Vertaling van "assimilation des condamnations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Que cette Chambre réprouve la tactique du premier ministre d'assimiler toute critique légitime de l'État d'Israël à de l'antisémitisme et déplore son refus de condamner l'établissement de nouvelles colonies israéliennes en territoire occupé en contravention aux résolutions de l'ONU; que cette Chambre exhorte le gouvernement à revenir à une position juste, équitable et nuancée et respectueuse du droit international et du droit humain; que cette Chambre réitère l'importance fondamentale de l'arrêt total et permanent des affrontements qui empêchent le dialogue entre les deux parties et qu'elle condamne tout acte de violence à l'égard des Israéliens et des Palestiniens; et finalement, que cette Chambre réaffirme son appui à une solution au conflit israélo-palestinien qui soit négociée et basée à la fois sur le droit des Israéliens à vivre en paix à l'intérieur de leurs frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à l'autodétermination.
Mr. Speaker, I ask for unanimous consent for the following: That this House condemn the Prime Minister's tactic of equating any legitimate criticism of the State of Israel with anti-Semitism and deplore his refusal to condemn the establishment of new Israeli settlements in occupied territory in violation of UN resolutions; that this House urge the government to return to a just, fair and balanced position that is respectful of international law and human rights; that this House reaffirm the fundamental importance of a total and permanent end to confrontations that prevent dialogue between the two parties and that it condemn any act of violence toward Israelis and Palestinians; and finally that this House reaffirm its support for a negotiated solution to the Israeli-Palestinian conflict that is based both on Israelis' right to live in peace within their secure and recognized borders and on Palestinians' right to self-determination.

11. condamne avec la plus grande fermeté le recours de plus en plus marqué à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime Assad, notamment par le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées, aux exécutions sommaires et aux disparitions forcées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, ce qui pourrait être assimilé à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne en outre les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; demande à tous les acteurs armés de mettre immédiatement fin à toute violence en Syrie; appelle à nouveau le régime Assad à démissionner sans délai et demande le lancement d'un processus pacifique de transition politique; exhorte toutes les parties au conflit à garantir un accès transfrontalier total et sûr à l'aide humanitaire internationale;
11. Condemns in the strongest terms the increasing and indiscriminate violence used by the Assad regime against the Syrian population, including the use of heavy artillery and shelling against populated areas, summary executions and enforced disappearances; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns, furthermore, human rights violations committed by opposition groups and forces; calls on all armed actors to put an immediate end to the violence in Syria; and reiterates its call for the Assad regime to step down immediately and for the initiation of a peaceful process of political transition; urges all parties to the conflict to ensure full and secure cross-border access for international humanitarian aid efforts;

11. condamne avec la plus grande fermeté le recours de plus en plus marqué à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime Assad ainsi que le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, ses forces de sécurité et son armée, ce qui pourrait être assimilé à des crimes contre l'humanité; se déclare extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne également les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; demande aux acteurs armés de mettre fin immédiatement à toute violence en Syrie et appelle à nouveau le régime Assad à démissionner sans délai;
11. Condemns in the strongest terms the increasing and indiscriminate violence used by the Assad regime against the Syrian population, including the use of heavy artillery and shelling against populated areas; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, its security forces and the army, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns also the human rights violations committed by opposition groups and forces; calls on all armed actors to immediately bring an end to the violence in Syria, and reiterates its call for the Assad regime to step down immediately;

11. condamne avec la plus grande fermeté le recours de plus en plus marqué à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime Assad ainsi que le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, ses forces de sécurité et son armée, ce qui pourrait être assimilé à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne également les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; demande aux acteurs armés de mettre fin immédiatement à toute violence en Syrie et appelle à nouveau le régime Assad à démissionner sans délai; exhorte toutes les parties au conflit à garantir un accès total et sûr à l'aide humanitaire internationale;
11. Condemns in the strongest terms the increasing and indiscriminate use of violence by the Assad regime against the Syrian population, including the use of heavy artillery and the shelling of populated areas; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations perpetrated by the regime, its security forces and the army, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the steadily deteriorating situation for the civilian population; condemns also human rights violations committed by opposition groups and forces; calls on all armed actors to immediately bring an end to the violence in Syria; reiterates its call for the Assad regime to immediately step down; urges all parties to the conflict to ensure full and secure cross-border access for international humanitarian aid efforts;

11. condamne avec la plus grande fermeté le recours de plus en plus marqué à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime Assad ainsi que le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, ses forces de sécurité et son armée, ce qui pourrait être assimilé à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; demande aux acteurs armés de mettre fin immédiatement à toute violence en Syrie et appelle à nouveau le régime Assad à démissionner sans délai;
11. Condemns in the strongest terms the increasing and indiscriminate violence used by the Assad regime against the Syrian population, including the use of heavy artillery and shelling against populated areas; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, its security forces and the army, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns also the human rights violations committed by opposition groups and forces; calls on all armed actors to immediately bring an end to the violence in Syria, and reiterates its call for the Assad regime to step down immediately;

Il repose sur le principe de simple assimilation des condamnations et impose qu'en principe, les effets juridiques attachés aux condamnations prononcées à l'étranger soient équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales («principe d’équivalence»), conformément à la législation nationale.
This Article is based on the principle of simple assimilation of convictions and imposes as a matter of principle, that the legal effects of foreign convictions must be equivalent to the legal effect of domestic convictions ("principle of equivalence"), according to national law.

La proposition encourage l’assimilation de l’importance et de la gravité d’une condamnation prononcée par un tribunal d’un autre État membre avec une condamnation prononcée dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure pénale.
The assimilation of the importance and gravity of a conviction handed down by a court in another Member State with a conviction handed down in the Member State in which the new criminal proceedings are taking place is being promoted.

Elles sont en outre proportionnelles parce qu’elles garantissent la remise du prévenu ou du condamné pour infraction grave aux autorités d’un pays dont le système judiciaire peut être assimilé à celui de l’État émetteur, système qui respecte les principes de l’État de droit et garantit que les droits fondamentaux de l’intéressé seront respectés, y compris ceux qui régissent la procédure pénale.
And they are proportionate since they ensure the surrender by a Member State of a person accused or convicted of a serious offence to the authorities of a judicial system which is comparable to that of the said Member State and which respects the principles of the rule of law and guarantees the fundamental rights of the individual concerned, including the rights which apply during the course of criminal proceedings.

En d’autres termes, à poser un « principe d’assimilation » de la décision de l’autre Etat membre à la condamnation nationale, en laissant aux législations nationales le soin de tirer les conséquences de ce principe.
In other words, it is to establish a “principle of assimilation” of judgments given in the other Member State and national convictions, leaving it to national legislation to draw the consequences of this principle.