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Traduction de «retrait d’images » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des modifications complémentaires permettraient le retrait d’images intimes d’Internet, le dédommagement de la personne qui a engagé des dépenses pour obtenir le retrait de telles images, la confiscation d’un bien qui a été utilisé pour commettre l’infraction, la création d'une ordonnance d’engagement pour prévenir la distribution d’images intimes, et la restriction de l'usage d'Internet ou d'un ordinateur par une personne déclarée coupable.

As well, there would complementary amendments to authorize the removal of such images from the Internet and the recovery of the expenses incurred to obtain the removal of images, the forfeiture of property used in the commission of the offence, a recognizance order to be issued to prevent the distribution of such images, and restriction of the use of a computer or the Internet by a convicted offender.


Pour cette raison, j'appuie l'ajout des « images intimes » à l'article 164.1 du Code criminel tel que le propose le projet de loi, car cela permettra aux juges d'ordonner le retrait d'images intimes du Web, ainsi que la proposition du projet de loi d'accorder aux juges le pouvoir de rendre une ordonnance interdisant à une personne de diffuser des images intimes.

For this reason, I support the bill's addition of “intimate images” to section 164.1 of the Criminal Code permitting a court to order the removal of intimate images from the Internet, as well as the element of the bill that empowers the court to make an order to prevent someone from distributing intimate images.


Le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, interdit la distribution non consensuelle d'images intimes, autorise un juge à ordonner le retrait d'images intimes d'Internet, à ordonner la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou d'un autre appareil mobile utilisé pour commettre l'infraction, à rembourser la victime pour les frais encourus afin de faire retirer les images intimes d'Internet ou ailleurs et à émettre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images inti ...[+++]

Bill C-13, the Protecting Canadians from Online Crime Act, prohibits the non- consensual distribution of intimate images, and authorizes judges to order the removal of such images from the Internet; to order the seizure of the computer, cellphone or other mobile device used to commit the offence; to order the offender to repay the victim for the expenses incurred to obtain the removal of the images from the Internet or elsewhere; and to issue orders to prevent people from distributing intimate images.


Les modifications complémentaires permettraient à un tribunal d'ordonner que des images intimes soient retirées d'Internet et d'autres réseaux numériques et de formuler une ordonnance de dédommagement visant à couvrir certaines des dépenses associées au retrait des images en question.

These complementary amendments would permit the court to order the removal of intimate images from the Internet and other digital networks, as well as make an order for restitution to cover some of the expenses incurred in having those images removed.


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Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.


Dans chaque image qu'on peut voir avec Street View, nous avons un lien « signaler un problème » qui vous amène à une page très simple et, bien souvent, nous réagissons aux demandes de retrait d'images dans les 24 heures qui suivent.

On every Street View image, we have this “report a problem” link that takes you to a very simple page, and we often respond and take those images down within 24 hours.


Ces exclusions devraient concerner les cartes de crédit ou de débit, les retraits dans les distributeurs automatiques de billets, les prélèvements automatiques, les chèques sous forme d'images-chèques, le paiement de taxes, d'amendes ou d'autres impôts et les virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur compte.

Such exclusions should cover credit or debit cards, Automated Teller Machine (ATM) withdrawals, direct debits, truncated cheques, payments of taxes, fines or other levies, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf.


Ces comptes et rapports annuels donnant une image correcte et fidèle - dûment approuvée par une personne habilitée - des actifs et des engagements de l'institution et de sa situation financière et prenant en considération chaque régime de retraite géré par une institution sont une source d'information essentielle à la fois pour les affiliés et bénéficiaires d'un régime et pour les autorités compétentes.

The annual accounts and annual reports, reflecting a true and fair view of the institution's assets, liabilities and financial position, taking into account each pension scheme operated by an institution, and duly approved by an authorised person, are an essential source of information for members and beneficiaries of a scheme and the competent authorities.


Ces comptes et rapports annuels donnant une image correcte et fidèle — dûment approuvée par une personne habilitée — des actifs et des engagements de l'institution et de sa situation financière et prenant en considération chaque régime de retraite géré par une institution sont une source d'information essentielle à la fois pour les affiliés et bénéficiaires d'un régime et pour les autorités compétentes.

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Date index: 2024-07-26
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