Vertaling van "des infractions économiques et financières aient finalisé " (Frans → Engels) :

16. prend note que le nombre de cas où les États membres ont demandé l'aide d'Eurojust pour combattre la criminalité transfrontalière grave est passé de 1 421 en 2010 à 1 441 en 2011; prend notamment acte que 218 cas de fraude ont été enregistrés en 2011 et que le nombre de réunions de coordination antifraude est passé de 17 en 2010 à 58 en 2011; se félicite que, durant cet exercice, Eurojust et son équipe chargée des infractions économiques et financières aient finalisé le projet stratégique initié pour améliorer l'échange d'informations et l'entraide entre les autorités judiciaires des États membres de l'Union dans le domaine de la fraude à la TVA;
16. Notes that the number of cases where Member States requested the assistance of Eurojust in fighting serious cross-border crime increased from 1,421 in 2010 to 1,441 in 2011; acknowledges in particular that 218 fraud cases were registered in 2011 and that the number of coordination meetings in fraud increased from 17 in 2010 to 58 in 2011; welcomes the fact that the same year Eurojust, together with the Economic Crimes Team, finalised the strategic project on enhancement of exchange of information and mutual legal assistance between judicial authorities of the Member States in the area of VAT fraud;

Le traité de Lisbonne met un accent particulier sur la lutte contre les infractions économiques et financières graves ayant une dimension transfrontière.
The Lisbon Treaty puts particular emphasis on combating serious financial and economic crimes with a cross-border dimension.

8. prend bonne note que le nombre de cas où les États membres ont demandé l'aide d'Eurojust pour combattre la criminalité transfrontière grave est passé de 1 421 en 2010 à 1 441 en 2011; prend notamment acte du fait que 218 cas de fraude ont été enregistrés en 2011 et que le nombre de réunions de coordination antifraude a augmenté de 17 en 2010 à 58 en 2011; se félicite que, durant cet exercice, l'équipe d'Eurojust chargée des infractions économiques et financières ait finalisé le projet stratégique initié pour améliorer l'échange d'informations et l'entraide entre les autorités judiciaires des États membres de l'Union dans le domaine de la fraude à la TVA.
8. Notes that the number of cases where Member States requested Eurojust's assistance in fighting serious cross-border crime increased from 1,421 in 2010 to 1,441 in 2011; acknowledges in particular that 218 fraud cases were registered in 2011 and that the number of coordination meetings in fraud increased from 17 in 2010 to 58 in 2011; welcomes that the same year Eurojust's Financial and Economic Crimes Team finalised the strategic project on enhancement of exchange of information and mutual legal assistance between judicial authorities of the Member States in the area of VAT fraud.

71. estime que des personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et d'autres infractions économiques ou financières graves contre l'intérêt général devraient être inéligibles à un mandat au Parlement européen ou à une fonction dans les autres institutions et agences de l'Union européenne; invite à prévoir, dans le respect du principe de proportionnalité, un principe similaire pour les parlements nationaux et d'autres mandats électifs;
71. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and agencies if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious economic or financial offences against the public interest; calls for a similar principle to be laid down, with due regard for the principle of proportionality, for the national parliaments and other elective offices;

68. estime que des personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et d'autres infractions économiques ou financières graves contre l'intérêt général devraient être inéligibles à un mandat au Parlement européen ou à une fonction dans les autres institutions et agences de l'Union européenne; invite à prévoir, dans le respect du principe de proportionnalité, un principe similaire pour les parlements nationaux et d'autres mandats électifs;
68. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and agencies if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious economic or financial offences against the public interest; calls for a similar principle to be laid down, with due regard for the principle of proportionality, for the national parliaments and other elective offices;

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu’elles n’aient été réhabilitées conformément au droit national.
As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

Afin de mieux tenir compte de la nature spécifique des catastrophes naturelles qui, bien qu’elles aient de graves répercussions sur le développement économique et social des régions concernées, n’atteignent pas les seuils minimaux requis pour bénéficier d’une contribution financière du Fonds, il convient de déterminer les critères permettant de qualifier une catastrophe naturelle de régionale en fonction des dommages calculables sur la base du produit intérieur brut (PIB) régional, dans le cadre desquels la situation sociale et économique structurelle particulière de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leurs spécificités en tant que régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, justifie qu’un seuil spécial de 1 % du PIB soit fixé à leur intention à titre de dérogation.
In order to better take into account the specific nature of natural disasters which, although having serious repercussions for the economic and social development of the regions concerned, do not reach the minimum scale required to benefit from a financial contribution from the Fund, the criteria for regional natural disasters should be determined based on the damage calculable by reference to regional gross domestic product (GDP), whereby the specific structural social and economic situation, compounded by the special features of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, as outermost regions within the meaning of Article 349 TFEU, justifies the establishment for them of a special threshold of 1 % of the GDP as a derogation.

Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.
As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

Par ailleurs, compte tenu de la crise économique et financière – et je crois que ceux qui soutiennent une Europe forte et qui veulent une Commission forte seront sans doute d’accord –, il ne faudrait pas mettre maintenant la Présidence de la Commission en suspens en attendant la finalisation de la ratification du traité de Lisbonne, que nous voulons tous – au moins la majorité d’entre nous –, alors que nous ne savons pas quand ce traité entrera en vigueur.
Furthermore, in view of the economic and financial crisis – and I believe that those who are in favour of a strong Europe and who want a strong Commission will no doubt agree – the matter of Presidency of the Commission should not be left unresolved now pending the final ratification of the Treaty of Lisbon, which we all want – at least the majority of us do – when we do not know when that treaty will come into force.

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.
As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.