Vertaling van "acquisitions intra-communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition intra-communautaire
intra-Community acquisition

tourisme intra-communautaire | tourisme intra-européen
intra-European tourism

échanges intra-communautaires/extra-communautaires
intra-EU/extra-EU trade

échange intra-communautaire
intra-Community trade

Centre communautaire d'acquisition du savoir [ Centre de référence communautaire ]
Community Learning Centre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le mois civil au cours duquel la taxe devient exigible pour les marchandises communautaires auxquelles la TVA devient applicable au titre d'acquisitions et de livraisons intra-communautaires; ou
the calendar month during which the chargeable event occurs for the Community goods on which VAT becomes chargeable on intra-Community acquisitions and supplies; or

Dans ce cadre, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la Finlande concernant notamment la taxe "ELV", une taxe prélevée par la Finlande aux fins de compenser le fait qu'elle ne peut pas prélever de TVA sur les acquisitions intra-Communautaires par des non-assujettis de véhicules d'occasion ayant plus de six mois ou ayant parcouru au moins 6 000 kilomètres.
In that connection, the Commission has brought infringement proceedings against Finland, particularly in regard to the 'ELV' tax, a tax levied by Finland to compensate for the fact that it cannot charge VAT on intra-Community acquisitions by non-taxpayers of second-hand vehicles over six months old or with at least 6 000 kilometers on the clock.

Elle propose la mise en place d'un système simplifié pour les transferts intra-communautaires et des règles et mécanismes de transparence et non-discrimination pour les acquisitions.
It proposes the creation of a simplified system for intra-EU transfers and rules and mechanisms for transparency and non-discrimination in procurement.

"acquisition intra-communautaire de biens", l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire de biens meubles corporels, conformément à l'article 28 bis, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE;
'intra-Community acquisition of goods' means acquisition of the right to dispose as owner of movable tangible property under Article 28a(3) of Directive 77/388/EEC;

Sur la base des informations stockées conformément à l'article 25 et dans le seul but de lutter contre la fraude fiscale, l'autorité compétente d'un État membre obtient, chaque fois qu'elle le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions intra-communautaires de biens et de services, communication automatique et immédiate de toutes les informations suivantes, auxquelles elle peut aussi avoir directement accès par voie électronique:
On the basis of the data stored in accordance with Article 25 and solely in order to combat tax fraud, the competent authority of a Member State shall, wherever it considers it necessary for the control of intra-Community acquisitions of goods or services, obtain directly and without delay, or have direct access to by electronic means, any of the following information:

Au cours du premier semestre de l'année 1998, les États membres ont décelé environ 250 cas de ce type de fraude (appelée fraude de type carrousel ou à l'acquisition intra-communautaire), entraînant un préjudice fiscal de quelque 500 millions d'euros (soit une moyenne d'environ 2 million d'euros par cas).
During the first half of 1998 Member States detected around 250 cases of such fraud (called carousel or IC-acquisition fraud) involving a revenue loss of around €500 million (an average of about €2 million per case).

Ces dispositions prévoient un taux réduit pour les fournitures, acquisitions intra-communautaires ou importations de gaz liquéfié du pétrole, ainsi que pour des véhicules de deux ou trois roues dont la cylindrée est inférieure à 50 centimètres cubes et qui rentrent dans la définition juridique de cyclomoteur.
Spain applies reduced rates to supplies, intra-Community acquisitions and imports of liquid petroleum gas (LPG), and to two- or three-wheeled vehicles under 50cc classed by law as mopeds.

La Commission a décidé l'envoi à l'Espagne d'un avis motivé en ce qui concerne une disposition de la législation espagnole prévoyant un taux réduit pour les fournitures, acquisitions intra-communautaires ou importations de gaz liquéfié du pétrole en bouteille. La mesure espagnole est en infraction avec l'article 12 (modifié) de la sixième directive TVA, qui permet l'application du taux réduit, en ce qui concerne les fournitures de gaz, uniquement à celles de gaz naturel, et à condition que l'Etat membre ait remplit certaines formalités et qu'il n'y ait pas de distorsions de concurrence.
This measures conflicts with Article 12 (as amended) of the sixth VAT Directive, which authorises the application of the reduced rate only to supplies of natural gas, and on condition that the Member State has fulfilled certain formalities and there is no distortion of competition.

La communication étant entièrement consacrée aux investissements intra-communautaires, elle se penche plus en profondeur sur le respect de ce principe fondamental en ce qui concerne plus particulièrement deux formes de circulation de capitaux : l'acquisition de valeurs mobilières nationales et les investissements directs.
The communication, being devoted to intra-Community investment, goes more deeply into the respect for this fundamental principle insofar as two specific forms of capital movements are concerned: the acquisition of domestic securities and direct investments.