Vertaling van "des instances elle sera forcée " (Frans → Engels) :

Le premier alinéa de l'article 61a proposé du statut modifié prévoit la création d'une chambre spéciale au sein du Tribunal de première instance, qui connaîtra des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire; elle sera composée de trois juges.
Paragraph 1 of the proposed Article 61a of the Statute as amended provides for a special chamber to be set up within the Court of First Instance for the purpose of hearing appeals against decisions of the Community Patent Court composed of three judges.

De même, elle sera compétente pour arrêter des mesures de protection des preuves, prévues dans la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.
Also, the Court of Justice shall have jurisdiction for evidence-protection measures which will be provided for in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance.

La Commission est chargée de la mise en œuvre et du contrôle des mesures de sécurité applicables à l’infrastructure de communication et, au cours de la période de transition, au SIS II central. Lorsque l’instance gestionnaire sera opérationnelle, elle devra adopter son propre plan de sécurité pour le SIS II central.
The Commission is responsible for implementing and monitoring the security measures for the communication infrastructure and, during the transitional period, for the Central SIS II. Once the management authority becomes operational, it must adopt its own security plan for the Central SIS II.

45. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Europe doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place un régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; insiste pour que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro soient sauvegardées;
45. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer's rights; considers that new regulation should include requirements against excessive leveraging and for higher capital reserves for banks; points, moreover, in this connection to the present problems relating to valuation rules and risk assessment; considers that controls need to keep up with financial innovations and that Europe should enhance the know-how of its regulatory bodies in this respect; considers that more regulation is not necessarily better regulation; considers that Member States must coordinate their regulatory actions; considers that stabilisation standards and regulation of the financial supervision in the eurozone must be safeguarded;

47. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Union doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place une régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; estime que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro doivent être sauvegardées;
47. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer rights; considers that new regulation should include requirements against excessive leveraging and for higher capital reserves for banks; points, moreover, in this connection, to the present problems relating to valuation rules and risk assessment; considers that controls need to keep up with financial innovations and that the European Union should enhance the know-how of its regulatory bodies in this respect; considers that more regulation is not necessarily better regulation; considers that Member States must coordinate their regulatory actions; considers that stabilisation standards and regulation of the financial supervision in the euro area must be safeguarded;

Je m'adresse à la Commission sans détours : si elle n'est pas capable de corriger cette politique ces quatre ou cinq prochaines années, elle sera forcée de la renationaliser.
I have to say bluntly to the Commission that if it cannot get the policy right in the next four to five years, then it will be forced to hand it back to national governments.

En situation de crise, une étroite coordination est particulièrement nécessaire entre ces instances; elle sera notamment assurée par:
In a crisis situation, close coordination between these bodies is especially necessary and will be ensured in particular by:

Le règlement prévoit également d'autres missions pour l'Agence: elle sera chargée de renforcer la coopération entre les différents acteurs dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, en créant un réseau d'organes nationaux et communautaires, de contribuer à la disponibilité rapide d'informations et de promouvoir des échanges de meilleures pratiques, tout en recherchant des synergies entre initiatives du secteur public et du secteur privé, d'assister la Commission et les autorités de régulation nationales dans l'analyse de la mise en œuvre par les opérateurs et les fournisseurs de service des exigences en matière de sécurité des réseaux et de l'information, de contribuer à l'évaluation des normes dans ce domaine, de promouvoir des activités d'évaluation des risques, d'encourager l'adoption de solutions interopérables de gestion des risques et de contribuer à une approche communautaire de la coopération avec les pays tiers, notamment en facilitant les contacts avec les instances internationales.
Other tasks envisaged in the regulation seek to enhance cooperation between different actors in the field of network and information security by establishing a network for national and Community bodies; contribute to the rapid availability of information and promote the exchange of best practices, while seeking synergy between public and private sector initiatives; assist the Commission and national regulatory authorities in analysing the implementation of network and information security requirements for operators and service providers; contribute to the assessment of the relevant standards, promote risk assessment activities; encourage interoperable risk management systems, and contribute to the Community approach on cooperation with third countries, including facilitating contacts with international fora.