Traduction de «etc présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

affrètement avec équipage, carburant, etc | affrètement d'aéronef avec équipage | avion affrété avec équipage, carburant, etc | location avec équipage
wet charter | wet lease | wet leasing

hospitalisation pour bilan biologique, examens radiologiques etc.
Hospital admission, for laboratory work-up, radiography, etc.

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais lorsque ces fonds sont dilapidés à gauche et à droite, lorsque ces fonds servent à enrichir les amis du premier ministre ou les amis du régime, ou encore à favoriser indûment les circonscriptions des députés libéraux qui ne répondent pas aux critères de base, lorsque ces fonds sont réservés à certains au détriment de la justice distributrice, lorsque ces fonds sont mal gérés, sans suivi sérieux, lorsque des subventions sont accordées sans que la demande ne soit présentée au ministère, etc., etc., dans toutes ces situations et dans celles qui pourraient s'en rapprocher, le programme est un mauvais programme.
However, it is a bad program when the funds are squandered left and right, when these funds are used to make the Prime Minister's friends or the Liberal government's friends richer, when they are used to unduly favour Liberal ridings that do not meet basic criteria, when these funds are set aside for some at the expense of distributive justice, when they are mismanaged with no serious monitoring, and when grants are given without any application having been submitted to the department.

Je leur dis qu'ils font peut-être dans leur usine une pilule ayant une certaine dimension etc., mais que ce qui m'intéresse, ce sont les présentations concernant la sécurité qui ont été présentées au sujet de la toxicologie de ce médicament, de son efficacité, etc.
Maybe you make a pill in your plant with a certain dimension and so on, but what about the safety submissions that were submitted toward the toxicology of that drug, the efficacy of that drug and so on?

15. souligne que l'accès à l'internet et aux médias sociaux doit également être garanti (par exemple, la lisibilité de tous les sites publics pour les personnes souffrant d'un déficit visuel, le fait que les adaptations doivent également viser d'autres types de handicap qui ne sont pas d'ordre visuel, notamment l'adaptation de contenus complexes pour que les personnes handicapées mentales puissent les comprendre, l'intégration de vidéos expliquant des contenus en langue des signes, etc.); fait part de sa préoccupation quant au fait que l'accès des citoyens aux administrations et à la gouvernance en ligne ne soit pas encore totalement assuré; maintient qu'il faut garantir l'accès à l'alphabétisation numérique à toutes les personnes handicapée, en particulier aux personnes âgées souffrant de troubles de l'audition, étant donné que leur nombre et donc leur proportion dans la société augmentent tout particulièrement, selon des estimations de l'OMS; se réjouit, par conséquent, de la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes publics, présentée par la Commission;
15. Points out that accessibility to the internet and social media must also be ensured (e.g. readability of all public websites for people with visual impairment, with solutions also focusing on other types of disability that are non-visual, such as the adapting of complex content to the needs of the intellectually disabled and incorporating sign-language videos enabling content to be understood); expresses its concern that accessibility for citizens to government agencies and e-governance is not yet fully ensured; maintains that all people with disabilities, including older people with hearing disabilities, whose number and proportion within society is, according to WHO estimates, especially on the rise, must be given access to digital literacy; welcomes, therefore, the Commission proposal for a directive on the accessibility of public sector bodies’ websites;

Votre rapporteur pour avis se félicite de la proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, présentée par la Commission, car cet acte contribuera au bon fonctionnement du marché intérieur et améliorera la couverture du règlement extrajudiciaire des litiges (REL) étant donné que l'accès au REL peut être complexe compte tenu des barrières linguistiques, des procédures peu familières, etc.
Your rapporteur for opinion welcomes the Commission proposal for a regulation on online dispute resolution for consumer disputes, since it will contribute to the functioning of the internal market and improve ADR coverage given that access to ADR can be burdensome due to language barriers, unfamiliar procedures etc.

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines présentée par la Commission européenne fournit une base pour le traitement des livres, revues, journaux, films, morceaux de musique, productions télévisuelles, etc., qui bénéficient certes d'une protection des droits d'auteur, mais dont les titulaires de droits ne peuvent être identifiés.
The European Commission's Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on certain permitted uses of orphan works provides a basis governing books, newspapers, journals, films, musical works, TV productions etc., which are in fact covered by copyright, but for which the rightholder cannot be identified.

13. souligne l’importance de l’évaluation urgente des conséquences et incidences sociales des libéralisations dans des secteurs primordiaux pour le progrès social dans la vie des populations (transport, énergie, eau, services postaux, télécommunications, etc.) et insiste auprès de la Commission européenne sur la nécessité de mettre un frein à ces procédures de nouvelles libéralisations tant que l’étude n’est pas présentée;
13. Stresses the importance of conducting, as a matter of urgency, an assessment of the social consequences and impact on people’s lives of liberalisation measures in sectors that are essential to social progress (transport, energy, water, postal services, telecommunications, etc.) and urges the Commission to prevent any further liberalisation measures from being taken until this assessment has been submitted;

[Traduction] La première pétition est présentée par des électeurs de ma circonscription. Ils affirment qu'une échappatoire, dans la Loi de l'impôt sur le revenu, permet aux entreprises de déduire de leurs revenus les amendes et les sanctions qui leur sont imposées pour infraction à des lois et règlements visant à protéger l'intérêt public, comme les lois sur l'environnement, sur la protection des consommateurs, sur la sécurité en milieu de travail, etc.
[English] The first petition is from people in my riding stating that there is a loophole in the Income Tax Act which allows businesses in Canada to deduct from business income for tax purposes the fines and penalties imposed on them for breaking laws and regulations intended to protect the public interest, such as environmental laws, consumer protection laws, workplace safety laws, et cetera.

5. Etude, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine préindustriel européen Cette action vise à contribuer à l'étude, la sauvegarde et la mise en valeur des différents témoins du patrimoine préindustriel, c'est-à-dire les édifices abritant une machinerie mue grâce à l'énergie éolienne (moulins à vent, etc.), hydraulique (moulins à eau, à huile, manufactures diverses, etc.) ou animale, qui servaient à la production selon des modalités préindustrielles (12 projets ont été sélectionnés sur les 70 demandes présentées dans le cadre de cette action pour un montant de 2.660.000 Ecus).
5. Study, preservation and enhancement of the European pre-industrial heritage The aim of this action is to contribute to the study, preservation and enhancement of the various examples of the pre-industrial heritage including buildings, housing machinery operated by wind energy (windmills, ...), hydraulic energy (water mills oil mills, various factories, ...) or by animals, used for pre-industrial production (12 projects were selected among the 70 proposals presented in the field of this action for an amount of ECU 2,660,000).

Lorsque la Société présente des rapports concernant les arrangements financiers qu'elle a facilités, le volume d'activités qu'elle a appuyées, etc., de votre expertise fondée sur l'expérience de travail avec la SEE, en considérant les recommandations que l'équipe Gowlings nous a présentées, lorsque vous acceptez la recommandation qui vise à éliminer la limite de 10 millions de dollars en ce qui concerne la prise de participation et lorsque vous considérez la recommandation visant à accroître la responsabilité à l'égard des risques, etc., considérez-vous que ces éléments s'intègrent dans la mission et le mandat de la SEE?
When they report on financial arrangements that they've facilitated, the volume of businesses they've supported, etc., from your perspective in working with EDC, looking at the recommendations that Gowlings has put before us, when you endorse the recommendation to remove the $10-million limit for equity participation, and when you look at the recommendation to increase the contingency liability, etc., how do you see that fitting with EDC's mission and mandate?