Vertaling van "bien que des limites claires soient formulées " (Frans → Engels) :

Le sentiment général qui prévaut est que, bien que les règles applicables soient très claires, leur mise en oeuvre efficace pose un nombre croissant de problèmes, particulièrement dans un environnement numérique et en ligne.
The general feeling is that while the rules applicable are quite clear, the effective enforcement of these rules might pose increasing problems, especially in a digital and online environment.

exploiter des vols limités rattachés à la 7e liberté pour les services de passagers entre les États-Unis et un quelconque point de l’Espace aérien commun européen (EACE)* (bien que ces droits ne soient pas octroyés aux transporteurs aériens des États-Unis).
operate limited 7th freedom flights for passenger services between the US and any point in the European Common Aviation Area (ECAA)* (although no such rights are given to the US airlines).

28. salue la mise en place de «partenariats stratégiques» y voyant un moyen pour l'Union de renforcer ses relations avec des puissances traditionnelles et émergentes; affirme cependant que cette formule doit répondre à des critères clairs et cohérents pour pouvoir définir sa place dans l'architecture de la politique étrangère de l'Union; demande que les décisions futures relatives aux partenaires stratégiques soient formulées conformément aux priorités de la politique étrangère de l'Union et que le Parlement soit régulièrement informé en amont des décisions relatives aux futurs partenariats, en particulier quand ces partenariats bénéficient du soutien financier du budget de l'Union ou comportent une relation contractuelle plus étroite avec l'Union européenne;
28. Welcomes the development of ‘strategic partnerships’ as a format for the EU's engagement with both established and emerging powers; contends, however, that the concept requires clear and consistent criteria as regards its place in the EU foreign policy architecture; calls for future decisions on strategic partners to be framed in accordance with the foreign policy priorities of the Union and for Parliament to be regularly informed ahead of decisions on future partnerships, particularly where such partnerships receive financial support from the Union budget or entail a closer contractual relationship with the EU;

28. salue la mise en place de "partenariats stratégiques" y voyant un moyen pour l'Union de renforcer ses relations avec des puissances traditionnelles et émergentes; affirme cependant que cette formule doit répondre à des critères clairs et cohérents pour pouvoir définir sa place dans l'architecture de la politique étrangère de l'Union; demande que les décisions futures relatives aux partenaires stratégiques soient formulées conformément aux priorités de la politique étrangère de l'Union et que le Parlement soit régulièrement informé en amont des décisions relatives aux futurs partenariats, en particulier quand ces partenariats bénéficient du soutien financier du budget de l'Union ou comportent une relation contractuelle plus étroite avec l'Union européenne;
28. Welcomes the development of ‘strategic partnerships’ as a format for the EU's engagement with both established and emerging powers; contends, however, that the concept requires clear and consistent criteria as regards its place in the EU foreign policy architecture; calls for future decisions on strategic partners to be framed in accordance with the foreign policy priorities of the Union and for Parliament to be regularly informed ahead of decisions on future partnerships, particularly where such partnerships receive financial support from the Union budget or entail a closer contractual relationship with the EU;

Les plus grandes confusions existent dans les États membres en ce qui concerne le temps de travail maximum autorisé, bien que des limites claires soient formulées dans l'article 6 et dans l'article 18 des dispositions finales.
Most uncertainty in the Member States concerns the maximum permitted working time, although clear limitations are laid down in Article 6, Article 18, and in the final provisions.

considérant que l'article 20 du traité CE, bien que malheureusement limité à la situation où un citoyen d'un État membre se trouve sur le territoire d'un pays tiers dans lequel cet État membre n'est pas représenté, donne droit à tout citoyen de l'Union à la protection diplomatique et consulaire de n'importe quel État membre dûment représenté dans ce pays tiers; considérant que ce droit ne peut être correctement exercé en l'absence de règles et de protocoles pratiques clairs et contraignants devant être appliqués par les autorités consulaires,
whereas Article 20 of the EC Treaty, although unfortunately restricted to the situation where a citizen of a Member State is in the territory of a third country where that Member State is not represented, entitles every Union citizen to the diplomatic or consular protection of any Member State which is duly represented in that third country; whereas, that right cannot be properly exercised in the absence of clear and binding practical rules and protocols to be followed by the consular authorities,

De plus, le fait que les dispositions de la présente directive soient formulées comme étant limitées à des cas ayant une incidence transfrontalière ne devrait pas avoir pour effet de limiter les dispositions actuelles de droit national qui prévoient l'exécution d'accords issus de la médiation, la confidentialité de la médiation ou l'effet de la médiation sur les délais de forclusion et de prescription et également dans des cas non couverts par la présente directive.
Moreover, the fact that the provisions of this Directive are expressed as being limited to cases having cross-border implications should not have the effect of limiting rules of national law that currently provide for the enforceability of agreements resulting from mediation, the confidentiality of mediation or the effect of mediation on limitation and prescription periods also in cases not covered by this Directive.

Bien que peu de données soient actuellement disponibles dans les Etats membres sur la façon dont les universités commercialisent leur recherche - ce qui limite la capacité de juger si le monde universitaire de l'ensemble de l'Union européenne exploite les résultats de la recherche avec le secteur de l'entreprise - certaines données sont disponibles dans « l'enquête communautaire sur l'innovation » (ECI).
Although little data is currently available in Member States on the extent to which universities are commercialising their research, so that it is difficult to say how well universities across the European Union are exploiting research results with the enterprise sector, some data are available through the "Community Innovation Survey" (CIS).

Afin que la distinction entre opérations militaires et aide humanitaire reste bien clair, il est essentiel que les moyens et capacités militaires ne soient utilisés que dans des cas très limités et en dernier ressort à l'appui d'opérations d'aide humanitaire, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas de solution civile comparable et seulement si le recours à des moyens militaires, uniques en termes de capacité et de disponibilité, peut répondre à un besoin humanitaire essentiel.
In order to avoid a blurring of lines between military operations and humanitarian aid, it is essential that military assets and capabilities are used only in very limited circumstances in support of humanitarian relief operations as a ‘last resort’, i.e. where there is no comparable civilian alternative and only the use of military assets that are unique in capability and availability can meet a critical humanitarian need.

L'information disponible est insuffisante ou peu claire, bien que les négociations se soient poursuivies - dit-on - selon des vicissitudes variées et compliquées.
The little information that is available is unclear, despite the fact that negotiations have continued – or so we are told – with various complicated ups and downs.