Vertaling van "des limitations explicites étaient imposées " (Frans → Engels) :

9. constate que, d'après l'entreprise commune, les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois les engagements de l'Union; relève que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État; observe que les contributions constatées de l'Union vers l'entreprise commune étaient de 181 454 844 EUR, tandis que les contributions des États membres étaient de 341 842 261 EUR, soit un rapport de 1,88;
9. Ascertains from the Joint Undertaking that the contributions committed by Member States were at the level of 1,8 times the Union commitments; acknowledges that the commitments by Member States had to be reduced below the 1,8 threshold when awarding the grants in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; takes note that the resulting contributions to the Joint Undertaking by the Union were EUR 181 454 844, whereas the Member States contributions were EUR 341 842 261, resulting in a level of 1,88;

Toutefois, le BIDDH n'a guère eu le choix face aux contraintes qui lui étaient imposées, à savoir l'arrivée tardive de l'invitation, la limite imposée au nombre d'observateurs et les difficultés rencontrées par les observateurs électoraux pour obtenir leurs visas.
However, the constraints on the ODIHR’s activities, namely the invitation arriving too late, the limit imposed on the number of observers and the difficulties election observers encountered in obtaining visas left the ODIHR little choice.

Ces deux options sont à considérer comme dangereuses à plusieurs égards: des problèmes constitutionnels pourraient surgir - en Lituanie du moins - si des limitations aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales étaient imposées pour des faits que le Code pénal lituanien ne considère pas comme criminels.
Both attitudes are to be considered as ‘dangerous’ in several respects, because constitutional problems could arise in Lithuania (at least) if limitations on human rights and freedoms are imposed for acts that are not deemed criminal according to the Criminal Code of Lithuania.

Les substances actives qui sont le plus souvent découvertes dans des concentrations dépassant les limites de résidus imposées par l’UE ne doivent plus être commercialisées car elles ont prouvé qu’elles étaient ingérables.
The active substances that are most frequently discovered in concentrations exceeding the EU residue limits should not be marketed any more, because they have thereby proved, I am afraid to say, that they are uncontrollable.

La décision modifie une décision précédente de la Commission arrêtée en 1998 en application du règlement sur les concentrations, qui autorisait l'opération de concentration entre Neste et Ivo (devenue Fortum), sous réserve, entre autres, d'une limite explicite de 25 % imposée à la participation de Fortum dans Gasum (voir IP/98/504).
The decision modifies an earlier Commission decision taken in 1998 under the Merger Regulation to clear the concentration between Neste and Ivo (now Fortum) subject ‘inter alia’ to an explicit limit on Fortum’s shareholding in Gasum to 25% (see IP/98/504).

Selon leur thèse, si je peux la résumer brièvement, bien que nous ayons reçu nos pouvoirs de la Grande-Bretagne et qu'ils soient censés être les mêmes que ceux qui ont été conférés à la Chambre des communes - la Chambre des communes, tant en Grande-Bretagne qu'au Canada, a le droit d'expulsion - des limitations explicites étaient imposées sur nos pouvoirs.
Their argument, if I can summarize it briefly, was that while we received our powers from Great Britain and while they were to be all of the powers that were given to the House of Commons - and, yes, the House of Commons both in Britain and in Canada has the right to expel - we still had clear limitations on our power.

L'étude approfondie réalisée en 2000 par Élections Canada comportait une question sur ce sujet et avait révélé que 93 % des Canadiens étaient favorables aux limites des dépenses imposées aux candidats et aux partis politiques. La motion dont la Chambre est actuellement saisie témoigne cependant du fait que les conservateurs essaient de contourner ces limites en utilisant les ressources du gouvernement à des fins partisanes.
The comprehensive Canadian election study conducted in 2000 specifically asked about this and found that 93% of Canadians supported spending limits for candidates and political parties, but what this motion points to is an attempt to get around those kinds of spending limits by using government resources for partisan purposes.

En fait, ils ont prétendu que les contraintes budgétaires qui nous étaient imposées étaient le fait des fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes qui voulaient limiter l'action de notre commission et l'empêchaient de fonctionner vraiment efficacement.
In fact, they alleged that its limitations were an intentional thing on the part of the Indian Affairs bureaucracy, to contain the commission and prevent it from functioning very effectively.

Le Canada a toujours eu beaucoup de problèmes à contrôler les activités de pêche de ces navires étrangers; en fait, même après que des limites aient été imposées, le Canada a toujours eu de la difficulté à s'assurer que ces limites étaient en fait respectées.
Canada always had difficulties in finding ways to put limits on the activities of these foreign vessels fishing and, even when limits were eventually put on, how to make sure those limits were being abided by.