Traduction de «des images intimes soient » (Français → Anglais) :

Ceci étant dit, j'appuie entièrement les dispositions du projet de loi C-13 que créent une nouvelle infraction relative à la distribution non consensuelle d'images intimes ainsi que les nouvelles mesures du Code criminel qui sont liées à cette infraction, y compris accorder le pouvoir aux juges de rendre une ordonnance d'interdiction pour limiter l'accès du délinquant à Internet ou à des réseaux numériques; accorder le pouvoir aux juges d'ordonner que des images intimes soient retirées d'Internet; permettre à un juge d'ordonner la confiscation d'ordinateurs, de téléphones cellulaires ou de tout autre appareil utilisé dans la perpétration de l'infraction; rembourser les dépenses engagées par les victimes pour retirer les images intimes d'Internet ou d'un autre média; et accorder le pouvoir aux juges de rendre une ordonnance interdisant à une personne de diffuser des images intimes.
With that restriction in mind, I fully support the provisions of Bill C-13 that create a new offence related to the non-consensual distribution of intimate images, as well as the accompanying Criminal Code enhancements related to this offence, including: empowering a court to make a prohibition order limiting access of an offender to Internet or digital networks; empowering a court to order the removal of intimate images from the Internet; permitting the court to order forfeiture of the computer, cellphone, or other device used in the offences; providing reimbursement to victims for costs incurred in removing the intimate image from the Internet or elsewhere; and empowering the court to make an order to prevent someone from distributing intimate images.

Je proposais de scinder en deux le projet de loi pour qu'on fasse ce qu'on fait bien: examiner les dispositions du Code criminel et s'assurer que les nouvelles dispositions en matière de distribution d'images intimes soient dans les paramètres et respectent bien les critères du Code criminel.
I proposed dividing the bill in two so that that we could do what we do best: examine the provisions of the Criminal Code and make sure that the new provisions regarding the distribution of intimate images fall within the parameters and meet the test of the Criminal Code.

Les modifications complémentaires permettraient à un tribunal d'ordonner que des images intimes soient retirées d'Internet et d'autres réseaux numériques et de formuler une ordonnance de dédommagement visant à couvrir certaines des dépenses associées au retrait des images en question.
These complementary amendments would permit the court to order the removal of intimate images from the Internet and other digital networks, as well as make an order for restitution to cover some of the expenses incurred in having those images removed.

Des modifications complémentaires permettraient le retrait d’images intimes d’Internet, le dédommagement de la personne qui a engagé des dépenses pour obtenir le retrait de telles images, la confiscation d’un bien qui a été utilisé pour commettre l’infraction, la création d'une ordonnance d’engagement pour prévenir la distribution d’images intimes, et la restriction de l'usage d'Internet ou d'un ordinateur par une personne déclarée coupable.
As well, there would complementary amendments to authorize the removal of such images from the Internet and the recovery of the expenses incurred to obtain the removal of images, the forfeiture of property used in the commission of the offence, a recognizance order to be issued to prevent the distribution of such images, and restriction of the use of a computer or the Internet by a convicted offender.

Le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, interdit la distribution non consensuelle d'images intimes, autorise un juge à ordonner le retrait d'images intimes d'Internet, à ordonner la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou d'un autre appareil mobile utilisé pour commettre l'infraction, à rembourser la victime pour les frais encourus afin de faire retirer les images intimes d'Internet ou ailleurs et à émettre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images intimes.
Bill C-13, the Protecting Canadians from Online Crime Act, prohibits the non- consensual distribution of intimate images, and authorizes judges to order the removal of such images from the Internet; to order the seizure of the computer, cellphone or other mobile device used to commit the offence; to order the offender to repay the victim for the expenses incurred to obtain the removal of the images from the Internet or elsewhere; and to issue orders to prevent people from distributing intimate images.

Il semble que le stockage des images ne soient pas l’intention initiale, mais rien ne dit qu’il n’est pas possible de le faire.
As I understand, storing of images is not the initial intention, but this is not to say that it is not possible to do so.

Nous avons besoin d’appareils, comme les scanners corporels, qui assurent un contrôle efficace du flux de passagers, qui soient utilisés sur la base du consentement volontaire, en prenant en considération, entre autres choses, les passagers équipés d’implants médicaux vitaux (pacemakers électroniques ou implants métalliques), qui ne soient pas dangereux pour la santé, les enfants, les femmes enceintes ou les voyageurs fréquents, et enfin qui n’enregistrent pas des données sous forme d’images et qui ne soient utilisés que pour lancer une alerte appropriée en cas de risque.
We need devices, such as body scanners, which provide efficient passenger traffic monitoring, are used on the basis of voluntary consent, taking into account, among other things, passengers who have essential medical implants (electronic pacemakers or metal implants), are not harmful to health, children, pregnant women or frequent travellers, and finally, do not record image data and are used only to provide an appropriate warning in the event of a risk.

Il est donc préférable de partir des définitions existantes et de se borner à les clarifier et à les compléter en cas de besoin. L'éventail complet de ces définitions vise à mettre sur pied un cadre clair pour la législation européenne en matière de déchets. Le changement de définitions n'est vraiment pas destiné à résoudre des problèmes d'images ou à extraire de la législation relative aux déchets certaines dispositions précises protégeant l'environnement. Procéder à une modification de la définition de déchets pour considérer un certain nombre de flux de déchets comme un produit, afin qu'ils soient délivrés de l'image négative liée à leur label de déchets, n'est pas une raison légitime.
The task of the legislature (the European Parliament and Council) is now to rectify the problem of the shortcomings and lack of clarity in the legislation. It is very important, however, to approach this in a well thought-out way. If definitions are changed, this could again lead to a long period of uncertainty and to fresh problems regarding how to interpret the new definitions. It is therefore better to take the existing definitions as the basis and to only clarify and supplement them where necessary. The complete set of definitions is designed to provide a clear framework for European waste legislation. The purpose of amending definitions is absolutely not to deal with problems of image or to get round certain rules on environmental protection laid down in waste legislation.

5. invite la Commission et le Conseil à mettre particulièrement l'accent sur la promotion de l'image de l'industrie européenne, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union et sur la préservation de son identité et de sa spécificité, tout en veillant à ce que la bonne réputation d'ensemble de l'industrie communautaire ainsi que l'image et l'attrait de produits européens de grande valeur ne soient pas ternis par des indications d'origine inexactes ou trompeuses;
5. Calls on the Commission and the Council to place special emphasis on promoting the image of EU industry inside and outside the Community, safeguarding its identity and specificity, and ensuring that the overall good reputation of the Community's industry and the image and attractiveness of high value EU products is not tarnished by inaccurate or misleading indications of origin;

5. invite la Commission et le Conseil à mettre particulièrement l'accent sur la promotion de l'image de l'industrie européenne, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union et sur la préservation de son identité et de sa spécificité, tout en veillant à ce que la bonne réputation d'ensemble de l'industrie communautaire ainsi que l'image et l'attrait de produits européens de grande valeur ne soient pas ternis par des indications d'origine inexactes ou trompeuses;
5. Calls on the Commission and the Council to place special emphasis on promoting the image of European industry inside and outside the Community, safeguarding its identity and specificity, and ensuring that the overall good reputation of the Community's industry and the image and attractiveness of high value European products is not tarnished by inaccurate or misleading indications of origin;