sa résolution, que soient formulées de façon claire et explicite les responsabilités des compagnies de chemin de fer, afin d'en encadrer l'exercice.
In its resolution, it is also asking for a clear and explicit formulation of the responsibilities of the railway companies, to set a framework for this initiative.

M. Courtney : À mon avis, c'est l'une des raisons pour lesquelles il faut que les règles restent dans certaines limites et soient claires et compréhensibles.
Mr. Courtney: In my view, that is one of the reasons you want to keep the rules within a certain limit, clear and understandable.