Traduction de «lesquels les infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a dit: Excusez-nous, mais peu importe les raisons pour lesquelles l'infraction est commise; vous commettez une infraction.
The court says sorry, your motivation for committing offences—whatever you may mean to do—is irrelevant; you are committing the offence.

De plus, elle a demandé l’imposition d’une somme forfaitaire dont le montant résulte de la multiplication d’un montant journalier de 31 114,72 euros par le nombre de jours durant lesquels l’infraction a persisté, compris entre le prononcé de l’arrêt de 2007, et celui de l’arrêt rendu dans la présente affaire ou la date à laquelle cet État membre a mis fin à l’infraction.
In addition, the Commission requested that, from the date of the 2007 judgment until the date on which judgment is delivered in the present case or the date on which that Member State puts an end to the infringement, a lump sum be imposed in an amount calculated by multiplying a daily amount of €31 114.72 by the number of days over which the infringement has continued.

La directive prévoit des définitions communes pour les infractions au préjudice du budget de l’UE, des sanctions minimales, notamment l’emprisonnement pour les infractions graves, ainsi qu’une harmonisation des délais de prescription dans lesquels une infraction peut donner lieu à une enquête et à des poursuites.
The Directive provides for common definitions of offences against the EU budget and for minimum sanctions, including imprisonment in serious cases, and for a common level playing field for periods within which it is possible to investigate and prosecute offences (ie. statutes of limitation).

Nous avons beaucoup entendu parler du projet de loi C- 268, mais très peu des raisons avancées pour créer de nouvelles infractions et des raisons pour lesquelles les infractions existantes ne fonctionnent pas.
We have heard a lot about Bill C-268, but we have heard very little about the reasons it is thought that new offences should be created and why the old ones do not work.

a) la description des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, y compris le moment, le lieu et le degré de participation à l'infraction de la personne soupçonnée ou poursuivie, et
(a) a description of the circumstances in which the offence was committed, including the time, place and degree of participation in the offence by the suspected or accused person and

Résumé des faits et description des circonstances dans lesquelles l’infraction (les infractions) présumée(s) a (ont) été commise(s), y compris le lieu, la date et la nature de la participation de la personne concernée:
Summary of the facts and description of the circumstances in which the alleged offence(s) was (were) committed, including the time and place, and the nature of the involvement of the person concerned:

De plus, en ce qui concerne les exigences et les normes pour lesquelles des infractions n'ont pas pu être clairement établies au moment de la visite, il y a lieu que le contrôleur relève les cas à soumettre à d'autres contrôles si nécessaire.
In addition, as regards requirements and standards for which infringements could not be clearly established at the time of the visit, the controller should identify cases to be submitted for further checks if necessary.

Il doit être possible pour les titulaires de droits de poursuivre les infractions portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle indépendamment des moyens par lesquels ces infractions sont commises ou la forme du matériel litigieux.
It must be possible for rightholders to pursue infringements of intellectual property rights regardless of the means by which those rights are infringed or the form of the infringing material.

a) les superficies viticoles cultivées pour lesquelles des infractions aux dispositions communautaires ou nationales en matière de plantation ont été constatées au cours d'une période à déterminer ne pouvant excéder dix campagnes;
(a) cultivated wine-growing areas in respect of which infringements of Community or national provisions regarding planting have been recorded during a period to be determined which shall not exceed 10 wine years;

Sur la troisième ligne figure le pourcentage de contrôles dans lesquels l'infraction la plus grave constatée était de catégorie 1, c'est-à-dire l'infraction la plus grave.
On the third line there is the percentage of checks where the most severe infringement was of category 1, i.e. the most serious infringement.