Traduction de «des institutions financières de suivre les pcgr—soit maintenant » (Français → Anglais) :

Et il nous semble curieux, à nous en tout cas, qu'une disposition qui, d'après notre mémoire institutionnelle collective, avait essentiellement été incluse au départ dans la loi pour atténuer l'inquiétude concernant un risque systémique—dans le cas où, pour une raison quelconque, il ne serait pas prudentiel pour l'ensemble du secteur des institutions financières de suivre les PCGR—soit maintenant utilisée de façon sélective dans certains cas particuliers, et serve essentiellement de carotte pour récompenser un bon comportement, si je puis m'exprimer ainsi.
And it seems odd, to us anyway, that a provision that our collective institutional memory says was by and large put into the legislation in the first place to deal with some concern about a systemic risk—where, for some reason, following GAAP was not going to be prudential for the entire financial institution system—is now being used on a selective basis for particular items as essentially a carrot for good behaviour, if I can put it that way.

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

Il est possible également - en fonction de ce qu’il va se passer maintenant, alors que l’ensemble des institutions européennes examinent comment faire face à la crise qui frappe la Grèce - que la question de la situation financière de la Grèce et du refinancement de sa dette publique soit également abordée lors du Conseil.
It is also possible – depending on what happens right now, while the European institutions as a whole are sorting out how to cope with the crisis relating to the so-called Greek case – that they will deal with the issue of the financial situation in Greece and the refinancing of the country’s public debt.

10. note qu'un plan stratégique à long terme concernant la politique immobilière, y compris les coûts de maintenance et les questions environnementales, sera présenté avant la fin mai 2008; souligne l'importance d'un débat approfondi sur cette question en vue de parvenir dès que possible à des décisions pertinentes sur la marche à suivre et la destination de ces crédits; souhaite être informé sur les travaux du Bureau, avec la Commission, sur un accord sur l'acquisition des bâtiments et les coûts; dans l'attente de telles informations, note que la réserve immobilière incluse dans le projet d'état prévisionnel s'élève à 30 000 000 EUR, soit une augmentation de 10 000 000 EUR par rapport à 2008; décide de mettre en réserve 3 400 000 EUR inscrits par le Bureau dans l'avant-projet d'état prévisionnel, dans l'attente de clarifications techniques, administratives et financières concernant les travaux de suppression de l'amiante proposés dans le bâtiment SDM à Strasbourg;
10. Notes that a long-term strategic plan on buildings policy including maintenance costs and environmental issues will be presented before the end of May 2008; stresses the importance of a thorough debate on this issue in view of arriving at relevant decisions on the way forward and the destination of these appropriations as soon as possible; wishes to be informed about the work of the Bureau with the Commission on an agreement on purchase of buildings and costs; pending such information, takes note of the fact that the buildings reserve included in the draft estimates amounts to EUR 30 000 000, an increase of EUR 10 000 000 compared to 2008; decides to place in reserve EUR 3 400 000 entered by the Bureau in the preliminary draft estimates, pending technical, administrative and financial clarifications on the proposed asbestos removal work in the SDM building in Strasbourg;

Cependant, Wayne Blackburn, ancien surintendant de la direction des crimes économiques de la GRC en Ontario et spécialiste des produits de la criminalité, a expliqué que, se rendant compte que les policiers pouvaient maintenant suivre l'argent provenant de la vente de drogues et geler et saisir cet argent s'il était dans une institution financière, les criminels ont trouvé une autre façon de blanchir l'argent, soit en l'utilisant pour acheter des biens.
However, Wayne Blackburn, a former superintendent of the RCMP's Ontario economic crime branch and proceeds of crime experts, said that as criminals figure out that the police can now generally follow money from a drug deal and freeze and seize it if it is in a financial institution, they have come up with another way to clean money up: by using it to purchase commodities.

La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), Que cette question soit maintenant mise aux voix.
The House proceeded to the deferred division on the motion of Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), That this question be now put.

Et sur la motion de M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), Que cette question soit maintenant mise aux voix.
And on the motion of Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), That this question be now put.