Traduction de «documents valables permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document permettant le franchissement de la frontière
border crossing permit | document authorising border crossing

Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)
Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)

Documents permettant l'identification des changements
Change Identification Documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les conditions générales de voyage applicables chez Ryanair , une carte d’identité nationale en cours de validité délivrée par le gouvernement d’un pays de l’Espace économique européen constitue un document de voyage valable permettant à son titulaire d’embarquer à bord d’un avion effectuant un vol assuré par Ryanair.
According to the current Ryanair’s Terms and Conditions of Travel , a valid national identity card issued by the government of a European Economic Area country is an acceptable travel document that allows the holder to board a Ryanair flight.

- posséder des documents valables permettant le franchissement de la frontière;
- possession of valid travel documents allowing to cross the border,

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que les pétitionnaires remplissent les conditions générales permettant de déterminer leur résidence, telles que celles-ci sont définies à l'article 7, paragraphe 2, de la directive, qui requiert que les particuliers apportent la preuve du lieu de leur résidence, par tous moyens, notamment par leur carte d'identité, ou par tout autre document valable, et qui précise qu'au cas où les autorités compétentes ont des doutes sur la validité de ces justifications, les particuliers apportent tout élément d'information ou les preuves supplémentaires demandées.
It should in this context be born in mind that the petitioners fulfilled the general rules for determination of residence, as laid down in Article 7 (2) of the Directive, which states that individuals shall give proof of their place of normal residence by any appropriate means, such as their identity card or any other valid document, and that they in cases, where the competent authorities had doubts as to the validity of these means, provided the additional information or evidence requested.

Il s'agit de : l'obligation pour les institutions financières de rendre compte systématiquement à l'Unité de renseignement compétente de leurs opérations financières avec le pays ou territoire concerné ; l'interdiction aux personnes physiques et morales établies ou enregistrées dans ce pays ou territoire non coopératif d'ouvrir un compte dans un organisme financier de l'Union, si elles ne fournissent pas de document valable permettant l'identification du titulaire ou bénéficiaire du compte ; enfin, dans les cas les plus graves, la mise sous conditions ou restriction des transactions financières avec ce pays ou territoire non coopératif.
These measures are: the requirement that financial institutions systematically report any financial transactions with the country or territory concerned to the competent intelligence unit; a measure prohibiting natural or legal persons established or registered in any non-cooperative country or jurisdiction to open an account in a

La proposition de Directive que la Commission vient d'adopter fixe donc les conditions qui permettent aux ressortissants de pays tiers de circuler sans contrôles sur les personnes aux frontières intérieures à la condition qu'ils possèdent un document de voyage valable, et, le cas échéant, un visa ou un titre de séjour.
Accordingly, the proposal for a Directive that the Commission has just adopted lays down the conditions in which third-country nationals can travel without undergoing checks at internal borders, providing that they have a valid travel document and, where appropriate, a visa or residence permit.

Un étranger qui souhaite se rendre dans un autre pays doit apporter la preuve qu'il peut être admis dans ce pays, en produisant par exemple une autorisation d'entrée ou un visa valable, et qu'il possède les ressources nécessaires, par exemple un ticket ou autre document lui permettant de voyager, de l'argent liquide ou un avoir sur un compte bancaire, pour assurer son transport et son séjour dans le pays où il peut être admis.
If a foreign national wishes to go to another country, he must provide documentary evidence that he may be admitted to that country, e.g. in the form of an entry permit or valid visa, and that he is in possession of the necessary resources, e.g. in the form of a ticket or other documentation that allows him to travel, and cash or a bank deposit in order to secure his transportation and his residence in the country to which he may be admitted.