Vertaling van "des informations réglementées déjà rendues " (Frans → Engels) :

Elles tiennent également compte des informations réglementées déjà rendues publiques en application de la directive 2004/109/CE, le cas échéant, et du règlement (UE) no 596/2014.
It shall also take into account the regulated information that has already been disclosed to the public pursuant to Directive 2004/109/EC, where applicable, and Regulation (EU) No 596/2014.

Nous avons déjà rendu publique cette information. Et, soit dit en passant, aucune autre organisation ne l'a fait jusqu'à maintenant.
We've already made that information public and by the way, no other organization has done that yet.

3. Lorsque des valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres d'accueil, mais non dans l'État membre d'origine, les informations réglementées sont rendues publiques, au choix de l'émetteur, soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes desdits États membres d'accueil, soit dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale.
3. Where securities are admitted to trading on a regulated market in one or more host Member States, but not in the home Member State, regulated information shall, depending on the choice of the issuer, be disclosed either in a language accepted by the competent authorities of those host Member States or in a language customary in the sphere of international finance.

2. Lorsque des valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé à la fois dans l'État membre d'origine et dans un ou plusieurs États membres d'accueil, les informations réglementées sont rendues publiques:
2. Where securities are admitted to trading on a regulated market both in the home Member State and in one or more host Member States, regulated information shall be disclosed:

1. Lorsque des valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé du seul État membre d'origine, les informations réglementées sont rendues publiques dans une langue acceptée par l'autorité compétente de cet État membre.
1. Where securities are admitted to trading on a regulated market only in the home Member State, regulated information shall be disclosed in a language accepted by the competent authority in the home Member State.

6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, lorsque des valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100 000 EUR, sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres, les informations réglementées sont rendues publiques soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, soit dans une langue communément utilisée dans l’univers de la finance internationale, au choix de l’émetteur ou de la personne qui, sans le consentement de l’émetteur, a demandé cette admission.
6. By way of derogation from paragraphs 1 to 4, where securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 100 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro equivalent to at least EUR 100 000 at the date of the issue, are admitted to trading on a regulated market in one or more Member States, regulated information shall be disclosed to the public either in a language accepted by the competent authorities of the home and host Member States or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer or of the person who, without the issuer’s consent, has requested such admission.

Si quelqu'un s'est déjà rendu coupable d'une infraction et s'est montré capable de commettre des agressions sexuelles, cette information doit être disponible.
If a person has a previous offence and has shown a previous proclivity toward sexual aggression, that necessary information must be available.

Si l'information est transmise trop tard, on a un retard d'un an à chaque fois, et à ce moment-là lorsqu'on apporte la solution, le problème est déjà rendu ailleurs.
If the information comes a year late every time, by the time we try to address it, the problem is already elsewhere.

La réponse du ministère a été que toute l'information pertinente sur le compte d'assurance-emploi était déjà rendue publique.
The Department's response was that all the relevant information with respect to the Employment Insurance Account is already in the public domain.

M. Rey Pagtakhan: Mais encore une fois, vous indiquez dans la réponse du ministère que toute l'information pertinente sur le Compte d'assurance-emploi est déjà rendue publique.
Mr. Rey Pagtakhan: But, again, you indicated in the department's response that all the relevant information with respect to the EI account is already in the public domain.