C'est la loi, cela veut dire qu'il incombe à la présidence, qu'elle soit unilingue français ou anglais, de veiller à ce que les versions anglaise et française soient sur la table en même temps quand le comité passe au vote.
If it is the law of the land, it means that it is up to a chair, whether unilingual English or French or bilingual, to ensure that both copies are on the table at the same time when a committee votes.