Traduction de «juridique fiable pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être fiable | faire preuve de fiabilité | agir de manière fiable | se comporter de manière fiable
be dependable | be reliable | act reliably | acting reliably

trace écrite fiable [ trace documentaire fiable | piste documentaire fiable ]
trustworthy documentary trail [ trustworthy paper trail ]

sûr et fiable [ sécurisé et fiable | fiable et sécuritaire ]
secure and trustworthy

service de transfert fiable | transfert fiable | RT [Abbr.] | RTS [Abbr.]
reliable transfer | reliable transfer service | RT [Abbr.] | RTS [Abbr.]

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. souligne que le partenariat pour la modernisation ne devrait pas se limiter aux questions et défis économiques et technologiques, mais devrait également impliquer une coopération plus large, notamment dans les domaines de l'état de droit, de la protection des droits de l'homme et de la mise en place d'un système juridique fiable;
15. Notes that the Partnership for Modernization should include not only economic and technological issues and challenges, but it also must be based on wide cooperation, especially in the areas of rule of law, protection of human rights and development of reliable legal system;

Toutefois, afin que ces signatures électroniques reçoivent la même reconnaissance juridique que les signatures électroniques créées avec un environnement entièrement géré par l’utilisateur, les prestataires offrant des services de signature électronique à distance devraient appliquer des procédures de sécurité spécifiques en matière de gestion et d’administration et utiliser des systèmes et des produits fiables, notamment des canaux de communication électronique sécurisés, afin de garantir que l’environnement de création de signatures électroniques est fiable et qu’il est utilisé sous le contrôle exclusif du signataire.
However, in order to ensure that such electronic signatures receive the same legal recognition as electronic signatures created in an entirely user-managed environment, remote electronic signature service providers should apply specific management and administrative security procedures and use trustworthy systems and products, including secure electronic communication channels, in order to guarantee that the electronic signature creation environment is reliable and is used under the sole control of the signatory.

L'opérateur économique visé au premier alinéa établit la forme juridique et le lieu d'établissement ou, le cas échéant, le siège de direction effective de l'entité ou de la construction juridique sur la base des informations fournies par toute personne agissant pour le compte de l'entité ou de la construction juridique, notamment conformément aux points b) et c) du paragraphe 1, à moins que l'opérateur économique ne dispose d'informations plus fiables indiquant que les informations reçues ne seraient pas exactes ou pas complètes aux fins de l'application du présent paragraphe.
The economic operator referred to in the first subparagraph shall establish the legal form and the place of establishment or, where relevant, the place of effective management of the entity or legal arrangement, by using the information disclosed by any individual acting on behalf of the entity or legal arrangement in particular in accordance with points (b) and (c) of paragraph 1, unless the economic operator has more reliable information available indicating that the received information is incorrect or not complete for the purposes of the application of this paragraph.

Il convient d'adapter les règles en matière de subventions applicables aux entités spécifiquement créées pour une action afin de faciliter l'accès aux financements de l'Union et à la gestion des subventions par les demandeurs et les bénéficiaires ayant décidé de travailler ensemble au sein d'un partenariat ou d'un groupement constitué conformément au droit national applicable, en particulier lorsque la forme juridique choisie permet un environnement de coopération solide et fiable.
The grant rules applicable to entities specifically established for the purpose of an action should be adjusted so as to facilitate access to Union funding and management of grants by applicants and beneficiaries having decided to work together within a partnership or grouping constituted in accordance with relevant national law, in particular where the legal form chosen offers a solid and reliable cooperation environment.

24. souligne, par ailleurs, l'importance du droit du travail, et notamment les moyens d'optimiser son application aux PME, par exemple par une amélioration du conseil ou par une simplification des procédures administratives, et invite les États membres à accorder une attention particulière aux PME dans le cadre des approches spécifiques qu'ils adoptent en matière de flexicurité, y compris par des politiques de l'emploi actives, dans la mesure où les PME jouissent d'une marge de manœuvre pour bénéficier d'une flexibilité interne et externe accrue du fait de leurs faibles effectifs, mais ont également besoin d'une sécurité renforcée, tant pour elles-mêmes que pour leurs employés; juge essentiel que le droit du travail, en tant que l'un des principaux piliers de la flexicurité, fournisse une base juridique fiable pour les PME, étant donné que ces entreprises n'ont souvent pas les moyens de disposer d'un département juridique ni d'un département de gestion des ressources humaines; souligne que selon Eurostat, 91,5 % des sociétés européennes employaient moins de dix personnes en 2003;
24. Furthermore, stresses the importance of labour law, and especially how its application to SMEs can be optimised, for example through better advice or the simplification of administrative procedures, and calls on the Member States to devote special attention to SMEs in connection with the specific approaches they adopt to flexicurity, including through active labour market policies, since SMEs have scope for greater internal and external flexibility owing to their low staffing levels but also need greater security for themselves and their workers; considers it essential that labour law, as one of the main pillars of flexicurity, provides a reliable legal basis for SMEs given the fact that these businesses often cannot afford a legal or human resources management department; points out that, according to Eurostat, 91.5% of European companies employed fewer than 10 people in 2003;

24. souligne, par ailleurs, l'importance du droit du travail, notamment dans la perspective de parvenir à une optimisation de l'application du droit du travail pour les PME, par exemple par une amélioration du conseil ou par une simplification des procédures administratives, et invite les États membres à accorder une attention particulière aux PME dans le cadre des approches spécifiques qu'ils adoptent en matière de flexicurité, dans la mesure où les PME jouissent d'une marge de manœuvre pour bénéficier d'une flexibilité interne et externe accrue du fait de leurs faibles effectifs, mais qu'elles ont besoin d'une sécurité renforcée, tant pour elles-mêmes que pour leurs employés; juge essentiel que le droit du travail, en tant que l'un des principaux piliers de la flexicurité, fournisse une base juridique fiable pour les PME, étant donné que ces entreprises n'ont souvent pas les moyens de disposer d'un département juridique ni d'un département de gestion des ressources humaines; souligne que selon Eurostat, 91,5 % des sociétés européennes employaient moins de dix personnes en 2003;
24. Furthermore, stresses the importance of labour law, especially in view of how its application to SMEs can be optimised, for example through better advice or the simplification of administrative procedures, and calls on the Member States to devote special attention to SMEs in connection with the specific approaches they adopt to flexicurity, including through active labour market policies, since SMEs have scope for greater internal and external flexibility owing to their low staffing levels but also need greater security for themselves and their workers; considers it essential that labour law, as one of the main pillars of flexicurity, provides a reliable legal basis for SMEs given the fact that these businesses often cannot afford a legal department or a human resources management department; points out that, according to Eurostat, 91.5% of European companies employed fewer than 10 people in 2003;

5. souligne, par ailleurs, l'importance du droit du travail, notamment dans la perspective de parvenir à une optimisation de l'application du droit du travail pour les PME, par exemple par une amélioration du conseil ou par une simplification des procédures administratives, et invite les États membres à accorder une attention particulière aux PME dans le cadre des approches spécifiques qu'ils adoptent en matière de flexicurité, dans la mesure où les PME jouissent d'une marge de manœuvre pour bénéficier d'une flexibilité interne et externe accrue du fait de leurs faibles effectifs, mais qu'elles ont besoin d'une sécurité renforcée, tant pour elles-mêmes que pour leurs employés; juge essentiel que le droit du travail, en tant que l'un des principaux piliers de la flexicurité, fournisse une base juridique fiable pour les PME, étant donné que ces entreprises n'ont souvent pas les moyens de disposer d'un département juridique ni d'un département de gestion des ressources humaines; rappelle en effet que 91,5% des entreprises européennes emploient moins de 10 salariés (source: Eurostat, 2003)
5. Furthermore, stresses the importance of labour law, especially in view of how its application to SMEs can be optimised, for example through better advice or the simplification of administrative procedures, and calls on the Member States to devote special attention to SMEs in connection with the specific approaches they adopt to flexicurity, including through active labour market policies, since SMEs enjoy leeway for greater internal and external flexibility owing to their low staffing levels but also need greater security for themselves and their workers; considers it essential that labour law, as one of the main pillars of flexicurity, provides a reliable legal basis for SMEs given the fact that these businesses often cannot afford a legal department or a human resources management department; points out that 91.5% of European companies employ fewer than 10 people (source: Eurostat, 2003);

Ceci nécessite un cadre juridique fiable pour le marché intérieur relatif au commerce électronique qui fournisse une certitude juridique, élimine les obstacles aux services transfrontaliers et encourage l'innovation en ligne et la confiance des consommateurs.
This requires a reliable Internal Market legal framework for e-commerce, which provides legal certainty, removes barriers to cross-border services, encourages on-line innovation and consumer trust.

La mise à disposition d'un message d'intégrité, qui permet de déterminer si l'information satellitaire reçue est fiable, se révèle également indispensable dans les nombreux secteurs où une garantie juridique est nécessaire (prestation de services) et dans les cas où la vie humaine est en jeu. Ainsi, l'aviation civile exige pour certaines phases de vol un délai maximum de 6 secondes entre la détection d'une anomalie et la réception de l'alerte correspondante par l'utilisateur.
The provision of an integrity message to determine the reliability of the satellite signal is also essential in the many sectors where a legal guarantee is required (service industries) and in cases where human life is at risk. For example, in some phases of flight, civil aviation demands that there be a delay of no more than 6 seconds between the detection of abnormal operation and the user's receiving an appropriate warning signal.

À cette fin, il faut qu'un cadre juridique fiable pour le marché intérieur (notamment la directive sur les aspects juridiques du commerce électronique) soit mis en place le plus vite possible.
To this end, a reliable legal framework for the internal market must be established as soon as possible (notably the Directive on the legal aspects of e-commerce).