Traduction de «des individus soient condamnés » (Français → Anglais) :

pour des individus ou des groupes de personnes, en cas de nécessité revêtant un caractère particulier de franchir occasionnellement les frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou en dehors des heures d'ouverture fixées, pour autant que ces individus ou groupes de personnes soient en possession des autorisations requises par le droit national et que cela ne soit pas contraire aux intérêts des États membres en matière d'ordre public et de sécurité intérieure.
for individuals or groups of persons, where there is a requirement of a special nature for the occasional crossing of external borders outside border crossing points or outside fixed opening hours, provided that they are in possession of the permits required by national law and that there is no conflict with the interests of public policy and the internal security of the Member States.

2. condamne fermement toutes les agressions racistes et haineuses; prie instamment les autorités nationales de tout mettre en œuvre pour que les responsables soient condamnés et pour éviter qu'un climat d'impunité ne s'instaure à la suite de ces agressions; exprime sa solidarité avec toutes les victimes de telles agressions et leurs familles, en rappelant, entre autres:
2. Strongly condemns all racist and hate attacks, urges all national authorities to do everything in their power to punish those responsible and to fight the climate of impunity with respect to those attacks; expresses its solidarity with all victims of such attacks and their families, including:

Et je propose également d’ajouter le mot «haineuses» au paragraphe 2, ce qui donnerait, je vous lis le début: «condamne fermement toutes les agressions racistes et haineuses et prie instamment toutes les autorités nationales de tout mettre en œuvre pour que les responsables soient condamnés et pour éviter qu’un climat d’impunité ne s’instaure dans ces affaires», etc.
I also propose adding the word ‘hate’ to paragraph 2, which would give, and I shall read out the beginning to you: ‘strongly condemns all racist and hate attacks and urges all national authorities to do everything in their power to punish those responsible and to fight the climate of impunity with respect to such issues’ and so on.

1. Tout État membre fait en sorte que, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre contre cette même personne pour des faits différents, pour lesquelles des informations ont été obtenues en vertu des instruments applicables en matière d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, soient prises en compte dans la mesure où des condamnations nationales antérieures le sont et où les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures conformément au droit interne.
1. Each Member State shall ensure that in the course of criminal proceedings against a person, previous convictions handed down against the same person for different facts in other Member States, in respect of which information has been obtained under applicable instruments on mutual legal assistance or on the exchange of information extracted from criminal records, are taken into account to the extent previous national convictions are taken into account, and that equivalent legal effects are attached to them as to previous national convictions, in accordance with national law.

Contrairement à d’autres instruments, la présente décision-cadre ne vise pas à faire exécuter dans un État membre des décisions judiciaires rendues dans d’autres États membres, mais à permettre que des conséquences soient attachées à une condamnation antérieure prononcée dans un État membre, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale engagée dans un autre État membre, dans la mesure où ces conséquences sont attachées à des condamnations nationales antérieures en vertu du droit de cet autre État membre.
In contrast to other instruments, this Framework Decision does not aim at the execution in one Member State of judicial decisions taken in other Member States, but rather aims at enabling consequences to be attached to a previous conviction handed down in one Member State in the course of new criminal proceedings in another Member State to the extent that such consequences are attached to previous national convictions under the law of that other Member State.

Il repose sur le principe de simple assimilation des condamnations et impose qu'en principe, les effets juridiques attachés aux condamnations prononcées à l'étranger soient équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales («principe d’équivalence»), conformément à la législation nationale.
This Article is based on the principle of simple assimilation of convictions and imposes as a matter of principle, that the legal effects of foreign convictions must be equivalent to the legal effect of domestic convictions ("principle of equivalence"), according to national law.

À Kaboul, en Afghanistan, un magistrat a traduit seize Afghans en justice et a demandé qu'ils soient condamnés à la peine de mort.
In Afghanistan, a prosecutor has brought 16 Afghans before a court in Kabul demanding that they be sentenced to death.

Tentative d'attentat aux explosifs liquides sur un vol transatlantique 2006 | Les informations TFTP ont été utilisées pour mener l'enquête sur des individus et condamner ceux-ci dans le cadre d'une tentative déjouée d'attentat qui visait, en août 2006, à faire exploser dix vols transatlantiques à destination des USA et du Canada, au départ du Royaume-Uni.
2006 transatlantic liquid bomb plot | TFTP information was used to investigate and convict individuals in connection with a foiled plot to blow up, in August 2006, ten transatlantic flights bound for the US and Canada from the UK.

Il n’est pas jusqu’à des enfants en bas âge qui ne soient condamnés à mourir de froid, dans la mesure où leurs familles vivent au-dessous du seuil de pauvreté auquel les ont condamnées les politiques mises en œuvre dans leurs pays respectifs.
Small children are also doomed to die of cold when their families have been condemned to live in poverty by their countries’ policies.

Il n’est pas jusqu’à des enfants en bas âge qui ne soient condamnés à mourir de froid, dans la mesure où leurs familles vivent au-dessous du seuil de pauvreté auquel les ont condamnées les politiques mises en oeuvre dans leurs pays respectifs.
Small children are also doomed to die of cold when their families have been condemned to live in poverty by their countries’ policies.