Traduction de «future harmonisation communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
aid for early adaptation to future Community standards for SMEs

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Matériel d'extinction du feu et principes d'harmonisation des équipements et matériels présents et futurs
Firefighting Equipment and Principles for Harmonization of Present and Future Equipment and Materials

stratégie communautaire d'harmonisation
Community harmonization strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela concerne aussi les futurs instruments communautaires, tels que l'instrument relatif aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui doit harmoniser au sein de l'Union européenne les procédures en matière de retour et définir ainsi les conditions dans lesquelles les États membres peuvent prendre des mesures de retour, ainsi que la marge de manœuvre dont ils disposent à cet égard.
This concerns also future Community instruments, such as an instrument on common standards on procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, which should create a level playing field in the European Union on return procedures and would therefore define conditions for and the margin within which Member States take return measures.

Par conséquent, en attendant l’harmonisation future de la législation communautaire, il est nécessaire de prévoir des dérogations pendant la nouvelle période de transition prévue par le présent règlement.
Accordingly, pending future harmonisation of Community legislation, it is necessary to provide for derogations during the additional transitional period laid down in this Regulation.

À cet effet, la coopération et la coordination entre ces autorités devrait être développée d'une manière plus systématique et mieux organisée, dans le plein respect des compétences nationales et communautaires et des arrangements institutionnels, ainsi qu'en tenant compte de la nécessité de réviser le cadre juridique de base en vigueur pour l'adapter à la réalité actuelle, mieux répondre aux défis futurs et garantir une meilleure harmonisation des statistiques européennes.
To that effect, the cooperation and coordination of those authorities should be developed in a more systematic and organised manner with full respect to the national and Community powers and institutional arrangements and taking into account the need to revise the existing basic legal framework in order to adapt it to the current reality, to better respond to future challenges, and to ensure a better harmonisation of European statistics.

Toutefois, conformément au principe de la lex specialis, le présent règlement ne s'applique que dans la mesure où il n'existe pas, dans d'autres règles de la législation communautaire d'harmonisation existantes ou futures, de dispositions spécifiques ayant le même objectif, la même nature ou le même effet que celles établies par le présent règlement.
However, in accordance with the principle of lex specialis, this Regulation should apply only in so far as there are no specific provisions with the same objective, nature or effect in other existing or future rules of Community harmonisation legislation.

La phase pilote sera axée sur le renforcement des capacités et les procédures d'harmonisation , sur le futur rôle stratégique de la surveillance biologique chez l'homme, et sur la communication appropriée aux niveaux individuel et communautaire.
The pilot phase will focus on capacity-building and harmonisation of procedures, on the future policy role of HBM, and on appropriate communication at individual and at Community level.

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.
(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; the coordinated field does not cover the exercise of rights of pre-emption by public authorities concerning certain goods such as works of art.

Les résultats qu'elle a obtenus, à savoir une harmonisation minimale du cadre réglementaire communautaire et une ouverture limitée du marché, constituaient des conditions préalables aux évolutions actuelles et futures du marché.
Its achievements, a basic harmonisation of the Community regulatory framework and a limited market opening, were essential pre-requisites to existing and future market developments.

considérant que la présente directive, en se limitant à une réglementation visant spécifiquement la radiodiffusion télévisuelle, ne préjuge pas les actes communautaires d'harmonisation en vigueur ou futurs ayant notamment pour objet de faire respecter les impératifs concernant la défense des consommateurs, la loyauté des transactions commerciales et la concurrence;
Whereas this Directive, being confined specifically to television broadcasting rules, is without prejudice to existing or future Community acts of harmonization, in particular to satisfy mandatory requirements concerning the protection of consumers and the fairness of commercial transactions and competition;