Traduction de «des institutions concernant la pensée qui sous-tend » (Français → Anglais) :

Cette approche sous-tend la décision de l'UE de faciliter l'accès de la Jordanie au marché de l'UE et soutient les efforts du pays pour remédier aux déséquilibres macroéconomiques, renforcer les institutions démocratiques et créer un climat propice à l'investissement et à la création d'emplois.
This approach underpins the EU decision to make it easier for Jordan to gain access to the EU market and supports Jordan's efforts to address macro-economic imbalances, to strengthen democratic institutions and to ensure a business climate that leads to investment and job creation.

Le principe qui sous-tend l’APA est la reconnaissance du droit souverain des États (pays fournisseurs) sur leurs ressources naturelles et de la compétence des États en ce qui concerne l’accès à leurs ressources génétiques (par exemple au moyen de règles et de procédures de consentement préalable donné en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord).
The underlying principle of ABS is the recognition of sovereign rights of states (provider countries) over their natural resources and that states have the authority to determine access to their genetic resources (e.g. through rules and procedures for prior informed consent and mutually agreed terms).

«document»: tout contenu de données quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, ou sous forme d'enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) établi par une institution et formellement transmis à un ou plusieurs destinataires ou autrement enregistré, ou reçu par une institution; concernant une matière relevant de la compétence d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union.
‘document’ means shall mean any data content whatever its medium (written on paper or stored in electronic form or as a sound, visual or audiovisual recording) drawn-up by an institution and formally transmitted to one or more recipients or otherwise registered, or received by an institution; data concerning a matter falling within the sphere of responsibility of a Union institution, body, office or agency.

1. En vue de combattre les fraudes et les abus, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux concernés conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur/le prestataire de services relevant de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3 de la directive 96/71/CE.
1. In order to tackle fraud and abuse, Member States may, after consulting the relevant social partners in accordance with national law and/or practice, take additional measures on a non–discriminatory and proportionate basis in order to ensure that in subcontracting chains the contractor of which the employer (service provider) covered by Article 1(3) of Directive 96/71/EC is a direct subcontractor can, in addition to or in place of the employer, be held liable by the posted worker with respect to any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners in so far as covered by Article 3 of Directive 96/71/EC.

4. souligne que le droit d'accès implique non seulement un accès sans réserve des particuliers aux traitements de leurs propres données, y compris leur source et leurs destinataires, mais également des informations compréhensibles concernant la logique qui sous-tend un éventuel traitement automatique; souligne que le dernier point deviendra de plus en plus important du fait du profilage et de l'extraction de données;
4. Stresses that the right of access covers not only full access to data processes affecting the data subject, including the source and recipients, but also intelligible information about the logic involved in any automatic processing; emphasises that the latter will become even more important with profiling and data-mining;

Je dirais qu’il s’agit d’un pas en avant essentiel, qui doit être accompli afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes aux yeux de toutes les parties prenantes, abstraction faite des différentes opinions des institutions concernant la pensée qui sous-tend cette révision.
I would note that this is a key step forward that must be taken in order to promote equality between men and women in the eyes of all stakeholders, regardless of the different opinions held by the institutions on the thinking behind this revision.

En ce qui concerne l’hypothèse qui sous-tend l’amendement 10, selon laquelle la directive pourrait avoir des implications budgétaires négatives pour les États membres et les entreprises, la Commission est d’avis que ce danger est imaginaire, puisque la proposition ne change pas la réglementation fiscale, mais ne fait que la simplifier.
As regards the assumption underlying Amendment 10, that the directive could have adverse budgetary implications for Member States and businesses, it is the Commission’s opinion that this danger does not exist, since the proposal does not change the regulations on taxation, it merely simplifies them.

C’est pour cette raison que la Commission n’est pas en mesure d’accepter les deux amendements de fond auxquels Mme Breyer fait référence, car cela serait de toute évidence contraire à la pensée qui sous-tend la rédaction de cette directive.
It is for this reason that the Commission cannot accept the two key amendments to which Mrs Breyer referred, since that would clearly be at odds with the thinking behind the drafting of this directive.

d) la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données la concernant.
(d) knowledge of the logic involved in any automated decision process concerning him or her.