Traduction de «des levés valables permettant » (Français → Anglais) :

Cependant, les contrôles aux frontières intérieures ne sont levés (par décision unanime du Conseil) qu'au terme d'une évaluation par la Commission et par des experts des pays de l'UE, concluant que l'ensemble des mesures permettant cette levée sont en place.
However, border control at internal borders is only lifted (by unanimous Council decision) after an evaluation by Commission and EU country experts has been carried out to ensure that all accompanying measures allowing for the lifting of internal border control are in place.

Dès lors, des circonstances telles que l’investissement des revenus provenant des droits soumis à une date d’échéance ne devraient pas constituer des raisons valables permettant de justifier un tel retard.
Therefore, circumstances such as the rights revenue having been invested subject to a maturity date should not qualify as valid reasons for such a delay.

AA. considérant qu'on estime à 400 000 le nombre de personnes prostituées sur le territoire allemand, mais que seules 44 personnes prostituées sont officiellement enregistrées auprès des organismes sociaux suite à la loi de 2002 légalisant la prostitution; considérant qu'il n'existe pas d'indications valables permettant de penser que cette loi a réduit la criminalité et considérant qu'un tiers des procureurs allemands ont indiqué que la légalisation de la prostitution a "compliqué leur travail relatif aux cas de poursuites pour traite des êtres humains et proxénétisme";
AA. whereas the number of prostitutes in Germany is estimated at 400 000, but whereas only 44 prostitutes are officially registered with the social welfare agencies following the 2002 law legalising prostitution; whereas there are no viable indications that this law has reduced crime, and whereas one third of German prosecutors have noted that legalising prostitution has ‘made their work in prosecuting trafficking in human beings and pimping more difficult’;

Dès lors, des circonstances telles que l'investissement des revenus provenant des droits soumis à une date d'échéance ne devraient pas constituer des raisons valables permettant de justifier un tel retard.
Therefore, circumstances such as the rights revenue having been invested subject to a maturity date should not qualify as valid reasons for such a delay.

Selon les conditions générales de voyage applicables chez Ryanair , une carte d’identité nationale en cours de validité délivrée par le gouvernement d’un pays de l’Espace économique européen constitue un document de voyage valable permettant à son titulaire d’embarquer à bord d’un avion effectuant un vol assuré par Ryanair.
According to the current Ryanair’s Terms and Conditions of Travel , a valid national identity card issued by the government of a European Economic Area country is an acceptable travel document that allows the holder to board a Ryanair flight.

- posséder des documents valables permettant le franchissement de la frontière;
- possession of valid travel documents allowing to cross the border,

Le fait qu'un pays soit membre ou non de l'OMC ne constitue pas un critère valable permettant d'autoriser ou non l'exportation de médicaments à bas prix afin de pouvoir répondre aux besoins de santé publique.
Whether a country is a WTO member or not does not constitute a valid criterion for allowing or not exports of low priced drugs to address public health needs.

i) "levée de quarantaine d'un composant sanguin", processus à l'issue duquel un composant sanguin cesse d'être placé en quarantaine, après utilisation de systèmes et de procédures garantissant que le produit fini satisfait aux spécifications permettant la levée de la quarantaine.
(i) "blood component release" shall mean a process which enables a blood component to be released from a quarantine status by the use of systems and procedures to ensure that the finished product meets its release specification.

Si on prend le cas d'une protection subsidiaire accordée à un groupe important de personnes en provenance d'un même pays tiers et qui serait levée par un Etat membre et pas dans un autre, cela aurait un effet négatif de mouvements secondaires et dégraderait l'idée même d'un statut uniforme valable dans toute l'Union.
Taking the case of subsidiary protection given to a major category of persons from the same third country and then removed in one Member State but not in another, there would be a negative effect in terms of secondary movements and the whole concept of a uniform status valid throughout the Union would be distorted.