Traduction de «des informations relatives aux livraisons intra-communautaires exonérées » (Français → Anglais) :

Le VIES (système d'échange d'informations sur la TVA) permet de transmettre des informations relatives aux livraisons intra-communautaires exonérées de taxe entre les administrations des États membres.
VIES (the VAT Information Exchange System) is a means of transmitting information relating to tax exempt intra-Community supplies between Member States' administrations.

la valeur totale de toutes les livraisons intra-communautaires de biens aux personnes titulaires de ces numéros par tous les opérateurs identifiés aux fins de la TVA dans l'État membre fournissant les informations.
the total value of all intra-Community supplies of goods to persons holding a VAT identification number by all operators identified for the purposes of VAT in the Member State providing the information.

Au titre du régime transitoire de la TVA, toutes les livraisons intra-communautaires entre "assujettis" (c'est-à-dire, les producteurs, les opérateurs et les personnes fournissant des services, y compris les activités minières et agricoles et les personnes exerçant des activités indépendantes) sont exonérées de TVA au point d'origine, la taxe étant déclarée à destination par l'assujetti destinataire.
Under the transitional VAT system, all intra-community supplies between "taxable persons" (i.e. producers, traders and persons supplying services, including mining and agricultural activities and persons carrying out professional activities) are exempted from VAT at the point of origin, the tax being declared at destination by the receiving taxable person.

La coopération est insuffisante dans la mesure où, en dehors du système VIES ("VAT Information Exchange System" - le système d'échange d'informations sur la TVA qui fournit, sur une base de données informatisée, des renseignements détaillés sur les livraisons intra-communautaires établis à partir des déclarations des opérateurs), il y a peu d'échanges automatiques ou spontanés d'informations entre Etats membres.
At present, there is not enough cooperation. Apart from the VIES system (the VAT Information Exchange System, which provides detailed information on intra-Community supplies through a computerised database built on declarations made by traders), there is little automatic or spontaneous exchange of information between Member States.

Le règlement (CEE) n°218/92 a donc été adopté pour compléter la directive de 1977 et mettre en place un système renforcé d'échange d'informations pour les livraisons et les acquisitions intra-communautaires de marchandises.
Regulation No 218/92/EEC was therefore adopted to supplement the 1977 Directive and to put in place a strengthened system of information exchange for intra-Community supplies and acquisitions of goods.

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.
(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; the coordinated field does not cover the exercise of rights of pre-emption by public authorities concerning certain goods such as works of art.

Cette directive fixe un certain nombre de règles relatives à l'acquisition et à la détention d'armes à feu, prévoit que les transferts intra-communautaires d'armes à feu doivent respecter certaines procédures et donner lieu à des échanges d'information entre les Etats membres et institue une Carte européennes d'armes à feu pour les voyages à l'intérieur de la Communauté, en particulier des chasseurs et tireurs sportifs.
The Directive fixes a number of rules concerning acquisition and possession of fire arms, requires intra-Community transfers of fire arms to observe certain procedures and give rise to exchanges of information between Member States and establishes a European fire arms certificate for trips within the Community, in particular for hunters and sports marksmen.