Traduction de «des informations présentées par deux multinationales seraient » (Français → Anglais) :

Des informations présentées par deux multinationales seraient inexactes
Allegedly inaccurate information submitted by two multinationals

15. Bien qu'on puisse envisager de laisser aux forces du marché le soin de déterminer quel est le corps de normes d'information financière le plus adapté, cela risquerait de prolonger inutilement la durée de la compétition entre les deux corps de normes. Pendant cette période de transition, les coûts ne seraient pas réduits ni la transparence améliorée.
15. Although market forces could be left to determine the preferred set of reporting standards, this would cause delay by prolonging, unnecessarily, the period of competition between competing standards.

Les grandes initiatives présentées par la Commission actuelle afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition présentée par la Commission en janvier concernant l'échange, entre les administrations fiscales de l'Union, de déclarations pays par pays a été adoptée en mars et imposera aux grandes multinationales établies dans l'Union de fournir des informations fiscales détaillées aux autorités fiscales.
Major initiatives put forward by this Commission to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results. The proposal presented by the Commission in January on Country-by-Country Reporting between EU tax authorities was agreed in March, and will oblige large multinationals based in the EU to provide detailed tax-related information to tax authorities.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

La proposition actuelle préconise une approche en deux étapes: dans la première étape, les contrôles des personnes seraient abolis aux frontières intérieures maritimes et aériennes avec la Bulgarie et la Roumanie et entre ces deux pays; dans le même temps, ces derniers seraient pleinement associés au système d'information Schengen (SIS).
The current proposal suggests a two-step approach: First step - checks on persons would be abolished at internal sea and air borders with and between Bulgaria and Romania; at the same time, the two countries would fully join the Schengen Information System (SIS).

des actions d'information ponctuelles ou annuelles telles que des conférences, des productions audiovisuelles, des campagnes d'information, des stands d'information dans des foires agricoles, des ateliers mobiles, etc. présentées par des organisations (personnes morales) établies dans un État membre depuis au moins deux ans, telles que des ONG agricoles, des associations de consommateurs, des pouvoirs publics ou encore des médias ou des universités.
specific or annual nformation measures such as talks, audiovisual productions, information campaigns, information stands at agricultural fairs, mobile workshops, etc. presented by organisations (legal persons) established in a Member State for at least two years, such as agricultural NGOs, consumers’ associations, public authorities, the media or universities.

La documentation que les entreprises multinationales seraient tenues de fournir aux administrations fiscales pour illustrer la méthode de fixation des prix de transfert appliquée pour leurs activités intragroupe transfrontalières se composerait de deux parties principales:
The documentation that multinational enterprises would have to file with tax administrations in order to report on their pricing for cross-border intra-group activities would consist of two main parts:

Les propositions concernant cette coopération seraient présentées sur la base d'objectifs communs définis dans les plans d'action et pourraient être soumises par deux pays voisins ou davantage ou par un groupe de pays qui souhaiteraient aller plus loin dans un domaine politique précis.
Proposals for such co-operation would be drawn up on the basis of common objectives defined in the action plans and could be presented either by two or more neighbouring countries or by a group of countries that would like to further advance in a certain policy area.

Étant donné l'importance des prescriptions en matière d'information associées à la protection des consommateurs et considérant le droit des consommateurs à l'information visé à l'article 153 du traité CE, des obligations générales sur la communication d'informations seraient au coeur des deux options.
Given the importance of information requirements in consumer protection and the consumer's right to information in Article 153 of the EC Treaty, general obligations on information disclosure would be central to both alternatives.

L'experience des emissions par satellite d'EUROPA-TV, conduite a partir du 5 octobre 1985 sous l'egide de l'Union Europeenne de radiodiffusion (UER) par 5 stations de television de service public, represente la suite des experimentations d'EURIKON de 1982 (1). La finalite des deux series d'experiences etait de verifier certaines hypotheses, et notamment: - les possibilites du multilinguisme des emissions; - les possibilites d'une information televisee produite par des equipes multinationales et adressee a un publique europeen; - les possibilites generales d'un travail a base multinationale, capable d'utiliser le potentiel des satellites de television, en vue de l'avenement de la television directe par satellite (TDS). techniques, ouvrent la perspective de surmonter les barrieres linguistiques et les difficultes qui, depuis toujours, s'opposent a une connaissance mutuelle des peuples europeens.
The experimental satellite broadcasts of EUROPA-TV, started on 5 October 1985 under the aegis of the European Broadcasting Union (EBU) by five public service television stations, are the follow-up to the EURIKON experiments of 1982 (1) The aim of the two series of experiments was to check certain theories, in particular : - the possibility of multilingual broadcasts; - the possibility of televised news produced by multinational teams and aimed at an European audience, - the general scope for multinational activity making use of the potential of television satellites with a view to the introduction of direct satellite broadcasting (DSB). These theories, based on technical developments, offer a way of overcoming language barriers and the difficulties that have always prevented the people of Europe from learning about each other.