Traduction de «des infractions mineures ni traitées » (Français → Anglais) :

Sans préjudice des obligations incombant aux États membres au titre de la CEDH pour garantir le droit à un procès équitable, les procédures liées à des infractions mineures commises à l’intérieur d’une prison et celles relatives à des infractions commises dans un contexte militaire et traitées par un officier commandant ne devraient pas être considérées comme des procédures pénales aux fins de la présente directive.
Without prejudice to the obligations of Member States under the ECHR to ensure the right to a fair trial, proceedings in relation to minor offending which take place within a prison and proceedings in relation to offences committed in a military context which are dealt with by a commanding officer should not be considered to be criminal proceedings for the purposes of this Directive.

Les conséquences que ces infractions mineures auraient sur les familles et la communauté à l'extérieur des Forces canadiennes, si ces infractions donnaient ouverture à un casier judiciaire, ne sont ni équitables ni justes.
If one thinks about the impact these minor offences would have on families and the community if considered cause for a criminal record outside of the Canadian Forces, they are unfair and unjust.

Ni le secrétaire parlementaire ni le ministre ni aucun autre ministériel qui est intervenu n'a pu me répondre. Un député bloquiste a déjà déclaré qu'il existe des centaines et des milliers d'exemples de cas où des peines avec sursis avaient donné de bons résultats à l'égard de certaines des infractions mineures visées par le projet de loi.
There was no answer from the parliamentary secretary, or the minister or any member who has spoken, A member from the Bloc has already said that there are hundreds and thousands of examples of conditional sentencing having worked for some of the minor offences in the bill.

Après avoir bien étudié ces commentaires et l'ensemble du projet de loi, nous avons déterminé qu'il y a un certain nombre d'infractions mineures qui devraient être traitées comme des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à savoir celles qui sont mentionnées au paragraphe 13(1), au paragraphe 13(2), au paragraphe 16(1), au paragraphe 16(2), à l'article 22 et à l'article 40.
Upon further consideration of these comments and in looking at the bill in total, the following offences were considered minor offences that should be mandatory summary conviction offences: subclause 13(1), subclause 13(2), subclause 16(1), subclause 16(2), clause 22, and clause 40.

il n’a pas été possible d’identifier l’auteur de l’infraction ni de le poursuivre (la possibilité d’obtenir une indemnisation de l’auteur de l’infraction est traitée dans la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité).
it has not been possible to identify or prosecute the offender (the possibility of obtaining compensation from the offender is dealt with in Directive 2012/29/EU establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime).

Bien que le droit italien ne connaisse en général ni la transaction ni la médiation pénale (sauf pour les infractions commises par des mineurs), il existe une procédure singulière appelée «patteggiamento».
Although under Italian law there is in general no settlement or penal mediation (except for offences committed by minors), there is a particular procedure called patteggiamento.

Elles ne peuvent ni ne doivent être traitées comme des acteurs mineurs dans les plans du fédéral.
They should and must not be treated as second class actors in the federal plans.