Traduction de «directive soient formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) elle veille à ce que les directives relatives à leur mise en antémémoire ou à l’exécution à leur égard d’une opération similaire, selon le cas, qui ont été formulées, suivant les pratiques de l’industrie, par quiconque les a mis à disposition pour télécommunication par l’intermédiaire d’Internet ou d’un autre réseau numérique soient lues et exécutées automatiquement si elles s’y prêtent;
(b) ensures that any directions related to its caching or the doing of any similar act, as the case may be, that are specified in a manner consistent with industry practice by whoever made it available for telecommunication through the Internet or another digital network, and that lend themselves to automated reading and execution, are read and executed; and

De plus, le fait que les dispositions de la présente directive soient formulées comme étant limitées à des cas ayant une incidence transfrontalière ne devrait pas avoir pour effet de limiter les dispositions actuelles de droit national qui prévoient l'exécution d'accords issus de la médiation, la confidentialité de la médiation ou l'effet de la médiation sur les délais de forclusion et de prescription et également dans des cas non couverts par la présente directive.
Moreover, the fact that the provisions of this Directive are expressed as being limited to cases having cross-border implications should not have the effect of limiting rules of national law that currently provide for the enforceability of agreements resulting from mediation, the confidentiality of mediation or the effect of mediation on limitation and prescription periods also in cases not covered by this Directive.

De plus, le fait que les dispositions de la présente directive soient formulées comme étant limitées à des cas ayant une incidence transfrontalière ne devrait pas avoir pour effet de limiter les dispositions de droit national qui prévoient l'exécution d'accords issus de la médiation, la confidentialité de la médiation ou l'effet de la médiation sur les délais de prescription également dans des cas non couverts par la présente directive.
Moreover, the fact that the provisions of the Directive are expressed as being limited to cases having cross-border implications should not have the effect of limiting rules of national law that currently provide for the enforceability of agreements resulting from mediation, the confidentiality of mediation or the effect of mediation on limitation and prescription periods also in cases not covered by the Directive.

L'une des principales critiques formulées dans le rapport de la vérificatrice générale est qu'en 2002, il y avait une politique, mais il n'y avait aucun plan de gestion clair pour faire en sorte que les directives énoncées soient mises en oeuvre.
One of the main criticisms of the Auditor General's report was that there had been a policy in 2002 but there hadn't been a clear management plan to give effect to those directions.

19. réitère la demande formulée aux paragraphes 19 et 20 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), tendant à obtenir que la Commission présente sans retard des propositions législatives visant à remédier aux points faibles déjà relevés dans le nouveau règlement financier qui, actuellement, accroissent le risque de fraude; demande notamment, dans ce contexte, que les règles soient modifiées de telle sorte que des entreprises puissent être exclues des marchés lorsqu'elles refusent de rendre publiques les informations relatives à leurs propriétaires; demande en outre que le règlement financier prévoie des contrôles plus efficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter tout abus de pouvoir; propose dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde dans les systèmes les informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'audit interne des directions générales ne soient plus soumises seulement à l'autorité des directeurs généraux, mais aussi à celle de l'auditeur interne et considère qu'il conviendrait de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par voie d'appel d'offres ouvert;
19. Reiterates its call in paragraphs 19 and 20 of its resolution of 4 December 2003 on the evaluation of OLAF's activities for the Commission to submit legislative proposals without delay aimed at remedying the weak points in the new Financial Regulation which are already evident and which are increasing the risk of fraud; calls in particular in this connection for the rules to be amended so that firms can be excluded from the award of contracts if they refuse to disclose their ownership; calls also for the Financial Regulation to provide for more effective controls of the Directors-General in their capacity as authorising officers, in order to prevent misuse of power; suggests in this connection that the Commission's accountant should verify the information supplied to him/her by the authorising officers, at least by carrying out spot-checks on the systems; also suggests that the 'internal audit capacities' in the Directorates-General should no longer answer solely to the Directors-General but also to the internal auditor and considers that the posts of accountant and internal auditor should be filled after an open invitation to tender;

18. réitère la demande formulée aux paragraphes 19 et 20 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), tendant à obtenir que la Commission présente sans retard des propositions législatives visant à remédier aux points faibles déjà relevés dans le nouveau règlement financier qui, actuellement, accroissent le risque de fraude; demande notamment, dans ce contexte, que les dispositions soient modifiées de telle sorte que des entreprises puissent être exclues des marchés dès lorsqu'elles refusent de rendre publiques les informations relatives à leurs propriétaires; demande en outre que le règlement financier prévoie des contrôles plus efficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter tout abus de pouvoir; propose dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde les informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'audit interne des directions générales ne soient plus soumises à l'autorité des directeurs généraux, mais à celle de l'auditeur interne et considère qu'il conviendrait de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par voie de concours général;
18. Reiterates its call in Paragraphs 19 and 20 of its resolution of 4 December 2003 on the evaluation of OLAF's activities for the Commission to submit legislative proposals without delay aimed at remedying the weak points in the new Financial Regulation which can already be seen and which presently increase the risk of fraud; calls in particular in this connection for the rules to be amended so that firms can be excluded from the award of contracts if they refuse to disclose their ownership; calls also for the Financial Regulation to provide for more effective controls of the Directors-General in their capacity as authorising officers, in order to prevent misuse of power; suggests in this connection that the Commission's accountant should verify the information supplied to him/her by the authorising officers, at least by carrying out spot-checks; also suggests that the 'internal audit capacities' in the Directorates-General should no longer answer to the Directors-General but to the internal auditor and considers that the posts of accountant and internal auditor should be filled after an open invitation to tender;

Je veux parler de la disposition qui permet aux syndicats d'avoir accès à des renseignements personnels sur les travailleurs à distance, qui sont de plus en plus nombreux. À la suite des réserves formulées par le commissaire à la protection de la vie privée, Bruce Phillips, le gouvernement a clarifié la disposition initiale en donnant au Conseil canadien des relations industrielles des directives pour que ce soient les employeurs, et non pas les représentants syndicaux, qui remettent aux travailleurs à distance les documents émanant du syndicat.
In response to reservations expressed by the Privacy Commissioner, Bruce Phillips, the government clarified the original provision to give the Canadian Industrial Relations Board the direction to instruct employers to forward union material to off-site workers rather than to let the unions do so.

L'objectif ici est le même, bien que les préoccupations formulées par les groupes qui disaient craindre d'être accusés de faciliter le terrorisme—non pas en formant des pilotes ou en contribuant ainsi de façon directe à l'activité terroriste, mais d'un point de vue financier, ne soient pas claires.
It has the same intention, although I think there's some confusion here between the concerns that were expressed by groups who were concerned that they would be accused of facilitating terrorism—not in the sense of training pilots or actually contributing to terrorist activity in that direct way, but rather financially.