Vertaling van "des impacts potentiels atteste clairement " (Frans → Engels) :

La majorité des Canadiens ont clairement manifesté leur inquiétude à l'égard des impacts potentiels à l'égard de ces dispositions sur nos entreprises, nos chefs d'entreprise canadiens et notre gouvernement — dont vous faites partie — ont fait des pieds et des mains pour qu'elles soient adoucies sinon éliminées.
Most Canadians clearly showed their concern at the potential impact that provisions like that could have on our companies and our business leaders; our government — of which you are part — worked day and night to have it toned down, if not eliminated.

L'origine du privilège parlementaire est tellement lointaine, et son impact potentiel sur les citoyens tellement considérable - comme le démontrent les allégations courantes à l'endroit de l'AFPC - que, à tout le moins, les députés ont l'obligation positive, à part celle d'être conformes à la Charte, de préciser clairement quelles sont les règles de procédure.
The origin of parliamentary privilege is so ancient, and its potential impact on citizens so great – as the current allegations against the PSAC show – that at the very least Members of Parliament have an affirmative obligation, apart from being consistent with the Charter, to make very clear what the rules of the procedure are.

Le texte a été conçu pour créer des obligations de résultat dans le chef des États membres du pavillon, à savoir garantir qu'aucun permis de pêcher avec des engins de pêche de fond ne sera délivré à moins qu'une analyse des impacts potentiels atteste clairement que le risque pour les écosystèmes marins vulnérables est faible.
The text has been designed to established result obligations by flag Member States, namely to ensure that no fishing permits are to be given to fish with bottom gears unless an assessment of potential impacts clearly demonstrates low risk for vulnerable marine ecosystems.

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un «lien de rattachement réel» avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un "lien de rattachement réel" avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

Les Canadiens ont manifesté clairement leur inquiétude à l'égard des impacts potentiels de cette disposition sur nos entreprises, et les chefs d'entreprises canadiens et notre gouvernement ont fait des pieds et des mains pour qu'elle soit adoucie, sinon éliminée.
Obviously Canadians were greatly concerned about the potential impact of that protectionist measure on our companies, on our exporters, and both we as Canadian business leaders and our government were working hard to dilute, even if we didn't succeed in eliminating, that provision.

Comme on me fait signe qu'il ne me reste qu'une minute, je termine en disant rapidement que le Bloc québécois devra malheureusement s'opposer à cette loi, parce qu'il s'agit d'une ingérence dans un domaine de juridiction où le Québec a déjà légiféré et où sa loi devrait avoir priorité (1150) On comprend que l'impact est plus intéressant pour le Québec parce que la loi affermit clairement les centres d'autorité; il y a une duplication du pouvoir potentiel qu'on ne peut pas accepter, et que le ministre fédéral de l'Environnement se donne des pouvoirs discrétionnaires.
I will conclude by saying that the Bloc Quebecois will unfortunately have to oppose this bill, because it interferes in an area in which Quebec has already legislated and where its legislation should take precedence (1150) Understandably, the impact is clearer for Quebec because the law clearly names the authority centres. There is thus a potential for duplication of power that we cannot accept.

Les principaux éléments de la proposition de révision du règlement EMAS peuvent se résumer de la manière suivante: élargir le champ d'application du règlement EMAS de manière à englober toutes les organisations qui ont des effets marquants sur l'environnement de manière directe et indirecte, afin de maximiser les incitations du marché en faveur du système, et d'assurer une couverture maximale des impacts environnementaux marquants (article 3); inclure la norme ISO 14001 dans l'EMAS comme exigence en matière de SME, afin d'indiquer clairement aux participants potentiels que le fait de passer de la norme ISO 14001 à l'EMAS ne représenterait nullement une répétition du travail déjà effectué (annexe I A); exiger des organisations participantes qu'elles impliquent leur personnel dans la mise en œuvre de l'EMAS (article 1 ); renforcer la participation des PME en élaborant différents moyens pour les soutenir, et notamment:
1. opening the scope of the EMAS Regulation to cover all organisations with significant environmental effects, direct and indirect, in order to maximise the market drivers for the Scheme as well as providing maximum coverage of significant environmental impacts (Article 3); including ISO 14001 as the EMS requirement of EMAS in order to send a clear message to potential participants that moving from ISO 14001 to EMAS would not require any duplication of work (Annex I A); including the requirement for participating organisations to involve their employees in the implementation of EMAS (Article 1); increasing the participation of SMEs by developing a set of supporting tools for them, such as: